VUE D’ENSEMBLE DU MINISTÈRE
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) est un chef de file dans la prestation de services publics, la protection du consommateur et le développement d’une fonction publique de l’Ontario (FPO) moderne et novatrice.
Responsabilités du Ministère :
- prestation des services gouvernementaux et diffusion d’information à l’intention du public et des entreprises par l’intermédiaire de ServiceOntario;
- protection du consommateur;
- effectifs, approvisionnement et ressources technologiques du gouvernement.
Le Ministère fournit de l’information ainsi que des services rapides, simples et pratiques au public et aux entreprises, que ce soit en direct, par téléphone ou en personne dans les centres situés dans plus de 69 collectivités. ServiceOntario est en voie de devenir un chef de file en matière de prestation de services puisqu’il répond aux attentes des consommateurs et les surpasse même.
Le MSGSC protège les consommateurs en les renseignant sur leurs droits et responsabilités dans le marché. Il aide les consommateurs à résoudre leurs problèmes et les protège contre la fraude, notamment en appliquant les nouvelles dispositions législatives adoptées en août 2007 afin de protéger les citoyens contre les prêteurs sur salaire, ainsi que les nouvelles dispositions législatives adoptées en mars 2008. L’objectif du Ministère consiste à procurer aux Ontariennes et aux Ontariens les avantages d’un marché juste, fiable et transparent, au sein duquel les droits des consommateurs sont protégés.
Une autre responsabilité clé du Ministère consiste à s’assurer que la fonction publique de l’Ontario est moderne, novatrice, inclusive et diversifiée à tous les niveaux. Ses principaux objectifs sont d’attirer et de retenir les nouveaux talents, d’inciter les employés à réaliser les priorités clés et de développer sa capacité à assurer la prestation continue de services de haute qualité au public dans l’avenir.
Le MSGSC appuie également d’autres ministères du gouvernement de l’Ontario en fournissant des services essentiels destinés à l’ensemble de la FPO, y compris des services de soutien aux ressources humaines (RH), des services d’approvisionnement, de traitement des opérations et de technologie de l’information. Il est également responsable de la préservation de la riche histoire de l’Ontario par l’entremise des Archives publiques de l'Ontario.
Le Document d'information sur le budget des dépenses et la planification axée sur les résultats 2008-2009 est fondé sur les réalisations du Ministère au cours de sa deuxième année complète d’activités et permet de constater que le MSGSC a accompli des progrès considérables dans ses efforts visant à moderniser et à réorganiser le gouvernement.
Le MSGSC s’emploie à créer la meilleure fonction publique au monde et à respecter l’engagement du gouvernement de devenir un chef de file mondial, réceptif et novateur, dans les domaines du service à la clientèle et de la protection du consommateur.
Les objectifs généraux et les priorités du MSGSC sont présentés dans le graphique ci-dessous.
Les programmes suivants appuient les sept stratégies du Ministère :
Le programme de prestation des services vise l’amélioration de la prestation des services internes et externes du gouvernement pour répondre au plus grand nombre d’attentes et de besoins de la population ontarienne et de la FPO. Tous les programmes de prestation des services du MSGSC visent principalement à moderniser et à améliorer les services gouvernementaux.
ServiceOntario permet aux Ontariennes et aux Ontariens d’accéder facilement et à peu de frais aux services gouvernementaux. En tant qu’organisme de prestation directe de services au public de la FPO, il est chargé de fournir aux particuliers et aux entreprises des services d'information et des services liés aux opérations par de nombreux moyens : en personne, à un guichet, par téléphone et dans Internet. ServiceOntario est en voie de s’établir une renommée de point d’accès à une large gamme de services gouvernementaux qu’il fournit ou qu’il gère désormais. Il est également en voie de devenir le spécialiste de la prestation de services gouvernementaux et il permet aux citoyens d’accéder plus facilement aux renseignements et aux services.
Les Archives publiques de l’Ontario recueillent, gèrent et préservent les dossiers de l’Ontario et encouragent le public à consulter les documents historiques du gouvernement. Elles assurent la gestion responsable de la Collection d'œuvres d'art du gouvernement de l'Ontario et favorisent le recours aux pratiques reconnues en matière de tenue des dossiers au sein du gouvernement.
Le Bureau du directeur général de l'information pour la fonction publique (DGIFP) assume le leadership transformationnel en matière de gestion de l’information et de la technologie de l'information (ITI) au sein du gouvernement, y compris en ce qui a trait aux politiques, à la mise en place d’une infrastructure commune, à la gouvernance, à la responsabilisation ainsi qu’à la prestation des services communs à l'échelle de la FPO, tels que le traitement informatique et les installations de réseaux.
Les Services communs de l'Ontario (SCO) fournissent des services de soutien aux employés et aux entreprises, notamment en ce qui concerne la gestion et le traitement de la paye, l’administration des avantages sociaux, le traitement des opérations financières et les recouvrements, les assurances et la gestion des risques, l’impression, les formulaires et la traduction de documents gouvernementaux dans tous les ministères de la FPO. Cette approche pangouvernementale permet de fournir des services opérationnels modernes, coordonnés et intégrés à l’échelle du gouvernement. Les SCO se chargent entre autres du traitement des opérations financières, des recouvrements et de la gestion de la chaîne d’approvisionnement.
Le programme de protection du consommateur et de sécurité publique/programme des normes commerciales et des organismes est chargé d’assurer le fonctionnement d’un cadre réglementaire et juridique moderne qui protège les consommateurs, inspire confiance et stimule la croissance économique. Il élabore les politiques régissant les programmes ministériels de protection du consommateur et de services aux entreprises et assure la supervision de la gouvernance, de la responsabilisation et de la gestion des relations avec les organismes relevant du Ministère, les organismes d’application désignés et les autres partenaires de la prestation des services afin de veiller à ce que ces activités soient réalisées de façon efficace.
