Introduction

En décembre 2001, la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO) a été adoptée. Cette loi vise à offrir davantage de possibilités aux personnes handicapées et à obtenir leur concours pour détecter, éliminer et prévenir les obstacles qui les empêchent de participer pleinement à la vie de la province.

La LPHO exige entre autres que les ministères du gouvernement de l'Ontario, les municipalités, les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges et universités, et les organisations de transport en commun élaborent tous les ans des plans d'accessibilité pour rendre leurs politiques, pratiques, programmes, services et édifices plus accessibles aux personnes handicapées. Ces plans doivent être mis à la disposition du public.

Le présent document est le deuxième plan d'accessibilité annuel élaboré par le Secrétariat du Conseil de gestion et le Centre de développement du leadership et de gestion des ressources humaines du Bureau du Conseil des ministres. Il met l'accent sur les réalisations relatives aux engagements définis dans le plan de 2003-2004, et décrit les engagements pris pour 2004-2005 afin d'éviter la création de tout nouvel obstacle et d'éliminer progressivement les obstacles actuels.

Tous les ministères s'emploient à accroître la sensibilisation à l'amélioration de l'accessibilité et intègrent cette question aux pratiques opérationnelles quotidiennes dans plusieurs secteurs, y compris la formation du personnel, l'information du public, les installations et les processus de prestation des programmes et des services.

Le Secrétariat du Conseil de gestion et le Centre de développement du leadership et de gestion des ressources humaines ont l'intention de se fonder sur leurs réalisations pour lancer des initiatives qui appuient les efforts déployés et l'engagement pris par le gouvernement pour continuer à faire de l'Ontario une province plus intégrée et accessible, où les personnes de toutes aptitudes peuvent participer pleinement à la vie de la société et réaliser leur potentiel.

Message du ministre

Je suis heureux de présenter notre deuxième plan d'accessibilité annuel. Le plan décrit nos principales réalisations pour améliorer l'accessibilité des personnes handicapées en 2003-2004. Il explique aussi les plans prévus pour l'avenir et notre engagement pour améliorer l'accessibilité des personnes handicapées en Ontario.

Le gouvernement a pour objectif de faire de l'Ontario une province où l'ensemble de la population peut participer pleinement à la vie de la province et réaliser son potentiel. Le Secrétariat du Conseil de gestion (SCG) et le Centre de développement du leadership et de gestion des ressources humaines (CDL/GRH) souhaitent atteindre cet objectif et prendre les mesures nécessaires pour donner l'exemple.

À titre d'employeur, le SCG a lancé un certain nombre d'initiatives importantes pour appuyer et améliorer l'accessibilité au sein du ministère et de la fonction publique de l'Ontario. Par exemple, il a élaboré un programme de formation en ligne sur l'accessibilité à l'intention des gestionnaires et des superviseurs. Tous les gestionnaires et tous les superviseurs doivent suivre cette formation. La formation en ligne est maintenant offerte à l'ensemble du personnel de la fonction publique de l'Ontario.

Le Secrétariat du Conseil de gestion continuera de transmettre de l’information sur l'accessibilité à tous les employés de la fonction publique de l'Ontario par l’entremise de son bulletin interne, Topical, et de son site intranet. Il continue de diffuser des renseignements techniques à jour de sorte que les ministères disposent de renseignements actuels sur l'accessibilité des sites Web. Enfin, le ministère a intégré la question de l'accessibilité à ses initiatives de planification et d'élaboration de politiques.

En avril 2004, le gouvernement de l'Ontario a créé le Centre de développement du leadership et de gestion des ressources humaines (CDL/GRH). Ce nouvel organisme, le seul à être spécialisé dans les ressources humaines, a pour mission d'étudier la gestion par le gouvernement des ressources humaines et l'élaboration de stratégies dans ce domaine. En plus d'exercer toutes les responsabilités ministérielles dans le secteur des ressources humaines, il a aussi élaboré un plan précis afin d'accroître l'importance de l'accessibilité dans nos activités de planification des ressources humaines et les politiques et activités qui y sont rattachées.

Cette année, le SCG appliquera les nouvelles normes de l'aménagement sans obstacle de la Société immobilière de l'Ontario aux immeubles qu'occupe le gouvernement de l'Ontario et dont il est propriétaire. Les activités de sensibilisation à l'accessibilité se poursuivront. Le nouveau CDL/GRH, quant à lui, mettra en valeur, à l'échelle du ministère, la question de l'accessibilité pour tout le personnel.

Le Secrétariat du Conseil de gestion et le Centre de développement du leadership et de gestion des ressources humaines tiennent de tout cœur à atteindre l'objectif de pleine accessibilité. Je me réjouis des initiatives que nous allons lancer et je suis certain qu'elles permettront de continuer d'améliorer l'accessibilité pour tous nos employés et à tous nos lieux de travail.

