Une nouvelle loi qui renforce la responsabilité la transparence et la surveillance des dépenses des organismes gouvernementaux a été adoptée par l’Assemblée législative.

La Loi de 2009 sur l'examen des dépenses dans le secteur public a reçu la sanction royale et entrera en vigueur lus tard cette année. La loi accorde au ou à la commissaire à l’intégrité de l’Ontario l’autorisation légale d'examiner les dépenses des hauts fonctionnaires qui sont employés par les 22 plus gros organismes, conseils et commissions de la province, ou qui y sont nommés, et à prendre les mesures appropriées en cas d’irrégularités.

En vertu de la loi, le ou la commissaire doit remettre un rapport annuel par écrit portant sur son examen des dépenses au président ou à la présidente de l’Assemblée législative. Le ou la commissaire peut également, à sa discrétion, rédiger un rapport public concernant tout aspect lié à ses fonctions aux termes de la loi.

La loi exige que les employés des organismes gouvernementaux respectent le même niveau de responsabilité et de surveillance auquel les ministres du Conseil des ministres et le personnel politique sont assujettis aux termes de la Loi sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte.

CITATIONS

« Cette loi renforce la responsabilité, la transparence et la surveillance des dépenses relatives aux deniers publics si difficilement gagnés par les contribuables. Plus que jamais, il est primordial que nous nous assurions toutes et tous que les fonds publics sont dépensés judicieusement. »
– Harinder Takhar, ministre des Services gouvernementaux.

FAITS EN BREF

• Le projet de loi exigerait que le ou la commissaire à l’intégrité rédige et publie un rapport annuel sur l'examen des demandes de remboursement des dépenses.
• Aux termes de la loi, le gouvernement a le pouvoir de prendre des règlements exigeant que les demandes de remboursement des employés de tout organisme, conseil ou commission du gouvernement, ou qui y sont nommés, soient soumises au ou à la commissaire à l’intégrité, aux fins d’examen.

POUR EN SAVOIR PLUS

• Renseignements sur le Bureau du commissaire à l’intégrité
• Autres mesures prises par la province pour renforcer l’obligation de rendre compte.

Sarbjit Kaur, Bureau du ministre, 416 407-1541
Ciaran Ganley, Direction des communications, 416 325-8659 
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