For Immediate Release
March 05, 2007

DES MODIFICATIONS IMPORTANTES AU DROIT DES AFFAIRES AIDERONT L’ONTARIO À DEMEURER CONCURRENTIELLE SUR LE MARCHÉ INTERNATIONAL

Entrée en vigueur de la plus importante réforme du droit commercial en 50 ans

OTTAWA – Le gouvernement de l’Ontario fait entrer en vigueur les plus vastes réformes du droit des sociétés et du droit commercial depuis plus de 50 ans afin de permettre aux entreprises ontariennes de demeurer concurrentielles dans l’économie mondiale, a affirmé le ministre des Services gouvernementaux, Gerry Phillips, dans un discours adressé aujourd’hui au club Rotary d’Ottawa.

« Les groupes d’entreprises, d’investisseurs et d’actionnaires nous ont dit que l’Ontario devait faire une mise à jour du droit des affaires afin de faire concurrence à d’autres acteurs de l’économie mondiale, a déclaré le ministre Phillips. Nous avons écouté leurs préoccupations et élaboré des lois fortes et claires qui permettront à l’Ontario de demeurer un endroit intéressant pour les investisseurs et les entreprises, et qui offriront une meilleure protection pour les investissements des actionnaires. »

Le projet de loi 152, la Loi sur la modernisation des services et de la protection du consommateur, a fait une mise à jour du droit des affaires en harmonisant les lois de l’Ontario aux lois fédérales et en modifiant la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario, la Loi sur les sûretés mobilières, la Loi sur les sociétés en nom collectif, la Loi sur les personnes morales et la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs. Lors de leur entrée en vigueur, ces changements vont :

• améliorer les mesures de protection juridiques offertes aux actionnaires qui exercent des fonctions d’administrateur;
• réduire les coûts superflus pour les entreprises, y compris des mesures qui permettent une plus grande flexibilité dans les communications électroniques avec les actionnaires; 
• contribuer à protéger les investissements des actionnaires en améliorant les mesures qui exigent que les administrateurs avisent l’entreprise de tout changement touchant une situation de conflit d’intérêt;
• rendre les entreprises plus concurrentielles dans l’économie mondiale en offrant plus de moyens d’obtenir du financement et en rendant les conseils d’administration plus attrayants pour les meilleurs talents;
• créer des économies en uniformisant le droit des affaires de l’Ontario avec le droit fédéral en la matière. 

Le projet de loi 152 entrera en vigueur le 1er août 2007, afin de donner aux entreprises le temps de s’adapter aux nouvelles règles.

« Ces changements nous aideront à être plus concurrentiels à l’échelle mondiale, à attirer plus d’investissements et d’emplois en Ontario et à créer un marché plus efficient et éthique, au sein duquel les chefs d’entreprise de pointe voudront être présents », a ajouté le ministre Phillips.

Le projet de loi 152 est la deuxième étape d’une réforme du droit des affaires en trois volets qui représentait un engagement du gouvernement dans le budget de 2005. La première étape consistait en l’adoption de la Loi sur le transfert des valeurs mobilières (LTVM), qui est entrée en vigueur en janvier 2007. Cette loi rend le transfert de valeurs mobilières plus certain, prévisible et efficient, et harmonise les lois de l’Ontario à celles des États-Unis. La LTVM fait de l’Ontario un endroit plus intéressant où investir et rend la province plus concurrentielle dans l’économie mondiale.

Le Ministère prépare actuellement la troisième étape de la réforme du droit des affaires. Il consultera les intervenants sous peu en vue de moderniser les lois provinciales qui régissent le secteur sans but lucratif, afin de mieux refléter les caractéristiques uniques et la complexité de ces organismes. 

Renseignements :
Paul de Zara
Bureau du ministre
416 327-3072 - bureau
647 388-9671 - cell. 

Ciaran Ganley
Ministère des Services gouvernementaux
416 325-8659