Rapport sur les réalisations relatives aux engagements pris en 2003-2004

Le Secrétariat du Conseil de gestion, organisme central du gouvernement de l’Ontario, offre un soutien au Conseil de gestion du gouvernement et affecte des ressources aux ministères, organismes, commissions et conseils gouvernementaux. Il joue un rôle important et est responsable des activités de contrôle, de la technologie de l’information, des biens immobiliers et des Archives publiques de l’Ontario.

Le Centre de développement du leadership et de gestion des ressources humaines a été créé en avril 2004. Jusqu'à cette date, le Secrétariat du Conseil de gestion assumait des responsabilités centrales en matière de ressources humaines pour la fonction publique de l'Ontario. Le CDL/GRH est maintenant pleinement responsable de la gestion des ressources humaines à l'échelle de la fonction publique de l'Ontario, dont le développement du leadership et la création de moyens d'action stratégiques dans le domaine des ressources humaines, des activités de planification et de transformation, des relations de travail, des politiques et pratiques, et de la gestion des services d'entreprise.

Pendant l'exercice 2003-2004, le Secrétariat du Conseil de gestion a fait des progrès importants au chapitre de l'amélioration de l'accessibilité, tant au sein du ministère qu'au sein de l'ensemble de l'appareil gouvernemental, en sa qualité d'organisme central. Le SCG et le CDL/GRH continueront de miser sur ces réalisations et d'élaborer et de perfectionner d'autres initiatives pour appuyer et favoriser une culture de l'accessibilité en leur sein.

Pendant la première année de la planification de l'accessibilité et de la mise en œuvre du plan d'accessibilité, nous avons acquis une expérience précieuse. L'objectif de la planification de l'accessibilité pendant la première année était d'intégrer l'accessibilité à la culture et aux activités du ministère grâce à un éventail d'initiatives et d'activités. Ces efforts nous ont permis de consolider les assises de nos activités permanentes dans le domaine de l'amélioration de l'accessibilité et d'apporter des améliorations à nos diverses interventions dans ce domaine. Nombre des réalisations du SCG et plusieurs des engagements du SCG et du CDL/GRH feront partie de nos activités courantes en 2004-2005.

Le présent plan décrit nos réalisations en 2003-2004 de même que nos succès sur le plan de l'amélioration de l'accessibilité. Il décrit aussi les prochaines initiatives que le SCG et le CDL/GRH vont prendre.

Engagement :

À la suite des vastes consultations menées auprès de divers intervenants, le SCG s'est engagé à collaborer avec la Société immobilière de l'Ontario à l'élaboration de nouvelles lignes directrices sur l'aménagement sans obstacle à l'égard des immeubles qu'occupe le gouvernement. Ces nouvelles lignes directrices, appelées normes obligatoires, sont maintenant prêtes. Elles aideront les concepteurs de locaux à assurer un aménagement sans obstacle à tous les nouveaux immeubles, aux immeubles faisant l'objet d'importantes rénovations et aux immeubles loués pendant plus de 36 mois.

Les normes visent notamment l'aménagement sans obstacle des comptoirs et kiosques réservés au service à la clientèle, les exposés sonores et les panneaux d'information dans les immeubles pour aider les personnes ayant un handicap visuel, les nouvelles exigences pour les escaliers comme l'installation d'une rampe sur les deux côtés, et le sous-titrage codé des messages diffusés sur les écrans de télévision à l'intention du public.

Afin de veiller à ce que le gouvernement tienne compte de tout un éventail de handicaps, les normes de l'aménagement sans obstacle sont supérieures aux exigences figurant actuellement dans le Code du bâtiment de l'Ontario.

État d'avancement :

Engagement réalisé – Les normes et spécifications officielles ont été élaborées.

Engagement en cours de réalisation – La Société immobilière de l'Ontario est en train d'intégrer ces nouvelles normes aux devis directeurs utilisés lors de la construction de tous les immeubles gouvernementaux.

Mesure et calendrier : Les normes de l'aménagement sans obstacle seront communiquées aux ministères et aux gestionnaires d'immeubles gouvernementaux en 2004-2005.

Motif : La Société immobilière de l'Ontario publiera les normes et spécifications officielles en 2004-2005.

Engagement :

La Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario exige que les sites Internet du gouvernement de l'Ontario soient accessibles aux personnes handicapées sauf lorsque cela n’est pas techniquement possible. Lorsque la LPHO est entrée en vigueur en 2001, le SCG a fourni des renseignements sur l'accessibilité à Internet à tous les ministères. Il a aussi conçu une Trousse à outils et un Guide de mise en œuvre qui ont été distribués à tous les ministères.

De plus en plus de renseignements et de services du gouvernement provincial sont offerts en ligne. Il importe donc que les citoyens et citoyennes de la province puissent communiquer par voie électronique avec le gouvernement et que chaque personne ait accès aux renseignements et services offerts.

