Le 11 juin 2008

Les consommateurs qui utilisent les services de prêts sur salaire en Ontario sont désormais mieux protégés.

La nouvelle Loi de 2008 sur les prêts sur salaire protégera mieux les consommateurs en exigeant que tous les prêteurs sur salaire détiennent un permis et en interdisant les pratiques de prêts à caractère litigieux. La Loi a été adoptée aujourd’hui à l’unanimité par l’Assemblée législative.

Dans le cadre des efforts soutenus pour protéger les consommateurs ontariens ayant recours à des prêts à court terme, la Loi prévoit aussi un régime d’application des inspections, des poursuites judiciaires et des suspensions de permis, de même qu’une campagne d’éducation qui donnera aux consommateurs les moyens de prendre des décisions éclairées.

Un conseil consultatif d’experts indépendants, des représentants du milieu des affaires et des défenseurs des consommateurs examineront les coûts afférents aux prêts sur salaire et recommanderont un plafond des coûts totaux d’emprunt. 

La Loi exige que :

• Tous les prêteurs sur salaire détiennent un permis
• Les prêteurs incluent dans le coût total d’emprunt tous les frais que le consommateur doit payer
• Les prêteurs permettent aux emprunteurs d’annuler les conventions pendant une période de réflexion 
• Les prêteurs contribuent à un fonds public d’éducation des prêts sur salaire.

CITATIONS

« Cette nouvelle Loi sur les prêts sur salaire est une autre mesure importante que le gouvernement McGuinty a prise pour protéger les consommateurs ontariens », a déclaré le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, Ted McMeekin.

« Cette loi permettra de fermer les portes des entreprises de prêts sur salaire qui profitent de la vulnérabilité des familles pauvres », a fait valoir la ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse, Deb Matthews.

 

FAITS EN BREF

• Un prêt sur salaire est un prêt à court terme à un taux d’intérêt élevé, généralement commercialisé comme de l’argent comptant que l’emprunteur peut obtenir facilement pour couvrir des coûts jusqu’à son prochain chèque de paie
• Il existe entre 600 et 700 prêteurs sur salaire en Ontario
• Les gens qui ont recours aux prêts sur salaire sont plus jeunes que la population générale et ont des revenus moyens variant entre 35 000 $ et 41 000 $. 

 

POUR EN SAVOIR PLUS

Pour en savoir sur ce que fait l’Ontario pour protéger les consommateurs, visitez www.ontario.ca/consumerprotection

Si vous cherchez des conseils sur les moyens de gérer vos dettes, visitez www.creditcanada.com

Pour en savoir plus sur l’industrie des prêts sur salaire de l’Ontario, visitez le site Web de l’Association canadienne des prêteurs sur salaire www.cpla-acps.ca

Document d'information : Loi de 2008 sur les prêts sur salaire

Greg Dennis,
Bureau du ministre,
416 327-3072

Ciaran Ganley,
Direction des communications,
416 325-8659