Certains contrats exigent que les consommateurs renoncent à leurs droits, qu'ils utilisent les procédures arbitrales privées pour régler des plaintes au lieu d'aller en cour ou qu'ils promettent de ne pas prendre part à des poursuites en recours collectif.
Bien que de nombreuses entreprises essaient sincèrement de régler les plaintes, limiter les droits du consommateur par contrat a pour effet de diminuer la protection du consommateur et, dans certains cas, de rendre tout règlement satisfaisant.
La Loi de 2002 sur la protection du consommateur invalide toutes les clauses qui tentent de vous faire renoncer à vos droits légaux ou de vous faire promettre de ne pas aller en cour. À moins que votre contrat ne date d'avant le 30 juillet 2005, toutes ces clauses contenues dans les contrats sont frappées de nullité légale. Les consommateurs ne sont aucunement liés par celles-ci, même s'ils ont accepté l'entente. La nouvelle loi ne vous empêche pas de consentir à utiliser l'arbitrage après qu'un différend survient. Parfois, l'arbitrage fonctionne très bien. Mais on ne peut pas vous forcer à utiliser l'arbitrage au lieu du tribunal ou au lieu de déposer une plainte auprès du ministère. C'est vous qui décidez.
Le ministère des Services gouvernementaux s'efforce de résoudre les différends entre consommateurs et entreprises. Il est important que vous communiquiez avec l'entreprise avant de nous faire parvenir votre plainte, parce que nous ne traiterons votre demande que lorsque vous aurez communiqué directement avec l'entreprise. Pour des conseils sur la façon de se plaindre, consultez La boîte à outils du consommateur.
Si vous avez un différend avec un fournisseur de service, essayez de régler le problème avec lui. Mais si vous avez l'impression que vos droits ne sont pas respectés, n'hésitez pas à examiner toutes vos options.