Le Tribunal d’appel en matière de permis statue sur les appels concernant les demandes d'indemnisation et la délivrance de permis interjetés en vertu de diverses lois ministérielles. La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) est responsable de l’administration et de l’application du cadre réglementaire régissant le secteur des alcools et des jeux dans la province. La CAJO établit également les normes régissant l’industrie des alcools et des jeux et en assure la conformité lorsque les risques d’activités illicites et les coûts sociaux éventuels sont importants.
Le programme de modernisation est formé de la Division de la modernisation et du Bureau de la diversité de la FPO, qui est principalement responsable de réorganiser et d’améliorer les services gouvernementaux offerts aux citoyens. La Division de la modernisation est chargée de développer la capacité de la fonction publique de l’Ontario d’effectuer et d’appuyer les changements visant la réorganisation et l’atteinte des objectifs en matière de modernisation.
La FPO s’engage à créer un effectif à l'image de l'Ontario et de la population qu'elle dessert et à constituer une organisation moderne, ouverte, diversifiée à tous les échelons, libre de toute forme de discrimination illégale, accessible et sans obstacle. La Stratégie en matière de diversité et le Bureau de la diversité ont été établis pour créer une feuille de route à l'appui du processus de modernisation et de réorganisation de la FPO. Le Bureau a pour objectifs de repérer et d'éliminer les barrières discriminatoires à l'emploi, d'accroître la représentation de groupes diversifiés à tous les échelons de la direction, de fournir des services efficaces, ouverts à tous et diversifiés aux Ontariennes et aux Ontariens, ainsi que de diriger la Stratégie de la FPO pour le leadership en matière d'accessibilité.
Le programme des ressources humaines est chargé d’engager et de maintenir en poste les effectifs nécessaires pour offrir des services publics modernes et efficaces et réaliser les priorités du gouvernement. Pour y parvenir, il fournit des services de ressources humaines intégrés à la FPO qui contribuent à l’atteinte de ses objectifs opérationnels. Il élabore et met également en œuvre des politiques et des stratégies en matière de ressources humaines qui favorisent l’emploi et le perfectionnement professionnel au sein de la FPO et qui font de cette dernière un « lieu de travail de choix ». Enfin, le programme coordonne les services de sécurité interne ainsi que la planification et la gestion des situations d’urgence pour le compte de la FPO.
Le Centre du leadership et de l’apprentissage est chargé de créer, dans l’ensemble de la FPO, une culture de leadership et de gestion afin d’optimiser la revitalisation des effectifs et de les rendre dynamiques et innovateurs. Ses efforts contribuent à faire de la fonction publique de l’Ontario un « lieu de travail de choix ». Ses principales activités consistent à appuyer les services aux cadres en élaborant un programme de gestion du talent, à mettre en œuvre une stratégie d’apprentissage et à offrir diverses possibilités d’apprentissage et de perfectionnement, à encourager le développement de la capacité de leadership au sein des organismes, des conseils et des commissions (OCC), ainsi qu’à concevoir et à mettre en œuvre une stratégie à l’intention des jeunes et des nouveaux professionnels.
Le programme des avantages sociaux et des prestations de retraite (part prise en charge par l’employeur) est responsable de la part des avantages sociaux des fonctionnaires prise par la province. Ce programme est géré par les Services communs de l’Ontario pour le compte de la Division de la gestion des ressources humaines et des politiques générales.
Le Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts est responsable de certaines questions touchant les conflits d'intérêts et les activités politiques en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario. Le commissaire est chargé d'approuver les règles touchant les conflits d'intérêts des organismes publics afin d'en garantir la cohérence avec les normes de la FPO, de traiter les renvois des sous-ministres et des présidents d'organismes publics sur des questions précises touchant les conflits d'intérêts, ainsi que de recevoir la divulgation de renseignements personnels de fonctionnaires qui travaillent sur des dossiers touchant le secteur privé.
Le Programme d’administration du Ministère fournit les services administratifs et de soutien qui permettent au Ministère de réaliser les priorités du gouvernement en matière de résultats et de finances. Ses responsabilités, qui ont pour but de faciliter l’atteinte des objectifs opérationnels des programmes du Ministère, comprennent la gestion financière, la gestion des installations et des locaux, l'information et la technologie de l'information (ITI), les services juridiques, la planification et la surveillance des résultats.
Les sept stratégies du MSGSC appuient la priorité du gouvernement intitulée « Une société forte, une économie forte ». Elles favorisent la création d’une fonction publique moderne et efficace grâce à la prestation rapide, efficace et responsable de services publics.
Le MSGSC favorise également la réalisation de toutes les priorités du gouvernement et l’atteinte des résultats prévus en fournissant un soutien et des services à tous les ministères et en les aidant à atteindre leurs objectifs opérationnels et à offrir des services de haute qualité.
Mesures de performance
Les mesures de performance du Ministère concordent avec les sept stratégies à l’appui de la priorité du gouvernement intitulée « Une société forte, une économie forte », favorisant ainsi la création d’une fonction publique moderne et efficace. Voici certaines de ces mesures :
Satisfaction des consommateurs à l’égard des services au public. La FPO s’est engagée à surveiller et à améliorer continuellement les services qu’elle offre aux citoyens et aux entreprises de l’Ontario. La province de l’Ontario participe à des études intergouvernementales par l’intermédiaire de l'Institut des services axés sur les citoyens (ISAC) et reçoit les rapports d’études portant sur des services comme l’enregistrement de propriétés et de nouvelles entreprises.
Le public a le droit de recevoir de la part du gouvernement des services conformes aux normes de service de qualité ou qui les surpassent. La FPO surveille la rapidité d’exécution, l’exactitude, la courtoisie, les connaissances, l’accessibilité et la satisfaction globale au moyen des résultats du sondage auprès des citoyens et des entreprises à l’égard des services gouvernementaux. Selon les résultats, la satisfaction des consommateurs s’est accrue, mais il reste encore beaucoup d’efforts à déployer pour l’améliorer.
