Communiqué
- Ministry of Government Services
- Ministère des Services gouvernementaux
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For Immediate Release December 13, 2006 LE GOUVERNEMENT MCGUINTY ADOPTE UN PROJET DE LOI VISANT À RENFORCER LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS Les modifications englobent un grand nombre de sujets de préoccupation des citoyens QUEEN’S PARK — Le gouvernement McGuinty a adopté une loi qui renforce la protection contre la fraude immobilière, donne le pouvoir d’interdire l’inscription de date d’expiration sur les cartes-cadeaux et modifie la Loi sur les permis d’alcool dans le but d’améliorer la sécurité publique et la prestation des services. « Nous passons sérieusement à l’action dans toute une gamme de domaines touchant les consommateurs. Ces dernières années, l’Ontario est devenue un chef de file en matière de protection des consommateurs, et nous nous appuyons sur notre expérience pour passer de nouvelles lois et renforcer celles qui existent afin de protéger la population de cette province contre les réalités du marché actuel, a déclaré le ministre des Services gouvernementaux, Gerry Phillips. La Loi sur la modernisation des services et la protection des consommateurs fait partie de notre engagement continu envers le peuple ontarien. » Selon la nouvelle loi, la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers sera modifiée afin d’éviter la perte de la propriété d’un bien à la suite de l’enregistrement d’une hypothèque falsifiée, d’une vente frauduleuse ou d’une fausse procuration. Le projet de loi 152 modifie aussi la Caisse d’assurances des droits immobiliers afin que cette dernière puisse immédiatement répondre à chaque cas particulier qui se présente. Dans les cas de fraude normaux, la restitution du titre et la prise d’une décision quant aux dédommagements sera garanti dans les 90 jours. La Loi sur la modernisation des services et la protection des consommateurs modifie aussi la Loi sur les permis d’alcool en augmentant les pouvoirs d’enquête et d’application de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario. Les établissements pourront maintenant étendre leur permis à d’autres endroits de leurs locaux afin de prévenir le risque d’introduction furtive de drogues du viol dans les verres laissés sans surveillance. La loi protège davantage les consommateurs en donnant au gouvernement le pouvoir de supprimer la date d’expiration inscrite sur les cartes-cadeaux. Une étude récente menée par Statistique Canada révèle que huit grands commerces sur dix offraient des cartes-cadeaux en 2005, soit une hausse de 29 pour cent par rapport aux deux années précédentes. Une autre recherche effectuée par First Data a indiqué que la demande de cartes-cadeaux est forte puisque 55 pour cent des adultes canadiens ont acheté ou reçu une carte-cadeau en 2005. L’Ontario est le premier territoire canadien à prendre des mesures réglementaires en matière de date d’expiration sur ces cartes. « Cette loi représente une grande percée sur de nombreux fronts. Le projet de loi 152 garantit une meilleure protection contre la fraude immobilière en évitant aux propriétaires de perdre leur maison à la suite d’une fraude immobilière, en donnant aux femmes un outil supplémentaire de protection contre la menace des drogues du viol dans les bars, et en maintenant la valeur réelle des cartes-cadeaux achetées par les clients, a ajouté M. Phillips. Tout cela fait partie de notre plan de protection de la population ontarienne, et de la garantie selon laquelle notre gouvernement prend des mesures de protection aussi efficaces que possible. » La loi contient d’autres initiatives, notamment :
Cette loi est un autre exemple de la façon dont le gouvernement McGuinty assure la sécurité des familles ontariennes et se prépare aux défis et enjeux du 21e siècle.
Paul de Zara Ciaran Ganley |