VUE D’ENSEMBLE DU MINISTÈRE

Le ministère des Services gouvernementaux (MSG) est un chef de file dans la prestation de services publics, la protection du consommateur et le développement d’une fonction publique de l’Ontario (FPO) moderne et novatrice.

Responsabilités du ministère :

• la prestation des services gouvernementaux et la distribution d’information au public et aux entreprises par l’entremise de ServiceOntario;
• la protection du consommateur;
• les effectifs, l’approvisionnement et les ressources technologiques du gouvernement.

Le ministère fournit de l’information ainsi que des services rapides, faciles et pratiques au public et aux entreprises, que ce soit en ligne, par téléphone ou en personne dans les 63 centres ServiceOntario de la province. ServiceOntario est en voie de devenir un chef de file en matière de prestation de services puisqu’il répond aux attentes des consommateurs et les surpasse même.

Le MSG protège les consommateurs en les renseignant sur leurs droits et responsabilités dans le marché. Il aide les consommateurs à résoudre leurs problèmes et il les protège contre la fraude, notamment grâce à l’adoption de dispositions législatives visant à protéger les citoyens contre la fraude immobilière. L’objectif du ministère est d’offrir à la population de l’Ontario un marché juste, fiable et transparent, à l’intérieur duquel les droits des consommateurs sont protégés.

Une autre responsabilité clé du ministère est de s’assurer que l’Ontario dispose d’une fonction publique moderne et novatrice. Ses principaux objectifs sont d’attirer et de retenir les nouveaux talents, d’inciter les employés à réaliser les priorités clés et de renforcer sa capacité d’assurer la prestation continue de services de haute qualité au public.

Le MSG appuie également d’autres ministères du gouvernement de l’Ontario en dispensant des services essentiels destinés à l’ensemble de la FPO, y compris des services de soutien aux ressources humaines, d’approvisionnement, de traitement transactionnel et de technologie de l’information. Il est également responsable de la préservation de la riche histoire de l’Ontario par l’entremise des Archives publiques de l'Ontario.

Le ministère des Services gouvernementaux (MSG) a été créé en juin 2005 dans le but d’offrir des services gouvernementaux conviviaux, rapides et mieux intégrés. 

Le Document d'information sur le budget des dépenses et la planification axée sur les résultats 2007-2008 est fondé sur les réalisations du ministère au cours de sa première année complète d’activités et permet de constater que le MSG a accompli des progrès considérables dans ses efforts visant à moderniser et à transformer le gouvernement.

Le MSG s’affaire à créer la meilleure fonction publique au monde et à donner suite à l’engagement du gouvernement de devenir un chef de file réceptif et novateur dans les domaines du service à la clientèle et de la protection du consommateur.

La vision et les priorités du MSG sont illustrées dans le graphique suivant.

Les programmes suivants appuient les sept stratégies du ministère :

Le programme de prestation des services est responsable d’améliorer la prestation des services internes et externes du gouvernement pour répondre au plus grand nombre d’attentes et de besoins de la population ontarienne et de la FPO. Tous les programmes de prestation des services visent principalement à moderniser et à améliorer les services gouvernementaux.

ServiceOntario joue un rôle essentiel dans l’amélioration de la prestation de services au public grâce à son guichet unique, qui permet aux particuliers et aux entreprises d’accéder à une vaste gamme de services gouvernementaux à la grandeur de la province, en personne, par Internet, dans un point de service ou par téléphone. ServiceOntario (www.serviceontario.ca) regroupe l'information et les opérations gouvernementales courantes de tous les programmes et ministères par plusieurs moyens. Il est en voie de devenir le spécialiste de la prestation de services gouvernementaux et il permet aux citoyens d’accéder facilement aux renseignements et aux services.

Les Archives publiques de l’Ontario encouragent également le public à consulter les dossiers du gouvernement et à faire preuve de leadership dans la gestion et la préservation des dossiers du gouvernement. Les Archives publiques préservent et mettent à la disposition du public d’importants documents historiques et soutiennent la gestion responsable de la collection d’œuvres d’art du gouvernement de l’Ontario.