Les résultats de l’étude L’accent sur les entreprises de 2006 montrent une hausse de satisfaction de deux points par rapport aux résultats de 2004.
Les études nationales Les citoyens d'abord et L’accent sur les entreprises sont menées tous les deux ans à tour de rôle. À l’automne 2007, la FPO a également participé à l’étude Les citoyens d’abord, dont les résultats sortiront au printemps 2008. Pour 2008-2009, nous prévoyons comparer nos services avec ceux d’autres secteurs de compétence et améliorer le service aux consommateurs au sein de la FPO.
La conformité aux normes de service permet d’évaluer le pourcentage d’opérations effectuées selon les normes de service établies; cette mesure indique l’efficacité de la prestation de services. Les services offerts avec garantie de remboursement étaient conformes à la norme dans 99,8 % des cas au cours de l’exercice 2007 2008.
Le public en tire une satisfaction élevée et fait davantage confiance au gouvernement. L’objectif pour 2008 2009 consiste à maintenir un taux de conformité à la norme de service supérieur au taux cible de 99 % grâce à un contrôle des processus stricte et à l’amélioration continue.
L’utilisation et la gestion efficace de l’information et de la technologie de l’information permettront d’améliorer les services offerts au public et de les rendre plus souples, plus rentables et axés sur le service.
Voici des exemples :
- on améliorera l’accès aux services offerts par voie électronique, lesquels sont de plus en plus populaires (le taux de satisfaction des usagers est plus élevé qu’en ce qui concerne les autres modes de prestation de services);
- les délais de prestation de services seront mieux respectés et l’accès à l’information et aux services sera amélioré;
- il y aura moins de divisions géographiques grâce à des initiatives comme Télémédecine, les auditions des renvois par vidéo, l’initiative relative à l’accès à large bande et les portails de collaboration;
- les dépenses gouvernementales engagées pour l’acquisition de matériel et de logiciels seront bien gérées, les frais généraux liés à l’ITI seront maîtrisés et la capacité interne sera renforcée grâce à la conversion stratégique de rôles de consultant en des rôles d’employé.
Les dépenses liées à l’ITI étaient de 73,54 $ par résident en Ontario en 2006-2007, une baisse par rapport à 78,76 $ en 2001-2002 :
|
Exercice |
Dépenses liées à la TI (M$) |
Population |
$ par résident |
|
1999 - 2000 |
835 |
11,7 |
71,37 |
|
2000 - 2001 |
902 |
11,9 |
75,8 |
|
2001 - 2002 |
953 |
12,1 |
78,6 |
|
2002 - 2003 |
946 |
12,3 |
76,91 |
|
2004 - 2005 |
826 |
12,4 |
75,44 |
|
2005 - 2006 |
939 |
12,6 |
74,52 |
|
2006 - 2007 |
934 |
12,7 |
73,54 |
Source : Statistique Canada, Système intégré de gestion de l'information financière (SIGIF), Réseau d'information sur les ressources humaines (RIRH) et groupe de représentants financiers.
Moins de 7 % des dépenses directes du gouvernement de l’Ontario sont liées à l’ITI et aux produits et services. Ce pourcentage a diminué de façon constante depuis 2001-2002 :
| Exercice |
Dépenses liées au personnel de l’ITI et aux produits et services |
Total des dépenses directes du gouvernement de l’Ontario1 |
Pourcentage des dépenses liées au personnel de l’ITI et aux produits et services |
|
2001- 2002 |
953 |
9 392 |
10,1 % |
|
2002- 2003 |
947 |
11 204 |
8,5 % |
|
2004- 2005 |
926 |
11 300 |
8,5 % |
|
2005- 2006 |
943 |
11 988 |
7,9 % |
|
2006- 2007 |
934 |
13 890 |
6,7 % |
1 Les paiements de transfert ne sont pas compris dans le total.
Les objectifs de 2008-2009 consistent à continuer d’accroître l’efficacité et à maintenir ou améliorer la qualité des services, tout en s’assurant que les dépenses en ITI par résident et le total des dépenses en ITI restent stables ou diminuent.
POINTS SAILLANTS, PRINCIPAUX RÉSULTATS ET RÉALISATIONS DE 2007-2008
Voici les réalisations importantes du Ministère en 2007-2008 :
Amélioration des services publics
- ServiceOntario a respecté sa norme de service garanti en quinze jours pour la délivrance de certificats de naissance, de mariage et de décès dans plus de 99,5 % des cas. De plus, tous les permis principaux d’entreprise électroniques ont été délivrés selon la norme de service garanti en deux jours. ServiceOntario offre le premier service public avec garantie de remboursement dans un délai déterminé en Amérique du Nord.
- ServiceOntario a terminé avec succès l’intégration des services d’immatriculation et de permis de conduire en juillet 2007.
- Les agents de l’InfoCentre ServiceOntario ont répondu dans un délai de 30 secondes ou moins à plus de 91 % des appels reçus par la ligne de demandes de renseignement généraux au cours des mois de décembre 2007 et de janvier 2008. Il s’agit d’une hausse de plus de 50 points de pourcentage depuis octobre 2007.
- ServiceOntario a établi de nouveaux centres de services aux endroits suivants ; Kemptville, Pembroke, Cochrane, Kanata, Sudbury, College Park, Tweed, Aylmer, Terrace Bay, Sarnia et London. On trouve maintenant des centres dans plus de 69 collectivités de l’Ontario.
- PerLE (un service en direct destiné aux nouvelles entreprises qui souhaitent savoir quels permis et licences sont requis par les trois ordres de gouvernement) a été instauré dans 27 collectivités.
- La Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents est entrée en vigueur le 1er septembre 2007. Elle constitue un cadre juridique solide pour assurer la gestion, la conservation et la préservation des documents publics de l’Ontario dans une forme utilisable par les générations actuelles et futures. Les Archives publiques de l’Ontario ont également élaboré une stratégie visant à faciliter la préservation des documents d’archives électroniques ayant une valeur historique pour les prochaines générations.
