Les dispositions de la Loi sur les cimetières (révisée) protègent les consommateurs de la façon suivante :
- en s'assurant que les dépouilles mortelles sont traitées avec respect et dignité à la fois dans les cimetières établis et lorsqu'elles sont découvertes à l'extérieur d'un cimetière;
- en protégeant les acheteurs de droits d'inhumation et de services de crémation avec des exigences précises à l'égard des contrats et des fiducies;
- en établissant le processus de création, de modification et de fermeture des cimetières. La Loi prévoit la création et l'utilisation d'un fonds d’entretien pour l'entretien et le fonctionnement d'un cimetière;
- en établissant la procédure à suivre lorsque des restes humains sont découverts à l'extérieur d'un cimetière établi, y compris lorsque ces restes appartiennent à un Autochtone.
Comment porter plainte?
Si vous voulez porter plainte à l'encontre d'un cimetière détenant un permis, communiquez avec la Direction de la protection du consommateur pour obtenir de l'aide.
