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March 31, 2008

C’EST UNE QUESTION D’ÉQUITÉ : UNE NOUVELLE LOI SUR LES PRÊTS SUR SALAIRE VISANT À RÉGLEMENTER L’INDUSTRIE

Le gouvernement McGuinty veut protéger les consommateurs les plus vulnérables

L’Ontario dépose un projet de loi visant à protéger les consommateurs ontariens les plus vulnérables.

Si la nouvelle Loi sur les prêts sur salaire est adoptée, elle protégera mieux les consommateurs en exigeant que tous les prêteurs sur salaire détiennent un permis et en interdisant les pratiques de prêts à caractère litigieux.

Dans le cadre des efforts soutenus pour protéger les consommateurs ontariens les plus vulnérables ayant recours à des prêts à court terme, une méthode de plafonnement du coût total d’emprunt, un système d’inspection, un régime d’application de la loi et une campagne éducative donneront aux consommateurs les moyens de prendre des décisions éclairées, et d’assurer l’intégrité des pratiques commerciales des prêteurs sur salaire.

Il est prévu qu’un conseil consultatif d’experts indépendants, des représentants du milieu des affaires et des défenseurs de la pauvreté examinent les coûts afférents aux prêts sur salaire et recommandent le plafond des coûts totaux d’emprunt.

La loi proposée a aussi les objectifs suivants :

• Exiger que les prêteurs incluent dans le coût total d’emprunt tous les frais que le consommateur doit payer.
• Délivrer un permis à tous les prêteurs sur salaire.
• Permettre aux emprunteurs d’annuler les conventions pendant une période de réflexion.
• Exiger que les titulaires de permis contribuent à un fonds d’éducation pour les prêts sur salaire.
• Faire appliquer la loi au moyen d’inspections, de mises en accusation et de suspensions de permis.

CITATIONS

« Nous tenons à ce que les prêteurs sur salaire ontariens respectent les règles de conduite et répondent de leurs activités. La nouvelle Loi sur les prêts sur salaire est une autre étape importante vers la protection des consommateurs ontariens qui ont recours à ce service », a déclaré le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, Ted McMeekin. 

« Cette proposition de loi permettra de fermer les portes des entreprises de prêts sur salaire qui profitent de la vulnérabilité des familles pauvres », a ajouté la ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse, Deb Matthews.

 

FAITS EN BREF

• Un prêt sur salaire est un prêt à court terme à un taux d’intérêt élevé, généralement commercialisé comme de l’argent comptant que l’emprunteur peut obtenir facilement pour couvrir des coûts jusqu’à son prochain chèque de paie.
• Il existe entre 600 et 700 prêteurs sur salaire en Ontario.
• Les gens qui ont recours aux prêts sur salaire sont plus jeunes que la population générale et ont des revenus moyens variant entre 35 000 $ et 41 000 $. 
• En moyenne, les prêteurs sur salaire accordent 16 prêts de 300 $ par jour, soit environ 1,5 million de dollars en prêts par an.

POUR EN SAVOIR PLUS

Pour en savoir sur ce que fait l’Ontario pour protéger les consommateurs, visitez www.ontario.ca/protectionduconsommateur

Si vous cherchez des conseils sur les moyens de gérer vos dettes, visitez www.creditcanada.com

Pour en savoir plus sur l’industrie des prêts sur salaire de l’Ontario, visitez le site Web de l’Association canadienne des prêteurs sur salaire www.cpla-acps.ca.

Document d'information : Loi de 2008 sur les prêts sur salair

Greg Dennis,
Bureau du ministre,
416 327-3072

Ciaran Ganley,
Direction des communications,
416 325-8659