La Loi protège bien les acheteurs en établissant les renseignements qui doivent être fournis au moment de l’achat d’une partie privative (p. ex., si le promoteur a l’intention de louer certaines parties privatives). Elle garantit également que les propriétaires ont leur mot à dire dans la façon dont l’association est gérée et elle établit de nouveaux types de condominium.
Si vous changez d’avis et souhaitez annuler le contrat, la Loi prévoit un délai de réflexion de 10 jours à partir du moment où vous recevez une copie de la convention de vente ou l’état de divulgation (selon la date postérieure). Dans certains cas, vous pourriez bénéficier de temps additionnel, tel que prescrit par la Loi, si d'importants changements surviennent. Veuillez noter que la période de réflexion de 10 jours ne s'applique qu'aux condominiums neufs et non aux reventes.