État d'avancement :

Engagement réalisé – La Trousse à outils et le Guide de mise en œuvre ont été élaborés et distribués.

Engagement permanent – Étant donné que des renseignements sont affichés à intervalles réguliers sur les sites Internet actuels du gouvernement et sur de nouveaux sites, il importe que ces sites fassent l'objet d'une évaluation régulière afin d'assurer leur accessibilité. Les webmestres du gouvernement ont besoin de renseignements techniques à jour. Quant à eux, les nouveaux membres du personnel qui ont des fonctions rattachées aux sites Web doivent connaître les obligations et les engagements du gouvernement en matière d'accessibilité. Le SCG continuera de procéder à des vérifications régulières de ses propres sites Web pour s'assurer de leur conformité aux exigences en matière d'accessibilité. Il fournira aussi des conseils aux ministères sur l'accessibilité à Internet en 2004-2005 et au cours des années suivantes. Enfin, il continuera de fournir des conseils aux ministères lors de l'élaboration de nouveaux sites intranet.

Engagement :

La Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario exige que le gouvernement tienne compte des besoins des personnes handicapées lorsqu'il décide d'acheter des biens et des services. Les exigences de la LPHO en matière de marchés publics ont été intégrées aux directives révisées du Conseil de gestion du gouvernement sur les marchés publics.

Le SCG joue un rôle clé dans l’élaboration des politiques et des lignes directrices du gouvernement en matière de marchés publics que doivent suivre les ministères lorsqu'ils achètent des biens et des services pour le compte de leurs employés et du public.

Le SCG a élaboré des lignes directrices pour aider les ministères à déterminer si les biens et services qu'ils envisagent d'acheter seront utilisés par des personnes handicapées. Ces lignes directrices, qui aideront aussi les ministères à déterminer les moyens d'intégrer les exigences appropriées en matière d'accessibilité au processus de marchés publics, ont été élaborées en collaboration avec le ministère des Affaires civiques et de l'Immigration.

État d'avancement :

Engagement réalisé – La rédaction des lignes directrices est terminée.

Mesure et calendrier : Les ministères tiennent déjà compte des exigences en matière d'accessibilité lorsqu'ils décident d'acheter des biens et des services. Les nouvelles lignes directrices sur les marchés publics constituent un outil supplémentaire. Une formation sera offerte pour appuyer la mise en oeuvre des lignes directrices.

Motif : Un processus officiel de mise en œuvre est en cours d'instauration en 2004-2005.

Le SCG s'est engagé à intégrer la question de l'accessibilité à ses processus de planification. La Division de la gestion des programmes et des prévisions budgétaires du SCG, qui supervise les activités de planification de tous les ministères, a intégré des renseignements sur l'accessibilité aux processus gouvernementaux de planification révisés et au matériel de formation. Les renseignements que la Division fournit à intervalles réguliers aux ministères ont été révisés et comprennent maintenant des rappels sur l'accessibilité. Les modèles et formules contiennent aussi des messages-guides qui rappellent aux ministères de tenir compte de l'accessibilité à toutes les étapes de leurs activités de planification.

Le SCG a aussi organisé un atelier à l'intention des responsables gouvernementaux de la planification de l'accessibilité qui explique les directives ministérielles et comprend des conseils sur l'accessibilité dans le cadre du processus de planification. Grâce aux activités de formation continue, il est possible d'inclure les engagements en matière d'accessibilité aux plans opérationnels plus détaillés qu'élaborent les ministères.

État d'avancement :

Engagement réalisé – Les renseignements sur l'accessibilité et les dispositions s'y rapportant font maintenant partie de l'ensemble des modèles et lignes directrices en matière de formation. Il sont aussi intégrés aux ateliers de formation.

Engagement permanent – Dans le cadre de ses responsabilités ministérielles, le SCG continuera d'intégrer l'accessibilité au processus d'élaboration d'activités gouvernementales de planification. Cette question sera aussi intégrée aux ateliers de formation offerts et aux renseignements communiqués. Enfin, le SCG continuera d'inclure des informations sur l'accessibilité dans les renseignements mis à jour ou nouveaux sur les processus gouvernementaux de planification qu'il transmet aux ministères.

Engagement :

Outre son rôle dans le domaine de la planification gouvernementale, le SCG s'est aussi engagé à intégrer la question de l'accessibilité dans les plans propres aux ministères. Au cours du dernier exercice, le SCG a intégré la question de l'accessibilité à ses propres processus de planification axés sur les résultats, à ses plans opérationnels plus détaillés, à ses plans dans les domaines de la gestion de l'information et des technologies de l'information, de la gestion des ressources humaines et de la gestion des installations et locaux, et à ses plans d'accessibilité annuels. Il a aussi élaboré de nouveaux modèles et révisé le format de ses documents afin d'intégrer des messages-guides et des rappels sur l'accessibilité à ces procédures de planification.