- La construction du nouvel établissement pour les Archives publiques à l’Université York de Toronto va bon train. Le personnel des Archives publiques a également établi un plan afin de déménager les collections irremplaçables de façon sécuritaire.
Protection du consommateur
- Les consommateurs disposent désormais d’une protection accrue contre l’usurpation d’identité. Les dispositions ajoutées à la Loi sur les renseignements concernant le consommateur permettent aux consommateurs d’inscrire un indicateur sur leurs rapports de solvabilité et exigent que les agences de renseignements sur le consommateur place une alerte ou un avertissement dans le dossier des consommateurs à leur demande. Les établissements de prêts sont maintenant tenus de prendre des précautions supplémentaires lorsqu’ils traitent les demandes de crédit et confirment l’identité du consommateur.
- Le Ministère a renforcé les dispositions législatives afin de protéger les emprunteurs contre les prêts sur salaire. Par exemple, les commerces doivent afficher le coût total de l’emprunt sur leurs pancartes et les placer bien en vue, et les divulgations de contrat doivent être renforcées. Le Ministère a également annoncé le projet de loi concernant la Loi de 2008 sur les prêts sur salaire le 31 mars 2008. Cette loi visera principalement à mieux informer les consommateurs afin qu’ils puissent prendre des décisions plus éclairées lorsqu’ils envisagent de faire un emprunt. La loi instaurera également de nouvelles mesures de protection.
- Grâce aux modifications à la Loi sur l'électricité, l’Office de la sécurité des installations électriques (OSIE) est davantage en mesure d’assurer la sécurité des consommateurs ontariens, car il a maintenant la possibilité de réglementer les produits électriques dangereux sur le marché.
- Le nouveau règlement en vertu duquel les sites de jeux illégaux sur Internet sont interdits est entré en vigueur. L’augmentation du nombre de ces sites a soulevé quelques préoccupations chez les consommateurs, entre autres la possibilité de donner des renseignements de nature délicate à des entreprises frauduleuses et l’accès à ces sites par des mineurs.
- La réforme des permis d’alcool a donné à la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario les outils d’exécution nécessaires pour réglementer la vente, le service et la consommation de boissons alcoolisées. Ces nouveaux pouvoirs d’exécution lui permettent de cibler les établissements qui constituent des cas problèmes et d’aider la police locale.
- Le nouveau règlement régissant les loteries est maintenant en vigueur. Il oblige entre autres tous les détaillants de loteries à s’enregistrer auprès de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.
- Le Bureau du directeur général de l'information pour la fonction publique a créé et mis en place un service d’accès et d’enregistrement « à clé secrète » qui permet aux entreprises d’accéder de façon sécuritaire aux programmes fiscaux et aux programmes d’apprentissage en Ontario dans le site Web. Par exemple, grâce à l’ITI, les certificats de naissance électroniques peuvent être délivrés en temps utile et faire gagner du temps aux citoyens.
Économies des ministères
- Le MSGSC a appuyé les initiatives du gouvernement de l’Ontario en entreprenant un projet pilote visant à détourner les déchets électroniques du gouvernement (ordinateurs et imprimantes excédentaires, etc.) des sites d’enfouissement. Dans le cadre du projet pilote, 438 000 livres de déchets électroniques n’ont pas été acheminées dans les sites d’enfouissement et ont été entièrement recyclées. L’objectif (400 000 livres) a été dépassé de 10 %.
- L’Ontario utilise efficacement les services d’information et de technologie de l’information en vue d’effectuer les opérations gouvernementales et d’offrir de meilleurs services publics, plus rapides, moins coûteux et plus adaptés. L’accessibilité et l’utilisation accrues des modes de prestation électroniques des services gouvernementaux (Internet, guichets, téléphone et centres d’appels) transforment la méthode de prestation des services offerts au public.
- La mise en œuvre de 24 projets a été approuvée dans le cadre du programme Idées et du Fonds pour l'innovation, instaurés à l’appui des nouvelles initiatives qui contribuent à la modernisation de la FPO. Ces projets pourraient permettre de réaliser des économies de 3,3 millions de dollars.
Professionnalisme de la FPO
- En 2008, la fonction publique de l’Ontario a été reconnue comme l’un des 25 employeurs canadiens qui gèrent le mieux la diversité. La candidature de plusieurs centaines d’employeurs ayant entrepris une vaste gamme d’initiatives sur la diversité a été étudiée pour le prix de cette année, lequel reconnaît les chefs de file de l’ensemble du pays en matière de diversité en milieu de travail et d’initiatives d’intégration des femmes, des minorités visibles, des personnes handicapées, des Autochtones canadiens et des homosexuels.
- Le Ministère s’engage toujours à assurer le perfectionnement des jeunes et des nouveaux professionnels. Au cours de l’exercice 2007-2008, le Ministère a permis à environ 4 400 personnes de vivre une expérience de travail à court terme dans le cadre de six programmes d’emploi destinés aux jeunes et aux nouveaux professionnels.
Vous trouverez dans le rapport annuel qui se trouve à l’annexe 1 les détails des réalisations du Ministère en 2007 2008.
