Pourquoi les commerces de détail doivent-ils, cette année, être fermés le 2 juillet?

La Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail, administrée par le ministère des Services gouvernementaux, impose à la plupart des  détaillants de fermer à l’occasion de 8 congés par année, dont la fête du Canada.

La Loi fédérale instituant des jours de fête légale fixe la célébration de la fête du Canada. Elle précise ce qui suit : « lorsque le 1er juillet est un dimanche, le 2 juillet est un jour férié devant être gardé et respecté à la grandeur du pays sous le nom de fête du Canada ».

Cette année, l’obligation de fermeture de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail pour la fête du Canada respecte la législation fédérale et est conforme à la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario qui donne aux travailleurs le droit de refuser de travailler ou encore de recevoir une indemnité de jour férié s’ils souhaitent travailler le 2 juillet.

La dernière fois que le premier juillet était un dimanche fut en 2001. Cette année-là, les détaillants ont également dû fermer le 2 juillet pour la célébration de la fête du Canada conformément à la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail.

L’exécution de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail est sous la responsabilité des services de police locaux.

Les détaillants peuvent-ils, cette année, ouvrir leurs portes le 1er juillet?

Oui. Selon la Loi fédérale instituant des jours de fête légale, la fête du Canada est le 2 juillet lorsque le 1er juillet est un dimanche. Ainsi, la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail suit la législation fédérale et n’interdit pas aux détaillants d’ouvrir le dimanche 1er juillet de la présente année.

Il peut y avoir des règlements municipaux limitant l’ouverture le dimanche et les détaillant devraient se renseigner au sujet de tout règlement local.

Pourquoi les détaillants de l’Ontario doivent-ils fermer le 2 juillet cette année alors que ceux des autres provinces doivent fermer le 1er juillet pour la célébration de la fête du Canada?

Les provinces n’ont pas toutes des obligations de fermeture pour les commerces au détail. Parmi celles obligeant les détaillants à fermer le jour de la fête du Canada, certaines disposent d’une loi pour préciser la date de fermeture, suivent la législation fédérale lorsqu’il n’y a pas de date précisée ou, dans certains cas, choisissent le 1er juillet selon leur propre interprétation législative. 

L’Ontario respecte la législation fédérale qui déclare que le 2 juillet est férié lorsque la fête du Canada est un dimanche.

Le Nouveau-Brunswick, dont la Loi sur les jours de repos est semblable dans sa terminologie à celle de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail, oblige les détaillants à fermer le 2 juillet pour célébrer la fête du Canada lorsque le 1er juillet est un dimanche. La législation du Québec oblige également les commerces de détails à fermer le 2 juillet cette année. 

Le Manitoba ainsi que Terre-Neuve-et-Labrador sont les seules provinces obligeant les détaillants à fermer le 1er juillet cette année.

Quelle serait l’amende imposée à un détaillant de l’Ontario qui choisirait d’ouvrir le 2 juillet malgré l’interdiction de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail?

L’amende minimale pour un détaillant trouvé coupable d’avoir ouvert ses portes et d’avoir ainsi enfreint la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail s’élève à 500 $ pour un première infraction, 2 000 $ pour une deuxième infraction et 5 000 $ pour une troisième ou chaque nouvelle infraction. Les détaillants peuvent recevoir une amende atteignant 50 000 $ ou équivalente au moment total du chiffre d’affaires brut, selon le plus élevé de ces montants.

L’exécution de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail est sous la responsabilité des services de police locaux.