Le projet de loi présenté aujourd’hui renforcerait, s’il est adopté, l’obligation de rendre compte, la transparence et la surveillance en matière de remboursement des dépenses.

Le projet de loi sur l’examen des dépenses du secteur public donnerait un droit de regard à la commissaire à l'intégrité afin qu’elle examine le remboursement des dépenses des cadres supérieurs effectuées au sein des 22 organismes les plus importants de l’Ontario et adopte les mesures appropriées si des irrégularités sont découvertes.

Le gouvernement a consulté la commissaire lors de l’ébauche du projet de loi et continuera à faire de même dans le cadre de l’élaboration de la réglementation.

Le projet de loi proposé exigerait que les employés d’organismes gouvernementaux soient assujettis au même niveau d’obligation de rendre compte et de surveillance que les ministres et le personnel politique aux termes de la Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte.

CITATIONS

« Aux termes de ce nouveau projet de loi, la commissaire fera rapport à l’Assemblée législative, elle aura le pouvoir d’exiger de certaines personnes des remboursements et aura le pouvoir discrétionnaire d’interpréter les règles, ce qui aura comme conséquence d'améliorer la responsabilisation envers les contribuables ontariens. »
– Harinder Takhar, ministre des Services gouvernementaux.

QUELQUES FAITS

• Aux termes du projet de loi proposé, le gouvernement a le pouvoir d’exiger que tous les organismes gouvernementaux, conseils ou commissions se conforment à ces règles par voie de règlement.
• Le projet de loi proposé exigerait que la commissaire à l’intégrité prépare et rende public un rapport annuel sur l’examen du remboursement des dépenses.

POUR EN SAVOIR PLUS

Document d'information : Projet de loi sur l’examen des dépenses du secteur public

Renseignez-vous sur le Bureau du commissaire à l’intégrité.

Autres mesures adoptées par la province afin de renforcer l’obligation de rendre compte.

Sarbjit Kaur, bureau du ministre, 416 407-1541
Ciaran Ganley, Direction des communications, 416 325-8659