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September 24, 2006

LE GOUVERNEMENT MCGUINTY PREND DES MESURES POUR PROTÉGER LES CONSOMMATEURS

Les mesures législatives proposées prépareraient la voie à l’abolition des dates d’échéance relatives aux cartes-cadeaux, dans le secteur de la vente au détail

TORONTO – Le gouvernement McGuinty prend des mesures pour bannir les dates d’échéance des cartes-cadeaux destinées aux consommateurs, a déclaré aujourd’hui le ministre des Services gouvernementaux, Gerry Phillips, au Centre Eaton de Toronto.

« Les cartes-cadeaux, dans le secteur du commerce au détail, sont devenues très en vogue et les consommateurs de notre province méritent d’en avoir pour leur argent », a déclaré M. Phillips. « Voilà pourquoi notre gouvernement agit en proposant des mesures législatives qui, si elles sont adoptées, nous permettront de réglementer l’abolition des dates d’échéance ainsi que les conditions régissant ces cartes, en veillant à ce que ces dernières conservent leur pleine valeur, peu importe quand les consommateurs les échangeront. »

Les cartes-cadeaux et autres cartes à valeur stockée constituent une industrie valant des milliards et des milliards de dollars; elles sont l’un des produits qui connaît actuellement la plus forte croissance sur le marché. À peu près tous les principaux détaillants offrent maintenant une forme quelconque de carte-cadeau, la plupart ayant une date d’échéance se situant environ deux ans après l’achat. Certains détaillants imposent également des frais quant à ces cartes, réduisant ainsi leur valeur après un certain temps.

« Nous sommes enchantés de voir que l’Ontario a l’intention d’abolir la date d’échéance des cartes-cadeaux. De plus en plus de consommateurs achètent ces cartes et nous sommes heureux que l’Ontario montre proactivement le chemin, pour ce qui est de protéger les consommateurs », a déclaré Bill Huzar, le président du Conseil des consommateurs du Canada.

Nous élaborerons de nouveaux règlements pour veiller à ce que les cartes-cadeaux achetées par les consommateurs de l’Ontario n’aient pas de date d’échéance. Ces règlements fixeraient également des limites strictes relativement à tous frais connexes et feraient en sorte qu’on divulgue les conditions au moment de l’achat.
 
« Nous avons hâte de travailler en collaboration avec le gouvernement pour élaborer des règles qui non seulement répondront aux inquiétudes des consommateurs, mais aussi tiendront compte des besoins légitimes des détaillants. Je suis certaine que nous pourrons en arriver à un équilibre », a déclaré Diane J. Brisebois, la présidente-directrice générale du Conseil canadien du commerce de détail.

Les changements proposés s’appliqueraient aux cartes-cadeaux et aux certificats, mais pas aux cartes de fidélité, aux coupons-rabais ni aux cartes-cadeaux promotionnelles et/ou de bienfaisance.

« Nous espérons pouvoir faire adopter rapidement ces mesures législatives proposées, pour que nous puissions commencer à travailler en collaboration avec l’industrie de la vente au détail en vue d’élaborer et de mettre en oeuvre les nouveaux règlements dès que possible », a déclaré M. Phillips.

Veiller à ce que les cartes-cadeaux et les certificats utilisés dans le secteur de la vente au détail maintiennent leur pleine valeur est une façon dont le gouvernement McGuinty protège les consommateurs de l’Ontario. Parmi les autres mesures récentes, mentionnons :

• des mesures législatives devant être proposées cet automne lesquelles, si elles sont adoptées, protégeront davantage les familles de l’Ontario contre la fraude immobilière;
• de nouveaux règlements qui interdisent les menaces verbales et limitent le nombre d’appels téléphoniques qu’une agence de recouvrement peut effectuer;
• la création d’une liste Avis aux consommateurs, une base de données en ligne énumérant les commerces et les entreprises au sujet desquels il existe des plaintes et des condamnations non résolues.

Document d'information - Renseignements sur les cartes-cadeaux utilisées dans le secteur du commerce de détail

Renseignements :
Paul de Zara
Bureau du ministre
416 327-3072 (bureau)
647 388-9671 (cellulaire) 

Ciaran Ganley
Ministère des Services gouvernementaux
416 325-8659