ORGANIGRAMME (PDF)
ORGANISMES, CONSEILS ET COMMISSIONS
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Nom et type |
Description |
Membre |
Adresse |
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Commission de révision de la publicité Type : Réglementation |
Supervise la sélection par voie de concours et l’examen des agences de publicité et de relations publiques aux fins de publicité, d’activités de relations publiques et médiatiques et de prestation de services de communication créatifs à la Couronne. |
Président : Les nominations sont effectuées par le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ou au moyen d’une lettre d’affectation ministérielle. |
Adresse : |
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Commission des alcools et des jeux de l’Ontario Type : Réglementation |
Responsable de l’administration des jeux de bienfaisance, de la Loi sur les permis d’alcool, de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et de la Loi sur le contenu du vin ainsi que de l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées en vertu de la loi, dont celle de faire fonction de tribunal d'appel. |
Président : Le lieutenant-gouverneur nomme au moins cinq membres et désigne un président. |
Adresse : |
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Conseil des services funéraires (CSF) Type : Réglementation |
Réglemente le secteur des services funéraires en administrant la Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires. Il assure également la médiation et l’arbitrage des plaintes et gère un fonds d’indemnisation des consommateurs. |
Président : Composé de treize membres, dont huit directeurs de services funéraires et cinq membres du public. Tous les membres sont nommés par un décret du lieutenant-gouverneur. |
Adresse : |
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Office de la sécurité des installations électriques (OSIE) Type : Réglementation, organisme d’application désigné |
Assurer la conformité au Code de l’électricité de l’Ontario par l’industrie de l’électricité de même que les marchés résidentiel, commercial et industriel. L’OSIE accrédite également les entrepreneurs et les maîtres électriciens dans le cadre d’un programme d’inscription obligatoire, et est responsable de veiller à ce que les produits électriques utilisés en Ontario soient conformes aux règles de sécurité. |
Président : Administré par un conseil d’administration composé de douze membres, dont neuf représentants de l’industrie et trois personnes nommées par le ministre. |
Adresse :
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Commission de rémunération des juges de paix Type : Consultatif |
Créée en vertu de la Loi sur les juges de paix. Elle formule des recommandations à l’intention du gouvernement sur la rémunération des juges de paix. |
Président : Le lieutenant-gouverneur nomme deux membres et les juges de paix nomment leur propre membre. |
Adresse : |
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Tribunal d'appel en matière de permis Type : Juridictionnel |
Siège aux appels interjetés à l’encontre de décisions concernant les demandes d’indemnisation et les activités de délivrance de permis réglementées par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, le ministère des Transports, le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et le ministère des Affaires municipales et du Logement. |
Présidente : Le lieutenant-gouverneur nomme au moins trois membres, dont un à titre de président, et peut désigner un ou plusieurs vice-présidents. |
Adresse : |
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Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts Type: S.O. |
Responsable de certaines questions touchant les conflits d'intérêts et l'activité politique en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario. Le commissaire est chargé d'approuver les règles touchant les conflits d'intérêts des organismes publics afin d'en garantir la cohérence avec les normes de la FPO, de traiter les renvois des sous‑ministres et des présidents d'organismes publics sur des questions précises touchant les conflits d'intérêts. Il reçoit aussi la divulgation de renseignements personnels de fonctionnaires qui travaillent sur des dossiers touchant le secteur privé. |
Commissaire : Le lieutenant-gouverneur nomme le commissaire, lequel peut nommer un employé du bureau du commissaire qui le remplacera en son absence. |
Adresse : |
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Commission de contrôle cinématographique de l'Ontario Type : Réglementation |
Reçoit son mandat en vertu de la Loi de 2005 sur le classement des films. Sous réserve d’exceptions particulières, si un film (p. ex. un film, un DVD, une bande vidéo, etc.) est distribué ou présenté en Ontario, il doit au préalable être classé par la Commission. L’objectif de cette dernière consiste à classer les films et, par conséquent, à fournir suffisamment d’information aux Ontariennes et aux Ontariens pour qu’ils puissent faire des choix éclairés tant pour eux-mêmes que pour leurs enfants. |
Présidente : Les membres sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil sur recommandation du ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. En vertu des directives « Government Appointees », les nominations initiales sont d’une durée de deux ans avec possibilité de renouvellement pour un mandat de trois ou de cinq ans sur recommandation du président. |
Adresse : |
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Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (COCVA) Type : Règlementation, organisme d’application désigné |
Administre la Loi sur les commerçants de véhicules automobiles et le Fonds d’indemnisation des commerçants de véhicules automobiles. Également responsable de l’enregistrement des concessionnaires et des vendeurs de véhicules moteurs et de la tenue d’inspections et d’enquêtes. |
Président : Dirigé par un conseil d’administration formé de douze membres dont neuf sont des concessionnaires de véhicules moteurs et trois sont des membres nommés par le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. |
Adresse : |
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Commission du Régime de retraite de l'Ontario Type : Fiducie |
Responsable de l’administration du Régime de retraite des fonctionnaires, du placement de la Caisse de retraite des fonctionnaires, du traitement des demandes et des paiements de la pension et des avantages sociaux connexes en vertu du régime de retraite. Elle fournit également des services administratifs pour le Régime de retraite des juges provinciaux et un régime supplémentaire de retraite. |
Présidente : Le lieutenant-gouverneur nomme tous les membres de la Commission. Au moins un membre de la Commission doit représenter les membres du régime représenté par un agent négociateur. La Commission est actuellement composée de huit membres, dont trois nommés par les groupes d’employés. |
Adresse : |
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Fiducie du régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario (SEFPO) Type : S.O. |
Le conseil est un organisme indépendant, responsable de l’administration du Régime de retraite du SEFPO, du placement des actifs de la Caisse de retraite du SEFPO, du règlement des demandes de pension et des paiements de la pension et des avantages sociaux connexes en vertu du régime de retraite. |
Président : Le conseil est composé de dix membres, dont cinq nommés par le SEFPO et cinq par le gouvernement. |
Adresse : |
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Commission des courses de l'Ontario Type : Réglementation |
