Les réformes proposées de la Loi sur l’électricité s’inscrivent dans le cadre des efforts continuels du gouvernement McGuinty de moderniser la protection des consommateurs.

Plus tôt cette année, le gouvernement McGuinty a adopté un règlement qui exige que tous les entrepreneurs en électricité aient une licence de l’Office de la sécurité des installations électriques (OSIE) en janvier 2007.  

De cette façon, l’OSIE pourra pourchasser les entrepreneurs sans licence exécutant des travaux possiblement dangereux dans les foyers et les entreprises. Les modifications proposées mettront à la disposition de l’OSIE des pouvoirs d’exécution plus forts lui permettant de poursuivre activement les personnes et les entreprises qui se font faussement passer pour des entrepreneurs en électricité. En ce qui concerne ceux qui continueront de mettre en danger le public, ils s’exposeront à des amendes pouvant atteindre 50 000 $ et/ou à jusqu’à un an d’incarcération, et, dans le cas des entreprises, à des amendes pouvant atteindre 1 million $.

Si elles sont adoptées, les mesures législatives proposées comprendront notamment les normes renforcées suivantes sur la sécurité électrique concernant l’OSIE :

• Pouvoir de l’OSIE de se pencher sur le problème des produits électriques non sécuritaires grâce à une amélioration des moyens dont il dispose pour rappeler des produits électriques non approuvés ou non sécuritaires, et aussi pour déclarer un produit non sécuritaire, et ordonner qu’il soit retiré des étagères des magasins et que sa vente soit interdite.
• Meilleur accès aux dossiers par les inspecteurs de l’OSIE.
• Renforcement des capacités d’exécution de la loi de l’OSIE faisant passer de six mois à deux ans le délai prescrit pendant lequel il est possible de déposer une accusation en cas d’infraction.
• Création de nouveaux pouvoirs rationalisés pour la promulgation d’ordonnances et de règlements pris par le ministre, ainsi que d’ordonnances du directeur.

Historique
Le ministère des Services gouvernementaux est responsable de la sécurité électrique en vertu de la partie VIII de la Loi de 1998 sur l’électricité.  Selon cette loi, l’OSIE est l’organisme qui régit la sécurité électrique. Le reste de la loi, c’est-à-dire sa plus grande partie, est du ressort du ministère de l’Énergie.     

Renseignements :

Paul de Zara
Bureau du ministre
Bureau : 416-327-3072
Cellulaire: 647-388-9671 

Ciaran Ganley
Ministère des Services gouvernementaux
416-325-8659