Le Bureau du directeur général de l'Information pour la fonction publique offre son leadership transformationnel afin d'optimiser l'information et la technologie de l'information au sein du gouvernement, y compris pour les politiques et la mise en œuvre de l'infrastructure commune, la gouvernance et la responsabilité ainsi que la prestation des services communs à l'échelle de la FPO, tels que le traitement informatique et les installations de réseaux.

Les Services communs de l’Ontario (SCO) fournissent des services de soutien aux employés et aux entreprises,notamment la gestion et le traitement de la paye, l’administration des avantages sociaux, le traitement des opérations financières et les recouvrements, l’assurance et la gestion des risques, l’impression, les formulaires et la traduction de documents gouvernementaux dans tous les ministères de la FPO. Cette démarche pangouvernementale permet une approche intégrée et coordonnée des services aux entreprises dans l’ensemble du gouvernement. Les SCO visent le traitement des opérations financières et les recouvrements ainsi que la gestion de la chaîne d’approvisionnement.

Le programme Protection du consommateur et sécurité publique/normes commerciales et organismes est chargé de créer un cadre réglementaire et juridique moderne qui protège les consommateurs, inspire confiance à l’égard des marchés et stimule la croissance économique. Il élabore les politiques régissant les programmes ministériels de protection du consommateur et de services aux entreprises et assure la gouvernance, la responsabilité et la gestion des relations avec les organismes relevant du ministère, les autorités administratives déléguées et autres partenaires de la prestation des services.

Le Tribunal d’appel en matière de permis entend les appels en matière de permis et d’enregistrement interjetés en vertu de diverses lois ministérielles. La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) est responsable de l’administration et de l’observation du cadre réglementaire régissant le secteur des alcools et des jeux dans la province.

Le programme de modernisation vise la réorganisation et l’amélioration des services gouvernementaux à l’intention des citoyens. Il comprend la Division de la modernisation, chargée d’élaborer et de soutenir les initiatives visant la transformation et la modernisation de la FPO. Il comprend également le Bureau de gestion du programme de modernisation, qui assure la surveillance stratégique et rend compte des résultats obtenus dans le cadre de quatre projets de modernisation de la fonction publique. Ce bureau coordonne en outre la Stratégie de la FPO pour le leadership en matière d'accessibilité.

Le programme des services relatifs aux ressources humaines est chargé d’engager et de maintenir en poste l’effectif nécessaire au sein de la FPO pour offrir des services publics modernes et efficients et réaliser les priorités du gouvernement. Pour y parvenir, il fournit des services intégrés relatifs aux ressources humaines à la FPO et qui favorisent l’atteinte des objectifs opérationnels du gouvernement. De plus, il élabore et met en œuvre des politiques et des initiatives en matière de ressources humaines qui favorisent l’emploi et le perfectionnement professionnel et qui font de la FPO un « lieu de travail de choix ». Enfin, le programme coordonne les services de sécurité interne ainsi que la planification et la gestion des situations d’urgence pour le compte de la FPO.

Le Centre du leadership et de l’apprentissage crée, au sein de la FPO, une culture de leadership et de gestion afin d’optimiser la revitalisation de l’effectif et de s’assurer que le secteur public est dynamique et innovateur. Ses efforts contribuent à faire de la FPO un « lieu de travail de choix ». Ses principales activités consistent à soutenir les services aux cadres en élaborant une stratégie de gestion du talent, à mettre en œuvre une stratégie d’apprentissage et diverses possibilités d’apprentissage et de formation, à encourager le développement de la capacité de leadership au sein des organismes, conseils et commissions et à concevoir et mettre en œuvre une stratégie à l’intention des jeunes et des nouveaux professionnels visant à encourager et à appuyer la jeunesse au sein de la FPO.

Le programme des avantages sociaux et prestations de retraite (quote-part de l’employeur) est responsable de la quote-part de la province relativement aux avantages sociaux liés à la paie des fonctionnaires. Ce programme est administré par les Services communs de l’Ontario pour le compte de la Division de la gestion des ressources humaines et des politiques générales. Il contribue à faire de la fonction publique de l’Ontario un « lieu de travail de choix ».

