Communiqué
- Ministry of Government Services
- Ministère des Services gouvernementaux
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For Immediate Release May 31, 2007 FERMETURE DES MAGASINS LORS DE LA FÊTE DU CANADA Le gouvernement de l’Ontario rappelle aux consommateurs ainsi qu’aux propriétaires d’entreprise la fermeture des magasins prévue par la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail TORONTO — On rappelle aux consommateurs et aux commerçants qu’aux termes de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail, le jour de la fête du Canada fait partie des huit jours de fermeture obligatoire par année prévue par la loi, qui impose à la plupart des commerçants de fermer leur magasin. La Loi instituant des jours de fête légale au Canada stipule que lorsque le 1er juillet tombe un dimanche, le jour de fête légale est alors reporté au 2 juillet. Cette année le jour de la fête du Canada tombe le lundi 2 juillet, et selon la loi, les commerces sont tenus de fermer leurs portes le lundi 2 juillet. Les commerces peuvent donc demeurer ouverts dimanche le 1er juillet 2007, ce qui est conforme aux exigences de fermeture de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail de 2001 lorsque le 1er juillet est tombé un dimanche. Les exceptions prévues par la loi sont les librairies ou les dépositaires de magazines dont la superficie commerciale est inférieure à 2 400 pieds carrés et qui ne comptent pas plus de trois employés ainsi que les pharmacies dont la superficie commerciale est inférieure à 7 500 pieds carrés, les fleuristeries et les stations d’essence. Des commerces peuvent aussi être exemptés en vertu de règlements municipaux précis visant les activités touristiques. Toute question concernant les désignations touristiques ou encore l’horaire des activités de commerce de détail doivent être adressées au bureau du secrétaire municipal de votre municipalité. Les propriétaires dont le commerce sera illégalement en activité les jours de fermeture obligatoire devront payer une amende minimale de 500 $ à la première infraction, de 2 000 $ à la deuxième infraction et de 5 000 $ à la troisième infraction de même que pour toute autre récidive. Les points de vente au détail peuvent se voir imposer une amende allant jusqu’à 50 000 $ ou le montant total des ventes brutes du jour férié, le montant le plus élevé prévalant. La Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail, régie par le Ministère des Services gouvernementaux, est appliquée par les services de police locaux dans toutes les municipalités à l’exception de Toronto. Selon la Loi créant un Toronto plus fort pour un Ontario plus fort de 2006, la ville possède maintenant ses propres exigences en matière de fermeture aux termes d’un règlement provisoire. La ville a indiqué que les mêmes exigences en matière de fermeture s'appliqueront aux commerces de Toronto afin que ces derniers soient fermés le lundi 2 juillet 2007. La Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail propose une solution de juste équilibre, qui accorde une importance égale au fait de permettre aux commerces de demeurer ouverts et au fait d’offrir aux employés et aux consommateurs un jour de repos commun. Pour toute information concernant les types d’activités commerciales qui sont exemptées par la loi, veuillez vous adresser au ministère en composant le 416-326-8800 ou le numéro sans frais 1-800-889-9768. Référence : taux de rémunération et autre question liée au travail Ciaran Ganley Belinda Sutton |