Afin de veiller à ce que l'accessibilité constitue une priorité dans toutes les activités de planification du SCG, les cadres supérieurs du SCG ont chargé l'Unité des affectations et de la planification des activités de jouer un leader dans la planification de l'accessibilité. Les représentants du service de la planification des activités au sein de cette équipe se sont employés à favoriser les activités axées sur l'accessibilité et ont veillé à ce que la question de l'accessibilité soit intégrée aux divers plans et initiatives du ministère. Ils ont aussi élaboré des stratégies d'accessibilité de même que le plan d'accessibilité du ministère.

État d'avancement :

Engagement réalisé – La composante leadership dans le domaine de l'accessibilité a été rattachée à la planification ministérielle.

Engagement permanent – La question de l'accessibilité dans la planification ministérielle continuera d'être abordée dans les activités de formation, les lignes directrices, les procédures et les consultations avec les responsables des secteurs de programmes à l'échelle du ministère.

Engagement :

Afin de veiller à ce que les politiques ministérielles soient conformes aux principes d'accessibilité, le SCG a élaboré en 2003-2004 un ensemble préliminaire d'objectifs pour orienter la révision des politiques. Il a entrepris d'examiner les politiques pour s'assurer, d'une part, que le langage utilisé est approprié et adapté et, d'autre part, que la mise en œuvre des politiques ne soulève pas de nouveaux obstacles. Le processus d'examen permettra aussi de veiller à ce que les documents de politiques soient réalisés, sur demande, sur des supports de substitution accessibles.

État d'avancement :

Engagement permanent.

Mesure et calendrier : L'examen des politiques se poursuivra en 2004-2005 et au-delà.

Motif : L'examen et l'analyse des politiques pour y repérer les obstacles à l'accessibilité constituent une activité permanente du ministère.

Engagement :

La Division des ressources humaines a terminé son examen de la Politique opérationnelle d'adaptation des emplois pour les personnes handicapées et des lignes directrices connexes. Les ministères et la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario ont collaboré à cet examen et les agents de négociation de la fonction publique de l'Ontario ont eux aussi été invités à y participer. L'examen a souligné la nécessité d'améliorer les processus de prestation de conseils et de soutiens aux employés handicapés qui doivent être affectés à de nouveaux emplois où leur handicap n'entravera pas leur aptitude à exercer leurs fonctions essentielles. D'autres améliorations éventuelles à la Politique ont été recensées, y compris le besoin de tenir compte des arrêts de jurisprudence récents dans le domaine de l'adaptation des emplois et la nécessité de fournir des conseils plus détaillés aux gestionnaires et aux spécialistes des ressources humaines dans un certain nombre de domaines rattachés à l'adaptation des emplois.

État d'avancement :

Engagement réalisé – L'examen de la Politique est terminé.

Engagement permanent – Le CDL/GRH est responsable de la révision continue de cette politique. Il doit aussi consulter les intervenants en 2004-2005 afin d'assurer la pérennité de la politique et sa conformité à la LPHO. La Politique sera révisée et reformulée en 2004-2005.

Engagement :

Le mandat du Groupe de travail sur la planification de l'accessibilité a été renouvelé. Il pourra ainsi seconder le ministère pour ce qui est de continuer d'assurer sa participation active à la planification de l'accessibilité et d'appuyer la mise en œuvre d'initiatives dans le domaine de l'accessibilité. Le groupe original avait pour mandat de fournir des renseignements spécialisés lors de l'élaboration du tout premier plan d'accessibilité. Il doit maintenant assurer la mise en œuvre des engagements énoncés dans le plan d'accessibilité et continuer d'appuyer la planification de l'accessibilité.

Le groupe, qui collaborera dorénavant avec le CDL/GRH, a acquis beaucoup d'expérience. Grâce à ses contacts suivis avec la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario et à ses réunions régulières, il a préparé le terrain pour les activités d'élaboration de produits et de conception d'initiatives en matière d'accessibilité qui se poursuivront pendant les années à venir.

État d'avancement :

Engagement réalisé – Le Groupe de travail sur la planification de l'accessibilité joue maintenant un rôle plus vaste. Au lieu de se concentrer exclusivement sur le plan d'accessibilité, il exerce maintenant des activités plus globales et regroupe un nombre accru d'intervenants de tous les horizons du ministère. Ce nouveau mandat facilite la communication de renseignements et aide aussi le ministère à assurer une mise en œuvre plus efficace des initiatives prévues.

