Tous les commerçants et vendeurs de véhicules automobiles en Ontario doivent être inscrits en vertu de la Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles. Le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (COCVA) veille à l'application de cette loi et gère aussi le Fonds d’indemnisation des commerçants de véhicules automobiles. Les commerçants contribuent à ce fonds dont la raison d’être est de protéger les consommateurs en cas de problème de transaction.
Les consommateurs qui achètent un véhicule d’un particulier ne bénéficient pas de la protection du Fonds et risquent d'être victimes d'un revendeur d’autos « à la sauvette ». Ces revendeurs se présentent comme des particuliers, mais il s’agit en réalité de vendeurs qui se spécialisent dans les voitures volées, endommagées ou dont l'odomètre a été falsifié.
Pour vérifier si votre commerçant ou vendeur est inscrit, ou pour appeler la ligne des plaintes du COCVA, composez le numéro 1 800 943 6002 ou visitez le www.omvic.on.ca (en anglais seulement).
La Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles est administrée au nom du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs par le COCVA (en anglais seulement), un organisme autonome sans but lucratif.
Comment déposer une plainte
Si vous croyez avoir été lésé par un concessionnaire, veuillez communiquer avec le COCVA (en anglais seulement).
