1 juin 2006

Les agences de recouvrement sont des entités qu’une entreprise paie afin qu’elles recouvrent une créance. Certaines entreprises utilisent les agences de recouvrement lorsque les comptes de certains clients sont en souffrance. L’Ontario réglemente les agences de recouvrement grâce à la Loi sur les agences de recouvrement et aux règlements y afférents. Les dispositions de la Loi interdisent aux agences de recouvrement de :

• Communiquer avec un consommateur avant que six jours se soient écoulés depuis l’envoi d’un avis par la poste précisant :
  • le nom du créancier
  • le solde dû
  • le nom de l’agence et l'autorité dont elle se réclame pour exiger le paiement de la dette.
• Retenter de communiquer avec un consommateur lorsqu’il n’a pas reçu l’avis, à moins qu’une deuxième copie soit envoyée à une adresse fournie par le consommateur, et que six jours se soient écoulés depuis l’envoi de ce deuxième avis.
• Communiquer avec un consommateur après que celui-ci (ou son avocat) ait fait parvenir une lettre recommandée à l’agence contestant la dette et proposant de laisser un tribunal statuer sur l’affaire.
• Communiquer avec le consommateur lorsque celui-ci a avisé l’agence par lettre recommandée de ne communiquer avec lui que par l’entremise d’un avocat désigné par le consommateur (l’agence doit être informée du nom, de l’adresse et du numéro de téléphone de l’avocat).
• Communiquer avec un consommateur le dimanche, sauf entre 13 h et 17 h, et un jour férié.
• Communiquer sans autorisation avec un consommateur, autrement que par la poste, plus de trois fois par tranches de sept jours après avoir réussi à parler au consommateur pour la première fois.
• User de menaces ou d'intimidation ou d'employer un langage blasphématoire ou violent, ou d'exercer des pressions indues, excessives ou déraisonnables.
• Retenter de communiquer avec le consommateur après que celui-ci ait informé l’agence qu’il n’est pas la personne dont le nom leur a été confié, à moins de s'être assuré par tous les moyens possibles que la personne en question est bien la personne recherchée.
• Donner à toute personne des renseignements faux ou trompeurs.
• Recommander au créancier d’entamer une action en justice visant le consommateur sans en avoir préalablement informé le consommateur par écrit.
• Communiquer avec l’employeur du consommateur, sauf une fois afin de confirmer des renseignements ayant trait à l’emploi du consommateur, à moins que l’employeur ait garanti de payer la dette ou que l’appel soit au sujet d'un paiement en rapport avec une cession de salaire ou une ordonnance du tribunal ou lorsque le consommateur a donné par écrit son autorisation de communiquer avec son employeur.
• Communiquer avec le conjoint du consommateur, un membre de sa famille ou de son foyer, un parent, un voisin ou une connaissance sauf pour obtenir l’adresse et le numéro de téléphone du consommateur, à moins que la personne contactée ait garanti de payer la dette ou que le consommateur ait autorisé l’agence à communiquer avec cette personne.

Quelques précautions permettent d’éviter les plaintes les plus fréquentes :

• Remboursez la dette confiée à une agence de recouvrement le plus rapidement possible. Si vous devez emprunter de l’argent, faites-le au taux d’intérêt le plus bas possible.
• Comparez les taux des cartes de crédit ou des prêts personnels.
• N'envoyez jamais d'argent liquide. Faites toujours vos paiements de sorte que vous ayez un reçu, soit un chèque oblitéré de votre banque, soit un reçu délivré par l'agence.
• Négociez un calendrier de paiements qui vous convient et respectez-le.
• Évitez les prêts sur salaire, qui sont présentés comme une solution simple et rapide pour obtenir de l’argent liquide jusqu’à votre prochaine paie. Ils comprennent des frais supplémentaires qui peuvent les rendre difficiles à rembourser.