Engagement permanent – Le Groupe de travail sur la planification de l'accessibilité continuera de donner suite aux modifications aux exigences de la LPHO et aux actions prises par les autres ministères. Le SCG et le CDL/GRH continueront de soutenir le Groupe de travail en sa qualité de comité permanent du ministère. Les activités du Groupe de travail sont indispensables à la mise en œuvre continue d'initiatives en matière d'accessibilité et à l'élaboration d'initiatives de planification durables dans ce domaine.

Engagement :

Le Secrétariat du Conseil de gestion s'est engagé à passer en revue les procédures d’évacuation d’urgence pour le complexe de Queen’s Park dans le but de les améliorer dans l’intérêt des employés et des visiteurs qui ont besoin d’aide en cas d’évacuation d’urgence, y compris les personnes handicapées.

État d'avancement :

Engagement réalisé – En juin 2003, le SCG a publié de nouvelles procédures d'évacuation d'urgence. Ces procédures comprennent maintenant des conseils sur les consignes à suivre en cas d'urgence de même que des modèles que les gestionnaires et les employés doivent remplir afin d’établir des plans d’évacuation personnalisés pour les employés ayant besoin d’aide. Les nouvelles procédures peuvent aussi s'appliquer aux autres bureaux gouvernementaux. Toutes les directions et divisions du SCG et du CDL/GRH ont révisé leurs exigences et élaboré des plans d'évacuation personnalisés pour les employés pouvant avoir besoin d'aide en cas d'urgence. De plus, tous les secteurs de programmes ont reçu des directives sur l'intégration de ces exigences à leurs activités de sorte que des plans d'évacuation personnalisés soient prêts en cas de changement de personnel et de modification des activités.

Engagement :

Afin d'accroître la sensibilisation à l'accessibilité, le SCG s'est engagé à réviser le programme d'orientation offert aux nouveaux employés et à intégrer des renseignements sur l'accessibilité au processus d'orientation. Il s'est aussi engagé à revoir le format des séances d'orientation organisées périodiquement durant l'année pour veiller à ce que tous les employés participants y aient accès.

État d'avancement :

Engagement réalisé – Le SCG a actualisé son programme d'orientation et y a intégré des renseignements sur la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario et sur son plan d'accessibilité pour 2003-2004. Le programme d'orientation comprend maintenant des renseignements généraux sur l'accessibilité au lieu de travail et un examen des obligations qu'ont les employés aux termes de la LPHO. Le SCG a actualisé le volet orientation de son site Web et y a ajouté des renseignements afin d'accroître la sensibilisation à l'accessibilité. Enfin, il a pris des dispositions pour que toutes les séances d'orientation soient accessibles à tous les participants.

Engagement :

Le SCG s'est engagé à sensibiliser les employés à l'accessibilité. Il a adopté différents moyens à cette fin, dont la publication d'articles dans le bulletin Topical destiné aux employés de la fonction publique de l'Ontario. Ces articles ont porté jusqu'à présent sur un éventail de sujets, dont la nature même de la LPHO, les processus de planification de l'accessibilité et le tout premier plan d'accessibilité du ministère. En outre, le SCG s'est aussi engagé à faire paraître périodiquement des articles sur l'accessibilité sur le site intranet du ministère.

État d'avancement :

Engagement permanent – Le SCG a fait paraître des articles sur l'accessibilité dans le bulletin des employés, Topical, et il continuera d'en publier dans les années à venir.

Engagement en cours de réalisation – Le SCG est en train de mettre la dernière main à des pages Web consacrées exclusivement à l'accessibilité. Ces pages contiendront des renseignements sur la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario, le plan d'accessibilité du ministère, les personnes clés dans le domaine de l'accessibilité et des liens vers des renseignements importants.

Mesure et calendrier : L'amélioration des communications se poursuivra en 2004-2005 et au-delà.

Motif : Il importe d'organiser des séances continues d'information sur l'accessibilité à l'intention des employés de la fonction publique de l'Ontario et de leur fournir des renseignements généraux et des mises à jour pour les sensibiliser à cette question.

Engagement :

La Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario exige que l'ensemble des gestionnaires et des superviseurs suivent une formation sur l'accessibilité. Conformément aux exigences de la LPHO, le SCG a élaboré un programme de formation en ligne qui permet aux gestionnaires et aux superviseurs d'avoir facilement accès à des renseignements sur l'accessibilité. Tous les gestionnaires et superviseurs doivent suivre cette formation dans les trois mois suivant leur nomination à un poste de gestionnaire ou de superviseur.

État d'avancement :

Engagement réalisé – Les activités de formation prévues pour 2003-2004 sont terminées. Tous les gestionnaires et superviseurs du SCG et du CDL/GRH ont suivi le programme de sensibilisation à l'accessibilité.