Agit dans l’intérêt public en administrant, en dirigeant, en contrôlant et en réglementant les courses de chevaux et en stimulant la confiance du public en l’honnêteté et en l’intégrité de l’industrie. |
Président : |
Adresse : |
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Commission de retraite des juges provinciaux Type : Fiducie |
Responsable de l’administration du Régime de retraite des juges provinciaux créé à l’intention des juges provinciaux. |
Président : Le lieutenant-gouverneur nomme trois membres et désigne un président. |
Adresse : |
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Commission de rémunération des juges provinciaux Type : Consultatif |
Créée en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires pour formuler des recommandations à l’intention du gouvernement sur la rémunération des juges de la Cour de justice de l'Ontario. |
Présidente : Le lieutenant-gouverneur nomme deux membres et la Conférence des juges de l'Ontario nomme son propre membre. |
Adresse : |
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Commission de rémunération des juges suppléants Type : Consultatif |
Créée en vertu d’un décret pour formuler des recommandations à l’intention du gouvernement sur la rémunération des juges suppléants de la Cour des petites créances de l'Ontario. |
Présidente :
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Adresse : |
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Commission de la fonction publique Type: Réglementation |
Surveille le rendement du gouvernement en tant qu’employeur, particulièrement sa conformité à la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario, tout en respectant le principe du mérite. |
Présidente :
Le lieutenant-gouverneur nomme le président et au moins deux autres membres. |
Location: |
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Commission des griefs de la fonction publique Type : Juridictionnel |
Prend les décisions relatives aux griefs concernant les mesures disciplinaires, les congédiements et les conditions de travail des employés de la fonction publique de l'Ontario qui ne sont pas membres d'une unité de négociation. Cet organisme créé en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario fournit des services administratifs en collaboration avec la Commission de règlement des griefs. |
Président : Le lieutenant-gouverneur nomme au moins trois membres et désigne un président parmi eux. |
Adresse : |
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Conseil ontarien de l’immobilier (COI) Type : Réglementation, organisme d’application désigné |
Administre la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier, enregistre les courtages, les courtiers et les vendeurs immobiliers et procède à l’inspection des locaux commerciaux des détenteurs de permis afin de s’assurer qu’ils sont conformes à la Loi. Administre également un programme obligatoire d’éducation permanente, un code de déontologie et un processus de traitement des plaintes ainsi qu’un régime d’assurance. |
Président : Dirigé par un conseil d’administration formé de douze membres, dont neuf représentants élus de la profession et trois représentants nommés par le ministre pour représenter les consommateurs, les entreprises et le gouvernement. |
Adresse : |
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Tarion Warranty Corporation Type : Réglementation |
Inscrit les constructeurs et les vendeurs d’habitations neuves, enregistre les habitations neuves aux fins de garantie, enquête sur les pratiques de construction illégales, règle des différends entre constructeurs, vendeurs et acheteurs en ce qui concerne les garanties et favorise l’adoption de normes de construction élevées par les constructeurs d’habitations neuves de l’Ontario. |
Président : Le conseil d’administration de Tarion compte 15 membres, lesquels sont des professionnels respectés représentant l’Ontario Home Builders’ Association (OHBA), les organismes de défense des consommateurs et les gouvernements municipaux et provincial. Parmi ces membres, cinq sont nommés par le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. |
Adresse : |
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Commission des normes techniques et de la sécurité (CNTS) Type : Réglementation, organisme d’application désigné |
Effectue des examens de conception et l’inspection fondée sur le risque des installations dans quatre secteurs clés : les chaudières, les appareils à pression et les ingénieurs d’exploitation, les appareils de divertissement et de levage (ascenseurs, escaliers mécaniques, remonte-pentes), les hydrocarbures (transport, entreposage, distribution et utilisation) et les articles rembourrés. |
Président : La Commission est composée de 13 membres. Trois à six d’entre eux sont élus dans les secteurs réglementés, trois à six sont élus dans les secteurs non réglementés et trois membres sont nommés par le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. |
Adresse : |
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Conseil de l’industrie du tourisme de l’Ontario (CITO) Type : Réglementation, organisme d’application désigné |
Inscrit les agents de voyages et les grossistes en voyages et procède à des inspections de ces inscrits afin de s’assurer qu’ils observent la Loi de 2002 sur le secteur du voyage. Il administre également le Fonds d'indemnisation du secteur du voyage qui est en grande partie financé par l’industrie du voyage de l’Ontario. |
Président : Le conseil de direction du CITO compte 15 membres. Onze d’entre eux sont des représentants de l’industrie et quatre sont nommés par le Ministère. |
Adresse : |
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Vintners Quality Alliance Ontario (VQA) Type : Réglementation, organisme d’application désigné |
Administre la Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance, un système d’« appellation d’origine contrôlée » qui permet aux consommateurs de reconnaître les vins de qualité de l’Ontario. |
Président : |
Adresse : |
ORGANISMES, CONSEILS ET COMMISSIONS – RÉSUMÉ FINANCIER
Les organismes (qui peuvent être connus sous le nom de conseil, de commission, de société, etc.) sont des organismes gouvernementaux créés par le gouvernement et redevables au gouvernement mais qui ne font pas partie d’un ministère. Les organismes, conseils et commissions sont des activités autofinancées qui ne figurent pas dans le Budget des dépenses du ministère, à l’exception des montants indiqués.
INFORMATION FINANCIÈRE DU MINISTÈRE
Tableau 1 : Dépenses prévues du Ministère 2008-2009
Dépenses prévues du Ministère - 2008-2009 (en millions de dollars)
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Fonctionnement |
1 701,3 |
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Immobilisations |
115,7 |
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TOTAL |
1 817,0 * |
*Comprend les crédits législatifs et les redressements de consolidation (à l’exception de l’actif)
Total à voter - Fonctionnement et immobilisations (à l’exception de l’actif de fonctionnement)
Tableau 2 : Sommaire – Fonctionnement et immobilisations par crédit
Rapport annuel 2007-2008
Réalisations en 2007-2008
Réorganisation et amélioration des services gouvernementaux
Au cours de l’exercice 2007-2008, ServiceOntario a ouvert des centres de service aux endroits suivants : Kemptville, Pembroke, Cochrane, Kanata, Sudbury, College Park, Tweed, Aylmer, Terrace Bay, Sarnia et London. Désormais, des centres de services sont établis dans plus de 69 collectivités à l’échelle de la province. Le service intégré d’enregistrement des nouveau-nés en direct a également été mis en place dans 22 autres collectivités.
