C’est lorsque les besoins financiers d’une personne sont les plus pressants qu’elle aura peut-être le plus de mal à trouver de l’aide. Les prêteurs risquent de prendre leurs distances lorsqu’ils entendent parler de cartes de crédit à la limite ou de remboursements de prêts non effectués. C’est alors que les consommateurs acculés au pied du mur risquent de se faire prendre au piège en lisant des annonces placées dans les journaux par des courtiers en prêts qui promettent un prêt « même si vous avez une mauvaise cote de solvabilité ». C’est tentant, mais les experts en crédit vous déconseillent fortement de choisir cette solution.
Les renseignements suivants vous indiquent les droits qui vous protègent lorsque vous faites affaire avec un courtier en prêts.
Vos droits
Faites preuve de prudence. En vertu de la nouvelle Loi de 2002 sur la protection du consommateur, les courtiers en prêts :
- Ne peuvent pas exiger de frais avant que le consommateur reçoive le prêt.
- Doivent divulguer la somme totale que le consommateur devra rembourser et ne cacher aucun frais
- Doivent rembourser complètement, dans les 15 jours suivant la demande du consommateur, les frais qui ont été payés en contravention de la Loi.
- S’ils sont reconnus coupables, à titre de particuliers, d’une infraction, sont passibles d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou d’une seule de ces peines. Les personnes morales sont passibles d’une amende maximale de 250 000 $.
- Doivent fournir des renseignements spécifiques dans le contrat, dont:
- le nom et l’adresse du courtier en prêts ainsi que le nom du prêteur potentiel (s’il est connu)
- le montant qui sera emprunté
Autres options
La solution la plus durable aux problèmes financiers est de communiquer avec une agence membre de l’Ontario Association of Credit Counselling Services.
Vous pouvez également communiquer avec votre institution financière ou le Service d’information de notre Ministère pour obtenir des conseils. Si cela ne fonctionne pas, veuillez consulter notre section Aide.
De nos dossiers des consommateurs
Le cas du courtier en prêts n’obtenant pas de résultats
L’entreprise exerçait des activités de courtier en prêts et prétendait pouvoir obtenir un prêt pour toutes les personnes en faisant la demande même si leur cote de solvabilité était mauvaise ou si elles avaient fait faillite. De nombreux consommateurs de l’Ontario et d’autres régions du Canada ont répondu à des annonces dans les journaux et ont fait une demande de prêt. Avant de recevoir le prêt promis, ces consommateurs devaient payer à l’avance des frais de 200 $ à 700 $. Aucun consommateur n’a obtenu un prêt.
L’entreprise et ses dirigeants ont été accusés d’avoir enfreint la Loi de 1994 sur les courtiers en prêts parce qu’ils exigeaient des frais des consommateurs avant d’obtenir le prêt et parce qu’ils n’avaient pas remboursé ces frais à la demande des consommateurs.
L’une des personnes accusées a plaidé coupable à 44 chefs d’accusation représentant 22 victimes. Cette même personne a aussi plaidé coupable à 40 autres chefs d’accusation en vertu de la Loi de 1994 sur les courtiers en prêts en rapport avec d’autres frais. Elle a été condamnée à 90 jours d’incarcération suivis de deux ans de probation. L’entreprise a été condamnée à une amende totale de 8 800 $.
Le cas de l’escroquerie concernant les prêts internationaux
Un particulier a été accusé de fraude à la suite d’une enquête menée par le Ministère qui a révélé qu’il profitait des consommateurs américains en faisant paraître des annonces publicitaires offrant des prêts qui ne se sont jamais concrétisés. Les consommateurs qui répondaient à l’annonce apprenaient qu’après paiement de frais d’assurance, ils recevraient leur prêt. Ceux qui ont fait parvenir le montant des frais n’ont rien reçu en retour sinon de belles promesses.
Les dossiers saisis à la suite d’une perquisition faite par le Ministère ont révélé qu’environ 600 victimes avaient perdu au total plus de 270 000 $US sur une période de quatre mois, contre promesse de prêts de l’ordre de 17 milliards de dollars. La fermeture des entreprises en cause a empêché d’autres personnes de subir des pertes.
Le particulier a été condamné à huit mois d’incarcération suivis d’une période de probation de 18 mois et le tribunal lui a ordonné de payer un dédommagement de 268 193,89 $US.
Le cas du faux courtier en prêts
Un particulier a été reconnu coupable sous huit chefs d’accusation en vertu de la Loi de 1994 sur les courtiers en prêts et condamné à 60 jours d’incarcération suivis de deux ans de probation. En outre, il s’est vu imposer une amende de 400 $.
Les dossiers soumis au Ministère révélaient que ce particulier faisait paraître des annonces dans les journaux du Québec et de Terre-Neuve pour offrir des prêts à ceux qui avaient de la difficulté à en obtenir un eux-mêmes et les invitait à composer un numéro de téléphone à Toronto.
Les emprunteurs potentiels apprenaient que leur prêt était approuvé, mais qu’il y avait des frais à payer. On leur disait ensuite de faire un transfert de fonds à l’accusé. Aucun prêt n’a jamais été accordé. Les frais n’ont jamais été remboursés même après demande en bonne et due forme.
Statistiques
| Types de plaintes | Nombre de plaintes |
|---|---|
| Plaintes écrites | 115 |
| Plaintes par téléphone | 182 |
| Total des plaintes | 297 |
Demandes de renseignements/Plaintes :
- Assertions fausses
- Demandes de frais/paiements à l’avance
- Défaut de rembourser
- Renseignements incomplets sur les états de compte
