Le gouvernement a adopté une loi ayant pour objet de renforcer la protection des consommateurs, d’améliorer la prestation des services publics et de moderniser le gouvernement en préparation aux défis et enjeux du 21e siècle.

Fraude immobilière : 

• Garantir que la propriété d’un bien ne sera pas perdue à la suite de l’enregistrement d’une hypothèque falsifiée, d’une vente frauduleuse ou d’une fausse procuration
• Équiper la Caisse d’assurances des droits immobiliers de procédures rationalisées et rapides pour les victimes de fraude afin de restituer le titre et de prendre une décision en matière de dédommagements dans les 90 jours
• Introduire d’autres mesures de protection pour fermer et révoquer les comptes des fraudeurs de sorte qu’ils ne puissent pas enregistrer de documents 
• Augmenter les amendes actuelles pour les infractions relatives à la fraude immobilière de 1 000 $ à 50 000 $. 

Cartes-cadeaux :

• Donner au gouvernement le pouvoir de supprimer les dates d’expirations sur les cartes-cadeaux.

Réforme de la Loi sur les permis d’alcool :

• Élargir la portée des pouvoirs d’enquête de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario et améliorer son application en attribuant les permis en fonction des risques
• Permettre aux établissements d’étendre leur permis à d’autres endroits de leurs locaux, y compris les couloirs et les toilettes, afin de prévenir le risque d’introduction furtive de drogues du viol dans les verres laissés sans surveillance.

Vol d’identité :

• Les modifications apportées à la Loi sur les renseignements concernant le consommateur comprennent le droit des consommateurs de faire mettre des alertes à la fraude sur leurs rapports de solvabilité.
• Afin de protéger encore davantage les consommateurs de la province, la loi :
• • Protégera les consommateurs contre la publicité de sites Web de jeux illégaux sur Internet
  • Renforcera les pouvoirs de mise en application pour les produits électriques non sécuritaires
  • Limitera les coûts de saisie d’huissier à un barème de droits établi à l’avance.

Services publics :

• Pour fournir de meilleurs services gouvernementaux à la population ontarienne, les propositions d’amendement comprennent l’amélioration de ServiceOntario afin que les familles puissent accéder aux services gouvernementaux plus facilement
• Des amendements à la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux et à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée soutiendront le mandat de ServiceOntario à titre d’expert gouvernemental en services publics
• ServiceOntario sera en mesure de livrer des services au nom des ministères partenaires tout en continuant de protéger les renseignements personnels de leurs clients. 

Modernisation :

• Dans le but de préparer le cadre gouvernemental aux futurs défis et enjeux du 21e siècle, les propositions d’amendement suggèrent de moderniser :
• • Les lois provinciales en matière d’affaires, afin que l’Ontario demeure un endroit privilégié où faire des affaires et devenir plus concurrentiel à l’échelle internationale
  • Les Archives publiques de l’Ontario, afin que le patrimoine provincial soit préservé et accessible grâce aux meilleures méthodes disponibles, notamment numériques et électroniques
  • Les secteurs des normes de protection de la vie privée et de la gestion des dossiers dans le but d’améliorer l’accès à l’information et de renforcer la protection des renseignements personnels.

Renseignements :

Paul de Zara
Bureau du ministre
416-327-3072 — bureau
647-388-9671 — cell.                                              

Ciaran Ganley    
Ministère des Services gouvernementaux
416-325-8659