Engagement permanent – La formation se poursuivra pendant les années à venir. Le directeur général de l'administration du ministère envoie des rappels à intervalles réguliers aux gestionnaires et aux superviseurs pour veiller à ce que le ministère respecte cette obligation. En outre, la formation à l'accessibilité a été offerte à tous les employés de la fonction publique de l'Ontario grâce au site intranet MyOPS. Le SCG recueille des données sur les inscriptions des membres de la fonction publique de l'Ontario à cette formation. Il continuera de recueillir ces données afin de pouvoir communiquer les conclusions pertinentes aux directeurs des ressources humaines du ministère.

Engagement :

Afin de veiller à ce que l'accessibilité retienne toujours l'attention des employés du ministère, le SCG a planifié d'organiser des activités de sensibilisation à l'accessibilité, comme des déjeuners de formation, et de créer des liens avec d'autres initiatives du ministère, comme les campagnes de bienfaisance. Il participera aussi à des activités très médiatisées comme Expo Ontario et l'exposition sur la qualité du service.

État d'avancement :

Engagement réalisé – L'examen des possibilités d'organisation d'activités et la planification des activités ont eu lieu en 2003-2004.

Engagement permanent – Le SCG, en collaboration avec le CDL/GRH, organise des activités et des séances d'information sur l'accessibilité. Il favorise aussi la sensibilisation des employés du ministère à l'accessibilité.

Engagement :

Le SCG a établi qu'un sondage sur la sensibilisation à l'accessibilité faciliterait l'évaluation de l'efficacité des activités de sensibilisation, y compris l'affichage de renseignements sur le site intranet du ministère et la parution d'articles dans Topical.

État d'avancement :

Engagement en cours de réalisation – Un sondage sur la sensibilisation à l'accessibilité a été préparé en 2003-2004. On procède maintenant à son examen pour veiller à ce qu'il tienne compte des nouvelles initiatives du ministère ainsi que des activités récentes dans le domaine de l'accessibilité. Un sondage définitif sera élaboré pour distribution.

Mesure et calendrier : Le sondage sera élaboré et mis en œuvre en 2004-2005.

Motif : Le sondage se déroulera en fonction des commentaires reçus lors des séances d'information pour le personnel. Ses résultats permettront de jeter les bases des nouvelles activités de sensibilisation à l'accessibilité et de communication de renseignements.

Engagement :

Dans le cadre du plan du ministère visant à accroître la sensibilisation à la prévention et à l'élimination des obstacles, le Groupe de travail sur la planification de l'accessibilité du ministère a défini une stratégie pour élaborer une trousse de travail ministérielle comprenant trois outils de base : un guide de renseignements sur l'accessibilité; un guide sur l'usage et le langage appropriés, et un guide sur le repérage, l'élimination et la prévention des obstacles. Ces outils renferment des renseignements précieux à l'intention du personnel. La trousse favorisera la création d'une culture de l'accessibilité au sein du ministère.

État d'avancement :

Engagement en cours de réalisation – Des activités de recherche et d'élaboration rattachées aux différents outils de la trousse sont en cours de réalisation. Elles s'appuient sur divers domaines de compétence au sein du SCG.

Mesure et calendrier : La trousse sera conçue et distribuée en 2004-2005 et au-delà.

Motif : La trousse sera élaborée en fonction de consultations ultérieures avec les intervenants appropriés et les personnes handicapées.

Engagement :

En 2003-2004, la Direction des services juridiques du SCG a dressé le calendrier d'examen de diverses lois pour y repérer tout obstacle à l'accessibilité. Ce calendrier permettra de mettre à l'essai un tout nouveau processus d'examen des lois du point de vue de l'accessibilité.

Grâce à ce nouveau système, les lois suivantes ont fait l'objet d'un examen en 2003-2004 : la Loi sur les Archives publiques, la Loi sur l’emblème floral et la Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement.

État d'avancement :

Engagement réalisé – Les examens réalisés en 2003-2004 sont terminés. Ils ont confirmé que les lois étaient accessibles, rédigées dans un langage acceptable pour les personnes handicapées et dénuées de tout élément pouvant entraîner par inadvertance la création d'obstacles.

Engagement permanent – La Direction des services juridiques a dressé le calendrier d'examen des autres lois relevant du ministère. L'examen des lois se poursuivra au cours des années à venir et les conclusions pertinentes seront publiées dans les plans d'accessibilité annuels.

Engagement :

Le Fonds d'adaptation des emplois (FDE) a été constitué pour aider les employés handicapés. Il couvre les dépenses admissibles qu'engagent les ministères, notamment le transfert de documents sur supports de substitution comme le braille, les services d’interprètes, les modifications aux postes de travail et les aides techniques. Les ministères peuvent présenter une demande dans le cadre du Fonds pour répondre aux exigences en matière d'adaptation des emplois.

État d'avancement :

Engagement permanent – Les ministères continueront d'avoir accès à ce Fonds pour appuyer l'engagement du gouvernement en matière d'accessibilité.