Le Programme d’administration du ministère fournit les services administratifs et de soutien qui permettent au ministère de réaliser les priorités du gouvernement en matière de résultats et de finances. Ses responsabilités, qui ont pour but d’aider à atteindre les objectifs des programmes du ministère, comprennent la gestion financière, les ressources humaines, les services juridiques, les communications, la planification et la surveillance des résultats.

Les sept stratégies du MSG appuient la priorité du gouvernement intitulée « Une société forte, une économie forte ». Elles favorisent la création d’une fonction publique moderne et efficiente grâce à la prestation rapide, efficace et responsable de services publics.

Le MSG favorise également la réalisation des priorités et l’atteinte des résultats du gouvernement en fournissant un soutien et des services à tous les ministères et en les aidant à atteindre leurs objectifs opérationnels et à dispenser des services de haute qualité.

POINTS SAILLANTS, PRINCIPAUX RÉSULTATS ET REALISATIONS

Voici les réalisations importantes du ministère pour 2006-2007 :

Amélioration des services publics

• Désormais, les parents ontariens peuvent simultanément remplir le formulaire du registre des naissances pour leur nouveau-né et présenter une demande de certificat de naissance et de numéro d’assurance sociale (NAS) en ligne, ce qui leur permet de souscrire à un régime enregistré d'épargne ­études (REEE). Avant mars 2007, environ un tiers des inscriptions reçues avaient été effectuées au moyen de ce service.
• ServiceOntario offre des certificats de naissance assortis d’une garantie de remboursement s’ils ne sont pas livrés dans une période de quinze jours. Il s’agit de la toute première garantie de remboursement d’une période déterminée relative à la prestation de services publics en Amérique du Nord. Plus de 99,7 p. cent des demandes respectaient la norme de service garanti.
• En janvier 2007, le MSG a étendu sa garantie de remboursement aux demandes de certificat de mariage ou de décès. Le MSG a également instauré une garantie de remboursement de deux jours sur le permis principal d’entreprise qui permet aux entreprises de faire affaire en Ontario.
• ServiceOntario a ouvert de nouveaux centres de services à Belleville, à Aurora, à Temiskaming Shores, à Stratford et à Windsor. Depuis leur ouverture, 45 200 personnes se sont rendues dans ces centres, soit une moyenne mensuelle de 1 016 visites.
• PerLE, un nouveau service offert sur le Web, a été lancé dans la région de Halton et à Ottawa pour informer les nouvelles entreprises des permis et des licences exigés par les trois ordres de gouvernement. Avant mars 2007, plus de 500 municipalités, y compris la cité de Toronto, ont indiqué qu’elles souhaitaient participer à PerLE.
• Le site Web des Archives publiques de l’Ontario (www.archives.gov.on.ca), qui a enregistré plus de 60 millions de visites l’année dernière, continue d’assurer un accès facile aux archives pour le public. Environ 75 000 personnes ont visité la nouvelle section pédagogique du site Web des Archives au cours des deux premiers mois d’activité, et environ 50 expositions ont fait revivre le patrimoine historique.
• La construction de nouvelles installations pour les Archives à l’Université York de Toronto a été annoncée en décembre 2006.

Protection du consommateur

• Les consommateurs disposent désormais d’une protection accrue contre la fraude immobilière et hypothécaire grâce à l’adoption d’une nouvelle loi et à un accès simplifié à la Caisse d'assurance des droits immobiliers.
• Le ministère a resserré les dispositions législatives afin de promouvoir le comportement éthique des entreprises. La Loi de 2006 du ministère des Services gouvernementaux sur la modernisation des services et de la protection du consommateur, par exemple, offre une protection considérablement meilleure au consommateur, améliore la sécurité publique, la réglementation des activités commerciales, la protection de la vie privée et la gestion de l'information ainsi que la prestation des services.
• La nouvelle réglementation protégera également les consommateurs en interdisant aux détaillants d’imposer une date d’échéance pour les cartes-cadeaux, épargnant ainsi aux consommateurs des millions de dollars en paiements perdus.
• La protection du consommateur a été améliorée considérablement grâce à l’adoption d’un nouveau cadre de réglementation à l’intention des agents immobiliers et des vendeurs. La Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier est entrée en vigueur en mars 2006; elle a permis de mettre à jour la protection du consommateur dans le secteur de la vente de biens immobiliers et d’améliorer la protection du consommateur en clarifiant les règles de divulgation des dépôts de sommes en fiducie et des situations de mandat double.
• En janvier 2007, le MSG a instauré un nouveau mécanisme de délivrance des permis pour les entrepreneurs­ électriciens et les maîtres-électriciens. Ce mécanisme accroît la protection du consommateur en autorisant uniquement les entrepreneurs-électriciens qualifiés à entreprendre des travaux électriques et en s’assurant que ces entrepreneurs ont accès à une formation sur la protection du consommateur et la réglementation relative aux pratiques commerciales.
• En vertu des nouvelles lois sur la protection du consommateur énoncées dans le règlement de la Loi sur les agences de recouvrement, les agences de recouvrement sont tenues de respecter les normes de la pratique, ce qui permet d’offrir une meilleure protection aux consommateurs. Cette loi a été adoptée en juin 2006.