En juillet 2007, ServiceOntario a instauré son service prioritaire en direct qui permet d’obtenir des certificats de naissance, de décès et de mariage dans un délai de cinq jours avec garantie de remboursement, comparativement au service habituel par lequel l’obtention des certificats est garantie dans les quinze jours.
ServiceOntario a respecté sa norme de service avec garantie de remboursement dans plus de 99,5 % des cas de délivrance de certificats de naissance, de décès et de mariage, et dans tous les cas de délivrance de permis principaux d'entreprise .
Le projet d'enregistrement des sûretés mobilières sans papier a été mis en œuvre dans tous les bureaux d'enregistrement immobilier, les centres de ServiceOntario et le Bureau des services au public de la Direction des compagnies et des sûretés mobilières. Grâce à ce projet, tous les enregistrements et toutes les recherches sont effectués par voie électronique et la prestation des services est plus efficace. Actuellement, 92 % des documents sont produits par voie électronique et 94 % de tous les documents d’enregistrement immobilier en format papier ont été automatisés et convertis.
L’Initiative du programme ServiceOntario dans les bibliothèques publiques a continué de prendre de l’importance grâce aux partenariats établis avec 390 bibliothèques publiques et des Premières nations et les bureaux de conseil de bande des collectivités rurales, éloignées et urbaines. Cette initiative garantit l’égalité d’accès à l’information du gouvernement pour toutes les Ontariennes et tous les Ontariens, peu importe leur lieu de résidence.
Les services téléphoniques ont été améliorés grâce aux investissements dans la nouvelle technologie et à l’augmentation du nombre de téléphonistes. Les agents ont répondu en 30 secondes ou moins à plus de 91 % des appels reçus par la ligne de renseignements généraux de l’InfoCentre ServiceOntario au cours des mois de décembre et janvier. Il s’agit d’une amélioration de 50 points de pourcentage depuis le mois d’octobre.
La construction du nouvel établissement des Archives publiques de l’Ontario à l’Université York va bon train : la moitié des travaux de construction sont achevés. Le personnel a établi un plan intégré pour le déménagement sécuritaire des collections irremplaçables.
Les Archives publiques de l’Ontario ont élaboré une stratégie de préservation des dossiers d’archives électroniques qui permettra de préserver ceux qui ont une valeur à long terme pour les prochaines générations.
Le Bureau du directeur général de l'information pour la fonction publique (DGIFP) a continué de participer à la réalisation des initiatives sur la protection de la vie privée en établissant un Centre d’excellence pour l’évaluation de l'impact sur la protection de la vie privée, afin d’offrir des services d’élaboration de méthodes d’évaluation de l’impact sur la protection de la vie privée pour la fonction publique de l’Ontario (FPO) et d’améliorer les analyses de la protection de la vie privée. Des outils sont maintenant mis à disposition de l’ensemble de la FPO en vue d’améliorer la gestion générale de l’information à titre d’actif d’entreprise ainsi que l’accès à l’information. Des formations sur la protection de la vie privée sont maintenant offertes en direct et par le Centre du leadership et de l'apprentissage.
Le Bureau du DGIFP a terminé le regroupement de huit serveurs de courriels, et plus de 90 000 boîtes aux lettres électroniques ont été regroupées dans un seul serveur standard. Il a également réduit de plus de 600 le nombre de serveurs en usage dans la province, et de plus de 70 le nombre de salles de serveurs.
Le Bureau a également créé et mis en place un outil de gestion des données des ressources humaines (RH) à l’appui des systèmes de la fonction publique et des rapports de gestion pour le transfert d’un nombre important d’employés. Un outil a également été créé et mis en place sur le Web à titre de service ministériel pour que tous les ministères puissent automatiser leurs procédures internes de documentation sur papier de façon à faciliter le processus décisionnel des cadres supérieurs.
Dans le cadre de la stratégie Cyber Ontario qui vise à moderniser l’information et la technologie de l’information (ITI), le Bureau du DGIFP a terminé la seconde étape de la centralisation de l’infrastructure, du matériel et des employés des secteurs de programme du Ministère dans les groupements de l’ITI et les Services technologiques d'infrastructure (STI).
Faire de la FPO un « lieu de travail de choix »
La FPO a été reconnue en 2008 comme l’un des 25 employeurs canadiens qui gèrent le mieux la diversité. La candidature de plusieurs centaines d’employeurs ayant entrepris une vaste gamme d’initiatives sur la diversité a été étudiée pour le prix de cette année, lequel reconnaît les chefs de file canadiens en matière de diversité en milieu de travail et d’initiatives d’intégration des femmes, des minorités visibles, des personnes handicapées, des Autochtones canadiens et des homosexuels.
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) a conclu des accords avec les syndicats et les associations qui contribueront à l’engagement des employés et à l’amélioration de la prestation des services au public.
La Stratégie visant les jeunes et les nouveaux professionnels a comme principal objectif d’attirer de nouveaux employés au sein de la FPO. En 2007-2008, le Ministère a offert 4 400 placements professionnels à court terme dans le cadre de six programmes d’emploi. Voici certains faits saillants :
- Dans le cadre du Programme d'apprentissage et d'expérience de travail de la FPO, des jeunes à risque ont entrepris d’obtenir leur diplôme d’études secondaires en acquérant une expérience de travail au sein de la FPO. Le taux de réussite s’élève à 80 % depuis la mise sur pied du programme en février 2006.
- Le Programme de stages pour les professionnels formés à l'étranger, une initiative interministérielle, donne la possibilité aux professionnels formés à l’étranger d’acquérir une expérience de travail dans leur domaine au Canada. Soixante douze pour cent des stagiaires ont obtenu un emploi à plein temps dans leur domaine professionnel.