Mesure et calendrier : Le Fonds d'adaptation des emplois sera maintenu en 2004-2005 et au-delà.

Motif : Le Fonds d'adaptation des emplois est un fonds permanent.

Engagement :

L'unité des locaux et des installations du SCG offre un soutien continu en matière de planification de projets en ce qui concerne les initiatives rattachées à l'accessibilité des locaux du ministère. Ces projets englobent l'élaboration ou la reformulation d'exigences en matière d'espace ou de programmes à l'intention des employés handicapés. Ils comprennent aussi le réaménagement des locaux destinés aux initiatives de la Société immobilière de l'Ontario.

État d'avancement :

Engagement permanent – L'accessibilité continuera de faire partie intégrante du processus de planification des projets. On tentera aussi de respecter soigneusement les normes du Code du bâtiment de l'Ontario de même que les normes gouvernementales de l'aménagement sans obstacle.

Mesure et calendrier : L'accessibilité aux locaux restera une préoccupation en 2004-2005 et au-delà.

Motif : Les initiatives concernant les améliorations aux lieux de travail, la transformation des emplacements et l'entretien revêtent un caractère permanent.

Engagement :

Le Groupe de travail sur la planification de l'accessibilité du SCG a pour mandat d'exercer un nombre de fonctions importantes pour le ministère. Il a notamment pour objectif de veiller à ce que le ministère dispose de spécialistes dans le domaine de l'accessibilité pouvant répondre aux demandes de renseignements ou de services des employés. Les membres du Groupe se réunissent aussi pour faire avancer la mise en œuvre des engagements et initiatives en matière d'accessibilité. Enfin, le Groupe présente des rapports trimestriels au comité de la haute direction du ministère de sorte que les cadres supérieurs soient informés des initiatives de planification de l'accessibilité et des progrès à cet égard.

État d'avancement :

Engagement réalisé – Le Groupe de travail sur la planification de l'accessibilité est une ressource que les divisions du ministère peuvent consulter pour tout ce qui a trait à l'accessibilité.

Engagement permanent – Les membres du Groupe font office de personnes-ressources auprès de leur division et peuvent fournir des renseignements sur l'accessibilité. Ils jouent également le rôle de conseillers dans le domaine de l'accessibilité. Le Groupe comprend les coresponsables de l'équipe d'accessibilité, le directeur général de l'administration du ministère, qui est le principal responsable administratif du projet d'accessibilité, et des représentants des divisions du ministère.

Engagements et stratégies pour 2004-2005

En 2004-2005 et au cours des années à venir, le Secrétariat du Conseil de gestion perfectionnera les nombreux produits et initiatives lancés en 2003-2004. Le ministère s'est engagé à continuer de faire en sorte que l'accessibilité constitue une composante de base de son programme d'activités. Le nouveau Centre de développement du leadership et de gestion des ressources humaines continuera lui aussi d'élaborer ses propres initiatives et produits, et de chercher à améliorer l'accessibilité.

Le plan d'accessibilité pour 2004-2005 est centré sur la poursuite des engagements à long terme. Nombre d'initiatives importantes ont été lancées à la suite du tout premier plan d'accessibilité du SCG en 2003-2004. Les engagements prévus pour 2004-2005 se fondent sur ces initiatives. Le plan de cette année vise à faire en sorte que l'accessibilité fasse partie de toutes les procédures de planification et des initiatives opérationnelles nouvelles ou continues.

Le SCG et le CDL/GRH maintiendront leur engagement dans le domaine de l'accessibilité et continueront de sensibiliser les parties intéressées à cette question au moyen d'initiatives internes et d'éducation continues. L'accessibilité restera une composante importante du programme d'activités du ministère malgré les compressions budgétaires du gouvernement et la responsabilité de celui-ci envers les contribuables de la province.

Exigences de la Loi

Engagement :

Les normes de l'aménagement sans obstacle seront communiquées aux ministères de la fonction publique de l'Ontario en 2004-2005. Les nouvelles normes s'appliquent aux immeubles, structures et locaux que le gouvernement achète, qu'il loue pendant au moins 36 mois, qu'il construit ou qu'il rénove sur une grande échelle.

Mesure à prendre : En collaboration avec la Société immobilière de l'Ontario, le SCG publiera et diffusera les normes révisées de l'aménagement sans obstacle. Dans les deux années suivant la publication des normes, les deux organismes feront rapport au secrétaire du Conseil de gestion et au sous-ministre du ministère des Affaires civiques et de l'Immigration sur l'efficacité des normes et leurs diverses conséquences.

Calendrier : Les normes seront communiquées en 2004.

Engagement :

La Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO) exige que le gouvernement de l'Ontario tienne compte des besoins des personnes handicapées lorsqu'il achète des biens et des services. Le SCG a rendu publique la directive à jour sur les marchés publics du Conseil de gestion du gouvernement de même que les toutes nouvelles lignes directrices sur l'achat de biens et de services accessibles.

