Protéger les consommateurs
PROTÉGER LES CONSOMMATEURS
 
 
 
Remboursements, échanges et acomptes

Croyez-le ou non, les magasins ne sont pas tenus par la loi d'offrir des remboursements ou des échanges. Ainsi, avant d'effectuer un achat, il faut toujours se renseigner au sujet de la politique du magasin à cet égard et l'obtenir par écrit.

Si vous voulez obtenir un remboursement ou un échange à la suite d’une pratique déloyale, vous bénéficiez de droits légaux et le détaillant doit agir en conséquence. Dans ce cas, consultez La boîte à outils du consommateur pour obtenir des renseignements sur la façon de porter plainte.

Avant d'effectuer un achat, obtenez des réponses aux questions suivantes :

  • Le magasin accorde-t-il un remboursement total ou partiel, échange-t-il les marchandises ou accorde-t-il des notes de crédit? Obtenez une copie de leur politique par écrit.
  • Les articles saisonniers ne peuvent-ils être retournés que durant une certaine période?
  • Quels articles personnels, comme les bijoux et les articles de lingerie, sont exclus de la politique du magasin?
  • Faut-il garder la facture, le chèque payé, le relevé de compte et/ou l’emballage original comme preuve d’achat?
  • Est-il seulement permis de retourner les marchandises non ouvertes ou qui n’ont clairement pas été utilisées?
  • Le magasin impose-t-il des frais de reconstitution de stocks ou d’autres frais de ce genre si vous retournez des marchandises?

Renseignements importants sur les acomptes

  • Avant de verser un acompte, soyez certain de vouloir effectuer l'achat. Tous les magasins ne permettent pas à leur clientèle de changer d’avis après avoir versé un acompte sur des articles ou les avoir fait mettre de côté.
  • N'effectuez jamais de dépôt ou de paiement partiel sans avoir obtenu un contrat écrit et un reçu en guise de preuve de paiement. Si le coût total à payer après déduction du dépôt est de plus de 50 $, la loi exige que ce « contrat à exécution différée » soit écrit. N’oubliez pas que si l’entreprise agit de façon conforme à la loi, vous avez conclu un contrat et vous devez verser le plein montant d’ici la date précisée.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Information pour entreprises
 
 

Ressources et orientation

 

 Liens pratiques vers des organismes de protection du consommateur et autres organismes pouvant vous aider et vous fournir d'importants renseignements. En savoir plus...