Économies des ministères

• L’Ontario utilise les services d’information et de technologie de l’information de façon efficace en vue d’offrir des opérations gouvernementales et des services publics plus efficaces, plus rapides, moins dispendieux et plus adaptatifs. L’accessibilité et l’utilisation accrues des modes de prestation électroniques des services gouvernementaux (Internet, guichet et centre des services téléphoniques/d’appels) transforment la méthode de prestation des services offerts au public.
• Le MSG a créé un Conseil de gestion de la chaîne d’approvisionnement (CGCA) pour accélérer l’approvisionnement et initier la planification des achats dans l’ensemble de la FPO. Le ministère réalise des économies d’échelle en sélectionnant les fournisseurs et en faisant des achats stratégiques pour le compte de la FPO.
• Le MSG a également apporté des améliorations aux procédés relatifs aux comptes clients du gouvernement et au recouvrement des revenus non fiscaux non reçus.

Professionnalisme de la FPO

• La nouvelle législation assure et maintient des normes élevées en matière d’intégrité pour les fonctionnaires tout en offrant les protections importantes nécessaires à la fonction publique pour dispenser des services de haute qualité à la population ontarienne. La nouvelle Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à la fonction publique renforce les principes en matière de services publics : l’imputabilité, l’impartialité, la compétence et le professionnalisme.

Organigramme (PDF)

Lois administrées par le ministère des Services gouvernementaux (PDF)

ORGANISMES, CONSEILS ET COMMISSIONS

ORGANISMES, CONSEILS ET COMMISSIONS – RÉSUMÉ FINANCIER

Les organismes (qui peuvent être connus sous le nom de conseil, de commission, de société, etc.) sont des organismes gouvernementaux créés par le gouvernement et redevables au gouvernement mais qui ne font pas partie d’un ministère. Les organismes, conseils et commissions sont des activités autofinancées qui ne figurent pas dans le Budget des dépenses du ministère, à l’exception des montants indiqués.

INFORMATION FINANCIÈRE DU MINISTÈRE

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2007-2008

Dépenses prévues du ministère 2007- 2008 (M$)

*Comprend les crédits législatifs et les redressements de consolidation (à l’exception de l’actif)

Total à voter - Fonctionnement et immobilisations (à l’exception des actifs de fonctionnement)

Tableau 2 : Sommaire – Fonctionnement et immobilisations par crédit

RAPPORT ANNUEL 2005-2006

Réalisations en 2005-2006

Réorganiser et améliorer les services gouvernementaux

Le gouvernement a mis en œuvre un principe de garantie de remboursement pour les certificats de naissance en Ontario. La province garantit qu’on répondra aux demandes de certificat complètes présentées en ligne pour des naissances déjà enregistrées dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande. À la fin de l’année, environ 1 300 demandes avaient été présentées chaque jour (plus de 60 p. cent de toutes les demandes de certificat de naissance),et plus de 99 p. cent d’entre elles étaient conformes aux normes de service. 

ServiceOntario/Services d’enregistrement ont entrepris la mise en œuvre d’un nouveau système de téléphone interactif à reconnaissance vocale (IVR) pour le Bureau du registraire général de l'état civil afin d’améliorer le temps de traitement et de donner un meilleur accès aux clients. 

