Le Bureau central de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée seconde le président du Conseil de gestion dans l’exercice de ses fonctions en tant que ministre responsable de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. Pour cela, il aide notamment le président à s’acquitter de ses obligations légales, c’est-à-dire à prendre des décisions aux termes des dispositions législatives, et il conseille le président à propos de questions touchant les lois. Le Bureau est en outre chargé de l’élaboration des politiques dans le domaine de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée.

La clientèle du Bureau se compose de ministères et d’organismes du gouvernement de l’Ontario, ainsi que de municipalités et de conseils scolaires de toute la province. Le Bureau fournit à ces organismes des conseils en matière de politiques touchant l’accès à l’information et la protection de la vie privée. En outre, il copréside chaque automne un atelier de deux jours sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Mesures législatives de l’Ontario en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée

La loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée s’applique aux ministères du gouvernement provincial, à ses organismes, conseils, commissions et collèges et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée s’applique aux municipalités et aux conseils locaux de l’Ontario. Ces lois garantissent à toute personne le droit de consulter les dossiers du gouvernement et le droit à la vie privée en ce qui a trait aux renseignements de nature confidentielle que détient le gouvernement.

Outils de protection de la vie privée

En collaboration avec d’autres ministères et secteurs de programmes, le Bureau central de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée a élaboré divers outils de protection de la vie privée afin de relever et de résoudre les principaux problèmes de protection de la vie privée auxquels est confronté le gouvernement. Voici quelques-uns de ces outils :

Privacy Impact Assessment Guidelines (lignes directrices pour l’évaluation des répercussions sur la vie privée) : fournissent aux ministères et secteurs de programmes une méthodologie leur permettant d’évaluer les répercussions des nouvelles technologies, des nouveaux systèmes d’information, de la refonte des programmes et des lois et règlements. Ces lignes directrices permettent également de faire en sorte que les initiatives du gouvernement relatives aux renseignements personnels respectent certaines exigences de protection de la vie privée, notamment le respect des lois municipale et provinciale sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, de même que les principes justes de cueillette de renseignements. Une évaluation des répercussions sur la vie privée est nécessaire dans le cadre du processus d’approbation des demandes d’ITI par le Conseil de gestion du gouvernement lorsque des renseignements personnels peuvent être en cause.

Electronic Service Delivery Privacy Standard (norme de protection de la vie privée dans la prestation électronique de services) : fournit aux ministères et aux secteurs de programmes une orientation opérationnelle et stratégique précise en vue d’aborder les problèmes de protection de la vie privée relatifs à la prestation électronique de services. Cette norme fournit une orientation claire en ce qui concerne la cueillette, l’utilisation, la divulgation et la conservation de renseignements personnels sous la garde de ministères et de partenaires du secteur privé, tout particulièrement lorsque les services sont intégrés grâce aux modes de prestation habituels.

Enterprise Architecture Privacy Design Principles (principes de protection de la vie privée dans la conception de l’architecture organisationnelle) : élaborés par le Bureau du directeur de la technologie pour la fonction publique avec l’aide du Bureau central de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée, ces principes fournissent aux ministères et aux secteurs de programmes une orientation permettant de veiller à ce que les principes de protection de la vie privée, tels qu’ils sont reflétés dans les lois provinciales sur la protection de la vie privée et les pratiques équitables générales de gestion de l’information, soient intégrés aux systèmes d’information du gouvernement qui soutiennent les nouvelles technologies. Les principes de conception axés sur la protection de la vie privée du SCG constituent un élément central de l’architecture organisationnelle du gouvernement.

Accès à l’information

Le Bureau central de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée dirige également l’élaboration d’une stratégie d’accès visant à promouvoir la transformation et la transparence du gouvernement par l’amélioration de l’accès interne et externe aux ressources d’information du gouvernement. Outre l’élaboration d’une stratégie d’accès, le Bureau offre son appui au gouvernement de l’Ontario, de même qu’aux coordonnateurs municipaux de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée et à leur personnel en général dans le cadre de réunions périodiques et de conférences avec le personnel, ainsi qu’au moyen de conseils et de formation sur l’accès et les questions relatives à la vie privée.