Quand le nouveau règlement s’applique-t-il?
Ces modifications entrent en vigueur le 1er octobre 2007.
Le règlement s’appliquera-t-il aux cartes-cadeaux achetées avant le 1er octobre 2007?
Non, le règlement ne s’applique qu’aux cartes-cadeaux achetées à partir du 1er octobre 2007.
Les cartes-cadeaux que je vends sont-elles assujetties à la loi?
Si vous vendez des cartes-cadeaux ou des chèques-cadeaux ayant une valeur équivalente en argent comptant, prépayés ou rechargeables, ceux-ci sont assujettis à la loi. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas expirer, ni exiger de frais qui les dévaluent avec le temps. Seuls les frais exigés pour la personnalisation ou le remplacement d’une carte-cadeau ou d’un chèque-cadeau perdu ou volé sont autorisés.
D’autre part, vous devez divulguer expressément et intelligiblement toute l’information au moment où vous vendez la carte.
Les cartes-cadeaux négociables dans plus d’un magasin indépendant, telles que celles des centres commerciaux, doivent respecter le règlement sur les dates d’expiration et les conditions de divulgation. Toutefois, pendant que le ministère étudie les moyens de réglementer ce type de cartes, elles sont temporairement exemptées du règlement sur les frais.
Les cartes-cadeaux qui sont régies par la loi fédérale, telles que les cartes de téléphone prépayées, ne tombent pas sous la coupe de cette loi.
Si une date d’expiration ou des frais sont inscrits sur mes cartes, dois-je en imprimer des nouvelles?
Vous pouvez utiliser les cartes ayant une date d’expiration qui vous reste. Dans ce cas, cette carte ne peut pas expirer ni avoir de frais qui la dévaluent avec le temps. D’autre part, vous devez divulguer aux clients toutes les conditions générales qui s’appliquent à la carte.
Quelles sont les exigences en matière de divulgation?
Tous les renseignements pertinents touchant l’utilisation des cartes-cadeaux doivent être fournis par écrit, expressément et intelligiblement, aux clients.
Les cartes-cadeaux ou les chèques-cadeaux que je vends pour des produits ou des services prédéterminés sont-ils touchés?
Non, la loi ne s’applique pas aux cartes-cadeaux qui sont négociables uniquement pour des produits ou des services, par exemple un traitement pour les ongles à un spa.
La loi s’applique-t-elle aux cartes-cadeaux que je donne à des fins promotionnelles?
La loi ne régit pas les cartes-cadeaux qui sont données ou vendues à rabais.
Les cartes-cadeaux que je donne à une œuvre de bienfaisance sont-elles assujetties à la loi?
Non, la loi ne régit pas ce type de cartes. Le gouvernement appuie les campagnes de financement qui acceptent les cartes-cadeaux comme dons dans le but d’aider les œuvres de bienfaisance ou les organismes sans but lucratif.
Les cartes de fidélité utilisées dans le but d’accumuler des points sont-elles régies par la loi?
Non, ce type de cartes ne tombe pas sous la coupe de la loi, car les consommateurs profitent de la valeur accumulée sur les cartes de fidélité plutôt que de l’acheter directement.
Que se passe-t-il si je facture des frais illégaux?
On vous demandera de rembourser les frais au client dans les 15 jours qui suivent sa demande, qu’elle ait été faite verbalement ou par écrit.
Quelles sont les conséquences en cas d’infraction à la loi?
Le ministère vous aidera à résoudre votre problème. Cependant, si un particulier est trouvé coupable d’avoir enfreint la loi, il peut être condamné à une amende allant jusqu’à 50 000 $ ou à une peine maximale d’emprisonnement de deux ans. Une société peut être condamnée à une amende maximale de 250 000 $.
Où puis-je obtenir des renseignements?
Courriel : Info.MGS@ontario.ca
Tél. (sans frais) : 1 800 889-9768
Tél. (à Toronto) : 416 326-8800
ATS : 416 325-3408 ou 1 800 268-7095
Vous pouvez envoyer une lettre à l’adresse suivante :
Ministère des Services gouvernementaux
Direction de la protection du consommateur
5775, rue Yonge, Bureau 1500
Toronto (Ontario) M7A 2E5