On a lancé un service de vérification de l’état de la demande en ligne pour les certificats de naissance, de mariage et de décès. Après avoir répondu à une série de questions aux fins d’authentification, les personnes ayant présenté une demande peuvent maintenant vérifier l’état de leur demande de certificat de naissance, de mariage ou de décès présentée en ligne.

On a converti douze bureaux de l’enregistrement, soit ceux de Kenora, de Muskoka et de Timiskaming au système d’enregistrement électronique. Les travaux d’automatisation et de conversion des documents relatifs aux terres avancent plus vite que prévu, plus de 87 p. cent des registres fonciers de l’Ontario sont déjà automatisés.

Le Bureau du directeur général de l'information pour la fonction publique (Bureau du DGIFP) a terminé la migration du site principal gov.on.ca et des sites connexes vers un nouveau portail, appuyant ainsi le plan de simplifier et d’améliorer l’accès du public au gouvernement.

On a amélioré la gestion et la régie des services d’information et de technologie de l’information (I et TI) en se conformant entièrement au rapport du Groupe d’étude spécial sur la gestion des grands projets d’information et de technologie de l’information publié le 17 novembre 2005.

La stratégie Cyber Ontario vise à réaliser des économies dans la prestation de services d’information et de technologie de l’information au sein de la fonction publique de l’Ontario (FPO) et à ne pas se limiter à la FPO, mais à travailler avec les secteurs parapublic et privé afin d’améliorer les services à la clientèle et de favoriser la prestation de services d’information et de technologie de l’information efficaces et rentables. L’objectif à long terme est d’établir une économie plus concurrentielle et d’appuyer les collectivités.

Voici les principales réalisations dans le cadre de la stratégie Cyber Ontario au cours de la dernière année :

• Meilleure capacité de fonctionnement des ministères et réduction des coûts du travail accompli qui permettent de réinvestir plus de fonds dans l’amélioration des services; ces réalisations en matière de services d’information et de technologie de l’information ont permis d’accroître leur valeur aux yeux de la population de l’Ontario et d’améliorer la qualité des services qui lui sont offerts.
• Introduction de nouvelles technologies et pratiques qui permettent à la FPO de gérer ses produits informatiques de façon plus efficace et rentable afin que le Bureau du directeur général de l'information pour la fonction publique (Bureau du DGIFP) puisse prendre de meilleures décisions en matière d’approvisionnement et fasse économiser de l’argent aux contribuables.
• La stratégie Cyber Ontario, qui vient compléter la Stratégie du gouvernement de l'Ontario en matière d'information et de technologie de l'information de 1998, a permis au gouvernement de l’Ontario d’obtenir d’excellents résultats en matière de satisfaction de la clientèle et de reconnaissance mondiale tout en ralentissant la hausse des coûts liés à l’information et à la technologie de l’information.
• Une meilleure gestion qui permet de maintenir les coûts liés aux services d’information et de technologie de l’information aussi bas que possible et grâce à laquelle l’Ontario obtient un meilleur rendement sur ses investissements dans le domaine de l’information et de la technologie de l’information.

Faire de la FPO un « lieu de travail de choix ».

Lancement du Plan des ressources humaines de la fonction publique de l’Ontario. On trouve dans ce plan le cadre dont le gouvernement aura besoin pour transformer et moderniser la FPO et en faire un chef de file dans les services publics. Le plan est axé sur trois principaux objectifs :

• Inciter l’engagement et la participation de tous les employés afin d’atteindre les résultats organisationnels escomptés
• Attirer des employés en devenant concurrentiel
• Renforcer la capacité de soutenir une organisation de renommée mondiale

On a également établi des mesures du rendement pour toutes les stratégies du plan de RH de façon à ce que la FPO puisse surveiller les progrès accomplis pour atteindre les priorités précisées dans le plan et produire des rapports à ce sujet.

Le ministère a poursuivi la mise en œuvre des conventions collectives, il a négocié avec succès selon son mandat et sans interruption de travail.

Réaliser les priorités en matière de résultats et de finances

LeConseil de gestion de la chaîne d’approvisionnement a été créé afin d’accélérer l’approvisionnement et d’entreprendre la planification des acquisitions dans l’ensemble de la FPO. En partenariat avec le ministère des Finances (FIN), le ministère des Services gouvernementaux (MSG) a lancé un projet d’amélioration de la gestion des revenus afin de renforcer et d’améliorer la gestion des comptes clients et de créer des occasions de réinvestir dans des programmes de haute priorité. 

