Certificats de nomination

Notaires

Non-juristes

Les non-juristes souhaitant obtenir des renseignements sur la nomination à la charge de notaire doivent communiquer avec le ministère du Procureur général, par téléphone au 416 326-4064, ou par télécopieur au 416 326-4065.

Avocats

Tous les membres du Barreau du Haut-Canada peuvent demander à être nommés à la charge de notaire après leur admission au barreau. Les avocats sont nommés à vie après avoir acquitté des droits uniques. La nomination des avocats comme notaires auprès des tribunaux de l'Ontario n'est assortie d'aucune limite quant à la durée, au territoire ou à la raison d'être.

Veuillez noter que SEULS les avocats ontariens qui exercent leur profession en Ontario peuvent demander leur nomination.

Processus de demande

ÉTAPE 1 - Formulaires de demande
Veuillez remplir le formulaire de demande ci-joint et l'envoyer par la poste ou messager ou l'amener en personne au SDO accompagné des droits exigibles. Nous n'acceptons pas les demandes présentées par télécopieur. Les demandes DOIVENT être accompagnées des droits exigibles, sans quoi elles ne seront pas traitées. Voir droits.

Formulaire de demande en français - Demande de nomination en tant que notaire (MS Word)
Formulaire de demande en anglais - Notary Public Application (MS Word)

ÉTAPE 2 - Spécimens
Une fois votre demande traitée, vous devrez faire parvenir un spécimen de votre sceau en relief et de votre signature au SDO. Nous nous en servirons pour authentifier tout document que vous attesterez à l'avenir.

Droits exigibles pour les certificats de notaires

Services offerts par le SDO	Nom du document délivré par le SDO	Droits (exemptés de toute taxe)
Délivrance de certificats de nomination à la charge de notaire : Le SDO délivre des certificats de nomination.	Certificat de nomination à la charge de notaire
	Certificat pour avocat	145 $ (durée à vie)
	Avocat et non-juriste- Fonctionnaire***	Exonérés - Voir conditions ci-dessous***
	Certificat pour non-juriste	110 $ (durée de 3 ans)
	Renouvellement d'un mandat de non-juriste	75 $ (durée de 3 ans)
Authentification du statut : Le SDO délivre un certificat attestant que le notaire est en règle. (Avocats)	Certificat attestant que le notaire est en règle	16 $ pièce

*** Si vous êtes à la fois avocat et fonctionnaire, c'est-à-dire employé par le gouvernement (fédéral ou provincial) ou une administration municipale, vous n'aurez aucun droit à acquitter pour devenir notaire. Vous devrez joindre comme preuve d'emploi à votre formulaire de demande une lettre signée par votre chef de service ou directeur, portant l'en-tête du gouvernement fédéral ou provincial ou de l'administration municipale.

Mode de paiement

En personne :

Règlement en espèces
VISA et MASTERCARD
Carte de débit
Chèque certifié*
Mandat*

Par la poste :

Chèque certifié*
Mandat*

* Les chèques certifiés et mandats doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances.

Commissaires aux affidavits

Les personnes qui souhaitent obtenir des renseignements sur la nomination à la charge de commissaire aux affidavits doivent communiquer avec le ministère du Procureur général par téléphone au 416 326-4064, ou par télécopieur au 416 326-4065.

Services offerts par le SDO	Nom du document délivré par le SDO	Droits (exemptés de toute taxe)
Le SDO délivre des certificats de nomination.	Certificat de nomination à la charge de commissaire aux affidavits
	1^re nomination	75 $ (durée de 3 ans)
	Renouvellement d'un mandat de commissaire aux affidavits	50 $ (durée de 3 ans)