Au ministère des Services gouvernementaux notre but est de favoriser un marché équitable, sûr et informé – un marché dans lequel vos droits en tant que consommateur sont pleinement protégés. Les lois protègent ces droits en établissant les règles du jeu concernant la plupart des transactions de consommation.
Dans cette section, nous résumons vos droits fondamentaux aux termes de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur. Prenez un moment pour les lire, ce qui pourrait vous épargner beaucoup de temps, d'efforts et même d'argent.
Si vous voulez de plus amples renseignements sur un texte législatif en particulier concernant la protection du consommateur en Ontario, cliquez sur Lois relatives à la protection du consommateur ci-dessous pour accéder à la liste complète des lois à cet effet.
- Vos droits
Description de certains de vos droits fondamentaux lorsque vous effectuez une transaction. - Lois relatives à la protection du consommateur
Liste de toutes les lois relatives à la protection du consommateur, accompagnée de liens permettant d'y accéder.
