For Immediate Release
December 06, 2007

INTERDICTION D’INSCRIRE UNE DATE D’EXPIRATION SUR LES CARTES CADEAUX

Les modifications apportées à la Loi de 2002 sur la protection du consommateur et au Règlement de l’Ontario 17/05 se rapportant à la vente de cartes cadeaux sont en vigueur depuis le 1er octobre 2007. Les nouvelles règles ne s’appliquent qu’aux cartes cadeaux achetées à partir du 1er octobre 2007. Partout dans la province, de nombreux commerçants de détail ont éliminé volontairement les dates d’expiration et les frais des cartes existantes.

Les modifications établissent des règles pour protéger les consommateurs en Ontario qui achètent ou reçoivent des cartes cadeaux ou des chèques cadeaux émis par des magasins et des centres commerciaux. Les mesures de protection du consommateur nouvellement en vigueur sont les suivantes : 

1. Les dates d’expiration sont interdites sur les cartes cadeaux et les chèques cadeaux d’un montant d’argent donné.
2. Des frais ne peuvent être facturés que dans le cas a) d’une carte cadeau personnalisée ou b) du remplacement d’une carte cadeau perdue ou volée.
3. Obligation de divulguer de façon claire et évidente toutes les modalités de la carte cadeau (p. ex. toute condition limitant la négociation d’une carte).
4. Les règles s’appliquent aux cartes cadeaux et chèques cadeaux prépayés et rechargeables vendus par les commerçants. Les cartes cadeaux encaissables dans plus d’un magasin non affilié (p. ex. les cartes émises par les centres commerciaux) doivent être conformes aux règles visant les dates d’expiration et la divulgation, mais elles sont temporairement exemptées des règles liées aux frais pendant que le ministère examine les divers moyens de réglementer ce type de cartes.
5. Les cartes cadeaux pour des biens et services précis tels qu’un massage, un traitement d’ongles ou un repas pour deux sont exemptées par la Loi, même si un montant d’argent donné y est indiqué.

La plupart des grands commerces de détail canadiens vendent des cartes cadeaux à leurs clients. Les cartes cadeaux et autres cartes à valeur stockée sont parmi les produits dont la croissance est la plus rapide sur le marché actuel.

L’Ontario est la première province canadienne à prendre des mesures pour réglementer les cartes cadeaux. La restriction concernant les frais ne s’appliquera pas aux cartes qui sont négociables dans plus d’un magasin non affilié (p. ex. les cartes émises par un centre commercial) pendant une période de neuf mois après l’entrée en vigueur de la Loi. Cela permettra de trouver une solution juste pour les consommateurs et les entreprises.

Conformité à la réglementation en Ontario

En Ontario, les entreprises prennent toutes les mesures possibles pour bien informer les consommateurs des modalités qui régissent les cartes cadeaux. Elles mettent notamment en évidence le fait que les dates d’expiration ne sont pas applicables aux cartes cadeaux d’un montant d’argent donné qui sont achetées à partir du 1er octobre 2007.

Jusqu’à maintenant, les commerçants ont bien respecté la réglementation. Le ministère a effectué des vérifications ponctuelles chez 28 commerçants, et n’a découvert que 8 cas d’infraction à la Loi. La majorité de ces infractions étaient des cas de non-divulgation de renseignements au moment de la vente ou au comptoir de vente tandis que le commerçant vendait des cartes qu’il avait déjà en stock.
 
Le ministère a envoyé une lettre à ces quelques commerçants pour les informer que les cartes n’étaient pas conformes à la réglementation. Les réponses qu’il a reçues indiquaient que la situation serait corrigée rapidement. Il va sans dire que nous suivrons ces dossiers. Le ministère poursuivra sa collaboration avec le commerce de détail et ses activités de surveillance au cours de la période des fêtes de fin d’année.

Renseignements :
Greg Dennis
Bureau du ministre
Bureau : 416 327-3072
Cell. :   647 281-4403  

Ciaran Ganley
Direction des communications
416 325-8659