La Loi de 2002 sur la protection du consommateur définit la
« convention de multipropriété » comme une convention de consommation selon laquelle le consommateur :
a) acquiert le droit d'utiliser un bien dans le cadre d'un plan qui prévoit l'utilisation périodique de ce bien par les personnes qui participent au plan, peu importe si le bien se trouve ou non en Ontario, ou
b) se voit accorder l'accès à des rabais ou à des avantages visant la prestation à venir de services de transport ou d'hébergement ou d'autres biens ou services liés aux déplacements.
Les protections prévues dans la loi s'appliquent aux deux types d'entente généralement commercialisées sous le nom de
« multipropriétés » et à divers « clubs de vacances », mais non aux ententes de « propriété fractionnée » où le droit de propriété du consommateur est enregistré avec le titre. Ces acquisitions sont considérées comme des transactions « immobilières » et sont de ce fait exclues de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur.
