Qu’est-ce que la Caisse d’assurance des droits immobiliers?
La Caisse d’assurance des droits immobiliers (CADI ou la Caisse) a été créée en vertu de la Loi sur l’enregistrement des titres immobiliers afin d’indemniser les consommateurs ayant subi des pertes financières résultant d’une fraude immobilière, d’une omission ou d’une erreur dans le système d’enregistrement foncier.
Quand recevrai-je une compensation?
De nouvelles dispositions législatives ont transformé les procédures de la CADI. La Caisse réagira sans tarder à chaque propriétaire ou acheteur innocent ayant clairement fait l’objet d’une fraude qui leur a occasionné des pertes financières. Tant qu’une instance judiciaire n’est pas nécessaire, les titres peuvent être restitués et une décision rendue dans un délai de trois mois.
Que couvre la Caisse?
La Caisse peut allouer des indemnités pour les pertes suivantes :
- les pertes financières résultant d’une fraude ou d’une erreur;
- les frais juridiques raisonnables associés à la demande d’indemnisation;
- les autres frais raisonnables liés à la demande d’indemnisation
Suis-je admissible?
Pour être indemnisé par la CADI, vous devez vous assurer que :
- votre réclamation réunit toutes les conditions prescrites;
- votre demande est faite dans les six ans suivant le moment où la perte a été subie.
Vous ou votre avocat pouvez téléphoner au bureau local d’enregistrement immobilier ou au Directeur des titres immobiliers afin d’établir ce qui peut être fait dans votre situation et d’apprendre comment déposer une réclamation auprès de la CADI.
Pour de plus amples renseignements sur la Caisse d'assurance des droits immobiliers, vous pouvez télécharger la brochure suivante : Compensation pour les victimes de fraude immobilières ou contacter :
Bureau du Directeur des droits immobiliers
Direction des politiques et des règlements
Ministère des Services gouvernementaux
20, rue Dundas Ouest, bureau 420, boîte 117
Toronto, Ontario M5G 2C2
Téléphone : 416-314-4882
Télécopieur : 416-314-4878
Courriel : Director_of_Titles@ontario.ca