Dans le cadre de la foire de sensibilisation sur la conservation de l’économie d’énergie, tenue le 10 novembre 2005, à Queen’s Park, on a présenté des moyens innovateurs de promouvoir l’économie d’énergie au travail. Pour l’événement d’une journée, les ministères de l’Énergie, des Transports et des services gouvernementaux, la Société immobilière de l’Ontario, le Energy Efficiency Office de la cité de Toronto et la société EnWave y avaient un présentoir.

Le ministère a terminé un examen exhaustif de bout en bout de la protection de la vie privée dans les secteurs d’activité des Services communs de l’Ontario. Cet examen a favorisé l’élaboration d’une première norme en matière de vie privée pour le secteur public au Canada. 

Créer un cadre réglementaire moderne pour protéger le consommateur et stimuler la croissance économique

On a renforcé les mesures de protection du consommateur grâce à la Loi de 2002 sur le secteur du voyage (juillet 2005), à la Loi de 2002 sur la protection du consommateur et à des efforts de sensibilisation du public.

De plus : 

• La nouvelle Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier modernise de façon importante le régime de réglementation pour les courtiers en immeubles et les vendeurs d’immeubles. Elle a permis d’améliorer la protection du consommateur en clarifiant les règles de divulgation des dépôts de sommes en fiducie et des situations de mandat double.
• L’introduction du protocole d’entente sur les mesures visant à atténuer l’impact de la récolte déficitaire du raisin a permis d’assurer un avenir florissant à l’industrie vinicole en Ontario après les dommages importants subis par les récoltes.

Dépenses ministérielles réelles (M$) 2005-2006

*Comprend les crédits législatifs et les redressements de consolidation

RAPPORT ANNUEL 2006-2007

Réalisations en 2006-2007

Réorganiser et améliorer les services gouvernementaux

ServiceOntario a ouvert de nouveaux centres de services à Belleville, à Aurora, à Temiskaming Shores, à Stratford et à Windsor. Depuis leur ouverture, 45 200 personnes se sont rendues dans ces centres, soit une moyenne mensuelle de 1 016 visites.

On a mis en œuvre une nouvelle politique de remboursement garanti pour les demandes de certificats de mariage et de naissance présentées en ligne. Ces nouvelles garanties de service ont été respectées dans 99 p. 100 des cas.

En août 2006, ServiceOntario a ajouté à son site Web, serviceontario.ca, cinq services du ministère des Transports ayant un grand nombre de bénéficiaires. Plus de 55 467 opérations ont été effectuées en ligne depuis son lancement en mars 2007.

Depuis mars 2007, les services du ministère des Richesses naturelles sont offerts dans 59 des 63 Centres d'information du gouvernement.

ServiceOntario a lancé un projet pilote conjoint avec Service Canada pour l’inscription des nouveaux­nés au registre. Les nouveaux parents enregistrent les naissances en ligne et font simultanément une demande de certificat de naissance et de numéro d’assurance­sociale (NAS) pour leur bébé.

Lancement d’un service électronique (perLE). Il s’agit d’un partenariat entre les gouvernements fédéral, provincial et municipaux dans le cadre duquel on offre aux gens d’affaires de plusieurs collectivités d’accéder à l’information dont ils ont besoin pour lancer une nouvelle entreprise ou donner de l’expansion à leur entreprise actuelle. On trouve dans PerLE des listes des permis et des licences obligatoires exigées par chaque municipalité participante, la province et le gouvernement fédéral. En mars 2007, plus de 50 municipalités avaient été recrutées pour participer à l’initiative perLE, y compris la cité de Toronto.

Le MSG réorganise et simplifie la méthode de prestation des services aux nouvelles entreprises en améliorant ses initiatives et ses formulaires électroniques et en donnant de l’expansion à son Service de mise à jour info-entreprises.

On a choisi l’Université York pour établir les installations des Archives publiques de l’Ontario. La Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents a reçu sanction royale et entrera en vigueur le 1er septembre 2007. Elle permettra de moderniser les activités des Archives publiques et d’effectuer le travail de base afin de moderniser les pratiques de conservation des documents de la FPO.

