Doncument d'information: Nouveaux règlements applicables aux services de consultants

Document d'information

Le 21 juillet 2009

Nouveaux règlements applicables aux services de consultants

Le gouvernement McGuinty s'est engagé à accroître la transparence et l'obligation de rendre compte en ce qui concerne l'embauche de consultants.

Le gouvernement McGuinty s'est engagé à accroître la transparence et l'obligation de rendre compte en ce qui concerne l'embauche de consultants. Nous avons réduit les dépenses concernant les consultants, les faisant passer de 656 millions $ en 2001-2002 à 389 millions $ en 2007-2008, soit une économie de 267 millions $ par an par rapport au gouvernement précédent.

Les consultants n’auront plus le droit de facturer les frais d’accueil, les frais de nourriture ou les frais accessoires. Les consultants auront le droit de facturer les frais de transport et de logement liés à leur mission, mais uniquement si ceux-ci ont été préalablement approuvés par le ministère ou l'organisme adéquat.

Tous les ministères et leurs organismes seront assujettis aux nouveaux règlements applicables en matière d’embauche de consultants, qui les obligent à avoir recours à un processus compétitif pour toute utilisation de services de consultants, quelle que soit la valeur de ces derniers.

S'agissant des services de consultants dont la valeur estimée est inférieure à 100K $, les ministères et autres organismes peuvent avoir recours soit à un processus compétitif public (Demande de proposition), soit à un processus compétitif rentable et efficace sur invitation dans le cadre duquel des demandes doivent être envoyées par écrit à au moins trois fournisseurs qualifiés. S'agissant des services dont la valeur estimée est supérieure à 100K $, un processus compétitif public doit être suivi.

Ces règlements connaissent quelques rares exceptions, qui s'appliquent de la même manière aux ministères et aux organismes :

Dans des situations d'urgence, lorsque la confidentialité ou la sûreté l'exigent, ou en vue de protéger la vie ou la santé humaine, végétale ou animale, il peut être jugé responsable (ou juridiquement nécessaire) d'avoir recours à un processus plus restreint.
Lorsque, dans le cadre d'un processus compétitif public, une Demande de proposition (DDP) ne suscite aucune offre.
Lorsqu'un seul fournisseur est en mesure de fournir les services, par exemple pour des questions de compatibilité avec les produits existants, ou parce qu'un monopole de droit existe. Dans de tels cas, la législation peut exiger, ou la fiscalité peut recommander, d’adopter un processus d'embauche non compétitif.

Les ministres doivent approuver toutes les exceptions sollicitées par les ministères, quelle qu'en soit la valeur.

Le gouvernement McGuinty renforce la surveillance des organismes tout en assurant le bon fonctionnement des opérations quotidiennes.

Entité	Description	Nouvelle Procurement Directive : Services de consultation
Ministères	Ministères	Doivent avoir recours à un processus compétitif, quelle que soit la valeur La Procurement Directive (directive concernant l'approvisionnement) s'applique dans son intégralité aux organismes de décision, consultatifs et de règlementation n'ayant pas de conseil d'administration. Montant inférieur à 100K $ Peuvent avoir recours à un processus compétitif sur invitation (des demandes doivent être envoyées par écrit à au moins 3 fournisseurs qualifiés) Sinon, doivent avoir recours à un processus compétitif public (DDP) Montant égal ou supérieur à 100K $ Doivent avoir recours à un processus compétitif public (DDP) Quelques exceptions sont autorisées, permettant de suivre un processus non compétitif Exceptions : urgence imprévue confidentialité/prérogative sécurité/protection de la vie ou de la santé humaine, animale ou végétale absence d'offre en réponse au processus public d'appel d'offres lorsqu'un seul fournisseur est en mesure de satisfaire les demandes dans certaines circonstances : compatibilité avec des produits existants lorsqu'un monopole de droit existe Désormais, l'approbation du ministre est nécessaire pour tout processus non compétitif d'embauche de consultant Les processus non compétitifs d'embauche de consultant seront rares (voir exceptions ci-dessus)
Organismes classifiés sans indépendance opérationnelle (organismes de décision, consultatifs et de règlementation) Les organismes de décision et de règlementation ne disposant pas de conseil d'administration doivent conclure un protocole d'entente avec un ministère Les organismes consultatifs s'appuient sur leur mandat	40 organismes de décision, p. ex. : Commission des affaires municipales de l'Ontario Tribunal des droits de la personne de l'Ontario Commission de révision de l'aide sociale Commission des relations de travail de l'Ontario Commission de la location immobilière 18 organismes de règlementation sans conseil d'administration, p. ex. : Bureau du commissaire à l'équité Commission de contrôle cinématographique de l'Ontario Commission de la fonction publique 122 organismes consultatifs, p. ex. : Agence pour les petites entreprises de l'Ontario Équipe d'action pour la sécurité dans les écoles Commission des relations de travail en éducation

Organismes classifiés opérationnellement indépendants (services opérationnels, entreprises opérationnelles, fondations de la Couronne, fiducies) Reconnaît le caractère unique des opérations des organismes	39 organismes de services opérationnels, p. ex. : Cybersanté Action Cancer Ontario RLISS Aide juridique Ontario Fondation Trillium de l'Ontario 38 organismes d'entreprises opérationnelles, p. ex. : Régie des alcools de l'Ontario GO Transit SLJO Société immobilière de l'Ontario Musée royal de l'Ontario 5 fiducies, p. ex. : CSPAAT Commission du Régime de retraite des fonctionnaires de l'Ontario 15 fondations de la Couronne, p. ex. : Brock University Foundation Fondation ontarienne des arts	Doivent avoir recours à un processus compétitif, quelle que soit la valeur Montant inférieur à 100K $ Peuvent avoir recours à un processus compétitif sur invitation (des demandes doivent être envoyées par écrit à au moins 3 fournisseurs qualifiés) Sinon, doivent avoir recours à un processus compétitif public (DDP) Montant égal ou supérieur à 100K $ Doivent avoir recours à un processus compétitif public (DDP) Quelques exceptions sont autorisées, permettant de suivre un processus non compétitif Exceptions : urgence imprévue confidentialité/prérogative sécurité/protection de la vie ou de la santé humaine, animale ou végétale absence d'offre en réponse au processus public d'appel d'offres lorsqu'un seul fournisseur est en mesure de satisfaire les demandes dans certaines circonstances : compatibilité avec des produits existants lorsqu'un monopole de droit existe Désormais, l'approbation du ministre est nécessaire pour tout processus non compétitif d'embauche de consultant > 100K $ Les processus non compétitifs d'embauche de consultant seront rares (voir exceptions ci-dessus) Améliore de façon importante la surveillance des organismes sans interférer avec leur aptitude à remplir leurs missions
Entités non classifiées (définies dans la Procurement Directive comme des entités dont le président/PDG est nommé par le gouvernement)	Le gouvernement nomme le président/PDG mais pas la majorité des membres du conseil d'administration, p. ex. : Hydro One Inc. Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité Office de l'électricité de l'Ontario Ontario Power Generation Réacheminement des déchets Ontario Société d'évaluation foncière des municipalités

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