Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs applique la Loi sur les jours fériés,qui établit un équilibre entre l’ouverture des commerces de détail et une journée de congé commune pour les consommateurs et les employés.
Les neufs jours de congés annuels imposés par la Loi aux détaillants sont les suivants :
- Le Jour de l’An (1er janvier)
- Le jour de la Famille * (le troisième lundi du mois de février)
- Le Vendredi saint (le vendredi précédent le dimanche de Pâques – normalement en mars ou en avril)
- Le dimanche de Pâques (normalement en mars ou en avril)
- La fête de la Reine (le dernier lundi avant ou le 24 mai)
- La fête du Canada (1er juillet)
- La fête du Travail (premier lundi de septembre)
- L’Action de grâces (deuxième lundi en octobre)
- Le jour de Noël (25 décembre)
La Loi sur les jours fériés, stipule des exceptions limitées concernant l’ouverture de certains détaillants, notamment les stations-service; les magasins d’artisanat et les librairies qui comptent une superficie inférieure à 2 400 pieds carrés et ayant au plus trois employés; les pharmacies ayant une superficie inférieure à 7 500 pieds carrés; les magasins de fleurs et les stations-service. Les magasins situés dans les endroits établis comme étant des régions touristiques par les règlements municipaux peuvent ouvrir. Les commerçants devraient communiquer avec leur bureau municipal pour de plus amples renseignements.
L’amende minimale pour un détaillant trouvé coupable d’avoir ouvert ses portes et d’avoir ainsi enfreint la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail s’élève à 500 $ pour une première infraction, 2 000 $ pour une deuxième infraction et 5 000 $ pour une troisième ou chaque nouvelle infraction. Les détaillants peuvent recevoir une amende atteignant 50 000 $ ou équivalente au moment total du chiffre d’affaires brut, selon le plus élevé de ces montants.
Exceptions s’appliquant à la Loi sur les jours fériés
La Loi de 2006 créant un Toronto plus fort pour un Ontario plus fort est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, excluant ainsi la ville de Toronto de l’application de la Loi sur les jours fériés. Cette nouvelle loi donne le pouvoir au conseil municipal de Toronto d’adopter un règlement municipal qui établit les exigences de fermeture pour les commerces de détail. Le conseil municipal de Toronto a adopté un règlement provisoire qui reprend les normes actuelles de la Loi sur les jours fériés mais qui renvoie à un règlement municipal permanent.
*Pour de plus amples renseignements sur le jour de la Famille, veuillez consulter la :
Proclamation du jour de la Famille