Le Bureau du DGIFP a établi une politique protocolaire en cas d’infraction à la protection de la vie privée pour la FPO et ses organismes.

Dans le cadre de la stratégie Cyber Ontario visant à moderniser les services d’information et de technologie de l’information, le Bureau du DGIFP a également amélioré de façon importante l’efficacité des infrastructures de technologie de l’information en regroupant les infrastructures, l’équipement et les employés dans un même organisme ministériel de la FPO.

Le Bureau du DGIFP a également mis en œuvre un système de courrier électronique dans l’ensemble de la FPO.

Il a regroupé et simplifié les sites Web de la FPO, réduisant leur nombre de 30 p. cent. Le Bureau du DGIFP a également élaboré un cadre pour les sites web de la FPO afin de normaliser les procédures de développement, de déploiement et de gestion des sites web.

Il a également amélioré la gouvernance et la gestion des ressources de TI en introduisant des directives et des procédures d’examen ministériel clés.

Faire de la FPO un « lieu de travail de choix »

Le MSG a conclu de bonnes ententes avec différents groupes de négociation sans qu’il y ait interruption des activités. 

Le ministère maintient son engagement à l’égard du développement des jeunes et des nouveaux professionnels et de la création d’un plus grand nombre d’emploi dans le cadre du Programme d'apprentissage et d'expérience de travail de la fonction publique de l'Ontario pour les jeunes à risque.

La Loi sur la fonction publique de l’Ontario, qui a reçu sanction royale en décembre 2006, établira et permettra de maintenir une norme d’intégrité élevée pour les employées et employés de la fonction publique tout en fournissant d’importantes garanties et protections nécessaires à ces employés dans l’accomplissement de leur travail. Cette loi appuie l’engagement du gouvernement de renforcer la transparence et les principes fondamentaux existants de la fonction publique : l’imputabilité, l’impartialité, la compétence et le professionnalisme.

Le ministère a élaboré et mis en œuvre un système de gestion du talent afin de soutenir la planification efficace de la relève au sein de la FPO et d’orienter le développement professionnel des employés et employées de la FPO. On offre également plus d’occasions de formation afin d’appuyer cette initiative, y compris l’introduction de l’apprentissage à distance grâce à l’Internet.

Bien que la formation en cours d’emploi demeure le moyen le plus populaire pour développer les compétences, on offre présentement plus de 90 cours dans environ 20 endroits de la province.

Réaliser les priorités en matière de résultats et de finances

Le MSG a accéléré le processus d’acquisition au sein de la FPO et a entrepris un processus de planification des acquisitions dans l’ensemble de la FPO. Le Conseil de gestion de la chaîne d’approvisionnement était entièrement fonctionnel en 2006-2007 et a pu réduire les coûts des acquisitions au sein du gouvernement. Services communs de l’Ontario (SCO) a réalisé des économies de 197 millions de dollars en donnant plus de flexibilité à la structure de coûts actuelle et grâce aux économies réalisées dans l’ensemble de la FPO dans le cadre des activités de gestion de la chaîne d’approvisionnement et des services transactionnels.

Le MSG a également apporté des améliorations aux processus de gestion des comptes clients et a amélioré le recouvrement des recettes non fiscales. 

Le MSG a élaboré un cadre provisoire pour le portefeuille afin de pouvoir gérer plusieurs projets et programmes d’acquisition de façon plus efficace et rentable dans le but d’obtenir les résultats escomptés. 

Créer un cadre réglementaire moderne pour protéger le consommateur et stimuler la croissance économique

La Loi sur la modernisation des services et la protection du consommateur du ministère des Services gouvernementaux a reçu sanction royale le 20 décembre 2006, modifiant 33 lois ministérielles afin de moderniser les services gouvernementaux et le cadre de réglementation, d’accroître la protection du consommateur, d’améliorer la sécurité publique, l’efficacité du gouvernement et les services offerts à la population de l’Ontario. 

