Protéger les consommateurs
PROTÉGER LES CONSOMMATEURS
 
 
 
Facturation par défaut

De nombreuses ententes de service, comme les contrats d'entretien de pelouses et les clubs d'abonnement musicaux, n'ont ni date d'expiration clairement établie ni occasion de renouvellement. L'entreprise s'attend à ce que les consommateurs communiquent avec elle lorsqu'ils veulent mettre fin au service.

À l'occasion, les entreprises peuvent ajouter des services ou des produits à l'entente sans le consentement du client et s'attendent à ce que celui-ci paie des produits ou des services qu'il n'a pas demandés. Cette pratique est illégale aux termes de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur.

Aucun paiement pour des marchandises ou des services non sollicités

Nul fournisseur ne doit exiger de paiement à l’égard de marchandises ou de services non sollicités ni suggérer que le consommateur est tenu d’en faire un, même si le consommateur a passé un contrat avec l'entreprise pour recevoir d'autres marchandises ou services. Pour facturer des marchandises ou services supplémentaires au consommateur, l'entreprise doit expressément obtenir son consentement écrit.

Droits du consommateur

 
 
 
 
 
 
 
 
 
Information pour entreprises
 
 

Ressources et orientation

 

 Liens pratiques vers des organismes de protection du consommateur et autres organismes pouvant vous aider et vous fournir d'importants renseignements. En savoir plus...