- Le Programme d'expérience de travail pour les jeunes Autochtones offre des possibilités d’emploi dans les collectivités à jusqu’à 60 jeunes Autochtones des collectivités de Premières nations du Nord de l’Ontario.
Les chercheurs d’emploi intéressés à faire carrière au sein de la fonction publique peuvent maintenant visiter le site Web des Carrières dans la FPO, qui a été lancé en juin 2007 à titre de guichet unique des possibilités d’emploi dans la FPO. Depuis son lancement, le site a été consulté en moyenne plus de 11 millions de fois par mois. Les candidats éventuels peuvent y trouver l’information nécessaire sur les emplois offerts dans la FPO et peuvent, entre autres, poser leur candidature en direct et s’inscrire au service Alerte Emploi.
Le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à installer 250 défibrillateurs externes automatisés (DEA) dans les édifices de la FPO de l’ensemble de la province. Il a surpassé le mandat qu’il s’était donné en installant au total 346 défibrillateurs dans les édifices gouvernementaux. Le programme s’avère déjà une réussite, la vie d’un employé de la FPO ayant été sauvée grâce à un défibrillateur.
Réaliser les priorités en matière de résultats et de finances
La mise en œuvre de 24 projets a été approuvée dans le cadre du programme Idées et du Fonds pour l'innovation, instaurés à l’appui des nouvelles initiatives de modernisation de la FPO. Ces projets pourraient permettre de réaliser des économies de 3,3 millions de dollars.
Les Services communs de l’Ontario (SCO) ont appuyé les initiatives du gouvernement de l’Ontario en entreprenant un projet pilote visant à détourner les déchets électroniques du gouvernement (ordinateurs et imprimantes excédentaires, etc.) des sites d’enfouissement. Dans le cadre de ce projet pilote, 438 000 livres de déchets électroniques n’ont pas été acheminés dans les sites d’enfouissement et ont été entièrement recyclés. L’objectif de 400 000 livres a été dépassé de 10 %.
En simplifiant les méthodes d’approvisionnement et en accroissant l’efficacité des opérations, les SCO ont permis à la FPO d’économiser 200 millions de dollars grâce à la marge de manœuvre instaurée dans la structure de coûts actuelle.
Le Bureau du DGIFP a aidé le gouvernement à utiliser l’ITI de façon efficace afin que ses opérations et ses services au public soient meilleurs, plus rapides, moins coûteux et mieux adaptés. On transforme la façon dont les services gouvernementaux sont offerts au public grâce à l’accessibilité croissante des modes de prestation électroniques des services gouvernementaux (Internet, guichets, téléphone et centres d’appels) et au fait qu’on les utilise de plus en plus.
Créer un cadre réglementaire moderne pour protéger le consommateur et stimuler la croissance économique
Le MSGSC a apporté plusieurs modifications en vue d’améliorer le cadre réglementaire et juridique qui protégera les consommateurs, inspirera la confiance et stimulera la croissance économique :
- On a adopté une nouvelle loi sur la divulgation des renseignements sur les adoptions qui prévoit des droits de veto portant sur la divulgation de renseignements, et un règlement modifiant la Loi sur les services à l’enfance et à la famille a été déposé. On a également apporté des modifications législatives aux nouveaux enregistrements de naissance consécutifs à l’adoption afin de moderniser les procédures d’adoption en Ontario.
- On a élaboré une Directive sur l'obligation de rendre compte en matière de paiements de transfert pour donner suite au rapport du vérificateur général de 2006. Une partie importante des dépenses de la province (environ 60 milliards de dollars) est versée aux partenaires bénéficiant de paiements de transfert. La directive appuie la prestation efficace des services offerts par l’entremise des programmes de paiements de transfert.
- La protection des emprunteurs contre les prêts sur salaire est maintenant améliorée. De nouvelles dispositions législatives sur la protection des emprunteurs sont entrées en vigueur le 1er août 2007, en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur. Par exemple, les commerces doivent afficher le coût total de l’emprunt sur leurs pancartes et les placer bien en vue, et les divulgations de contrat doivent être renforcées. Le Ministère a également annoncé la Loi de 2008 sur les prêts sur salaire le 31 mars 2008. Cette loi prévoira des mesures de protection supplémentaires.
- Les consommateurs disposent désormais d’une protection accrue contre l’usurpation d’identité. Les nouvelles dispositions de la Loi sur les renseignements concernant le consommateur qui permettent aux consommateurs d’inscrire un indicateur sur leurs rapports de solvabilité sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008. Les agences de renseignements sur le consommateur sont tenues de placer des alertes ou des avertissements dans le dossier du consommateur si celui-ci le demande parce qu’il croit courir le risque d’être victime de fraude. En outre, les établissements de prêts qui traitent des demandes sont tenus de prendre des précautions supplémentaires telles que la communication directe avec le consommateur en vue de confirmer son identité si une alerte a été placée dans son dossier.
- Le 1er janvier 2008, la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) a entrepris la mise en application des nouvelles règles régissant les loteries, dont l’obligation de tous les détaillants de loteries de s’enregistrer auprès de la CAJO.
- Grâce aux modifications à la Loi de 1998 sur l'électricité, l’Office de la sécurité des installations électriques (OSIE) est davantage en mesure d’assurer la sécurité des consommateurs ontariens, car il a maintenant le pouvoir de réglementer les produits électriques dangereux sur le marché.
- Plan stratégique pour l'industrie des courses de chevaux – Le Ministère a constitué un comité de trois membres chargé d’examiner et d’évaluer l’état de l’industrie des courses de chevaux et de formuler des recommandations visant à la renforcer et à assurer sa durabilité.
Dépenses ministérielles réelles provisoires (M$) 2007-2008
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Fonctionnement |
1 458,1 * |
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Immobilisations |
22,3 |
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Effectif (au 31 mars 2008) |
5 234 |
Dépenses ministérielles réelles provisoires (M$) 2007-2008