Voici les modifications clés :

• Réforme du secteur du deuil – Le cadre de réglementation a été modernisé afin de protéger les consommateurs et de simplifier les lois et les règlements connexes.
• Vol d’identité – De nouvelles mesures visant à lutter contre le vol d’identité et à protéger les personnes victimes de vol d’identité.
• Réforme de la Loi sur les permis d’alcool – Les modifications apportées à la Loi sur les permis d’alcool ont amené de nouvelles réformes en matière de sécurité publique et de prestation de services. Ces modifications accordent surtout à la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) de nouveaux pouvoirs visant à suspendre ou à révoquer un permis d’alcool et d’élargir la portée des enquêtes sur les personnes associées à celles qui présentent des demandes de permis d’alcool. De plus, on a introduit des mesures permettant aux clients d’emporter leur consommation avec eux aux toilettes afin de prévenir les risques tels que les drogues du viol.
• Modifications apportées à la Loi de 2002 sur la protection des consommateurs – Ces modifications interdisent la publicité visant les activités de jeu illégales dans l’Internet et devraient être adoptées le 1er janvier 2008.
• Meilleure protection contre la fraude immobilière – On a apporté des modifications à la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, à la Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier, à la Loi sur l’enregistrement des actes et à d’autres lois connexes afin de s’assurer que les gens ne perdront pas leur domicile à cause d’une fraude.
• Modernisation des normes en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée – Des modifications ont été apportées à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée dans le cadre de l’engagement du gouvernement d’établir la transparence et l’ouverture d’esprit au sein du gouvernement. 
• La nouvelle Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents – Cette loi traite de la gestion et de la conservation des archives en Ontario. Elle appuie la conservation du patrimoine ontarien en confirmant les responsabilités et l’autorité de l’archiviste de l’Ontario et elle crée de nouvelles occasions de conserver des documents privés qui ont une valeur archivistique.
• Mise en œuvre de ServiceOntario – Des modifications apportées à la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux permettent de désigner ServiceOntario comme organisme de prestation de services autorisé à fournir des services au public pour le compte des ministères et des organismes du gouvernement. 
• Modernisation du droit commercial – La Loi de 2006 du ministère des Services gouvernementaux sur la modernisation des services et de la protection du consommateur accorde une plus grande protection aux intervenants en prévoyant des droits supplémentaires pour les personnes qui possèdent des actions indirectement par l’intermédiaire de leurs courtiers ou de leur banque et augmente l’efficacité professionnelle en réduisant l’exigence relative au nombre de résidents canadiens pour les directeurs d’une société à au moins 25 p. cent.
• Changements apportés à la carte-cadeau – Les modifications apportées à la Loi de 2002 sur la protection des consommateurs permettent de mieux protéger les consommateurs en autorisant l’élaboration de règlements visant à interdire les dates d’expiration, qui abordent les frais de service et exigent une importante divulgation d’information au public relativement à l’utilisation de la carte-cadeau. 
• Les pratiques interdites des agences de recouvrement – Les modifications apportées au règlement ont été adoptées le 1er juin 2006. Elles établissent les normes de la pratique pour les agences de recouvrement. 
• La Loi de 2006 sur le transfert des valeurs mobilières – Cette loi, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, assure une certitude aux marchés financiers nationaux et internationaux en ce qui concerne les transferts de valeurs mobilières en Ontario, et donne aux investisseurs étrangers une meilleure image des marchés financiers en Ontario. Les représentants de l’industrie estiment que cette initiative permettra de réaliser des économies de 130 millions de dollars par année relativement au rendement des marchés financiers de l’Ontario. D’autres provinces adoptent la loi harmonisée. 
• Règlement sur la délivrance de permis aux entrepreneurs en électricité – Ce règlement élaboré en vertu de la Partie VIII de la Loi de 1998 sur l’électricité (Sécurité des installations électriques) établit un nouveau système de délivrance de permis pour les entrepreneurs en électricité et les maîtres­électriciens auquel devront se conformer 4 500 entrepreneurs en électricité. Ce règlement permet aussi de garantir la protection du consommateur car il prévoit que seulement des entrepreneurs qualifiés effectuent des travaux d’électricité. 

Dépenses ministérielles réelles provisoires (M$) 2006-2007

*Comprend les crédits législatifs et les redressements de consolidation

Plan axé sur les résultats publié 2007-2008 (PDF)