Mesure à prendre : La mise en œuvre de la directive sur les marchés publics se poursuivra.

Calendrier : En 2004-2005, le processus officiel de mise en œuvre se poursuivra.

Engagement :

Aux termes de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario, le gouvernement est tenu d'assurer l'accessibilité de ses sites Internet aux personnes handicapées sauf lorsque cela n'est pas techniquement possible. Le SCG continuera de s'assurer que ses sites Internet sont accessibles.

Mesure à prendre : Le SCG fournira des renseignements à jour sur l'accessibilité à Internet de même que des ressources aux ministères grâce à un site intranet réservé aux webmestres du gouvernement. Cet outil sera mis à la disposition des ministères, chargés de concevoir leur propre site. Le SCG appuiera aussi les ministères chaque fois qu'ils conçoivent de nouveaux sites. Enfin, il continuera d'accroître la sensibilisation à l'accessibilité aux sites Web et de veiller à ce que les nouveaux logiciels et matériels et à ce que l'architecture des ordinateurs soient eux aussi accessibles.

Calendrier : 2004-2005 et au-delà.

Engagement :

La Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario exige que les ministères facilitent l'accès des personnes handicapées, sur demande, aux publications du gouvernement de l'Ontario sur support de substitution sauf si cela n'est pas possible.

Mesure à prendre : Le SCG continuera de donner suite aux demandes de publications sur support accessible et de collaborer avec le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises, responsable de fournir des publications sur support de substitution.

Calendrier : 2004-2005 et au-delà.

Engagement :

Chaque année, tous les ministères doivent dresser des plans d'accessibilité dans le cadre de leurs activités de planification annuelle et les mettre à la disposition du public.

Mesure à prendre : Le SCG continuera, de concert avec la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario, d'élaborer chaque année un plan d'accessibilité. Le plan traitera du repérage, de l'élimination et de la prévention des obstacles à l'accessibilité dans les lois et règlements relevant du ministère et dans les politiques, programmes, pratiques et services du ministère. Le plan rendra aussi compte des réalisations du ministère et de ses engagements futurs.

Calendrier : 2004-2005 et au-delà.

Engagement :

Afin de bénéficier d'une aide financière dans le cadre d'un programme d'immobilisations financé par le gouvernement, les projets visant des structures ou des locaux existants ou projetés doivent satisfaire ou dépasser les critères d'admissibilité prévus dans le domaine de l'accessibilité.

Mesure à prendre : Le plan d'infrastructure du SCG pour l'exercice 2005-2006 fera l'objet d'un examen pour veiller à ce qu'aucun nouveau projet d'immobilisations financé par le gouvernement ne crée des obstacles pour les employés et les citoyens handicapés.

Calendrier : 2004-2005 et au-delà.

Lois et règlements

Engagement :

Le SCG continuera de réviser les lois qui relèvent de lui. Il examinera trois nouvelles lois et dressera le calendrier d'examen des autres textes législatifs au cours des années à venir. Il élaborera aussi des méthodes pour traiter de tout obstacle relevé lors de l'examen des mesures législatives.

Mesure à prendre : Le SCG s'est fondé sur l'examen réalisé en 2003-2004 de la Loi sur les Archives publiques, de la Loi sur l’emblème floral et de la Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement pour élaborer une méthode d'examen permanent des textes législatifs qui relèvent de lui. Cette méthode servira à déterminer si une loi risque de créer, directement ou indirectement, des obstacles pour les personnes handicapées. Le processus englobera aussi des façons de vérifier que le langage utilisé est approprié et inclusif. Au cours de l'année qui vient, la Direction des services juridiques examinera les lois suivantes : la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux, la Loi de 1991 sur le Conseil du Trésor et la Loi sur le drapeau officiel.

Calendrier : En 2004-2005, trois autres lois feront l'objet d'un examen.
Remarque : La liste des lois relevant du SCG figure à l'annexe A.

Politiques

Engagement :

Le SCG s'est engagé à examiner les politiques du ministère pour y relever tout obstacle à l'accessibilité.

Mesure à prendre : Se fondant sur l'examen de la politique d'adaptation des emplois pour les personnes handicapées réalisé en 2003-2004, les divisions du SCG responsables de l'élaboration de politiques mettront au point un processus d'examen et dresseront la liste des politiques et priorités qui devraient faire l'objet d'un examen approfondi. En outre, les divisions responsables des modifications aux politiques élaboreront une stratégie pour veiller à ce que les changements et les améliorations apportés soient communiqués à tous les principaux intervenants.

Calendrier : Une liste des politiques devant faire l'objet d'un examen en 2004-2005 et au-delà sera dressée. Le SCG examinera cinq grandes directives d'orientation en 2004-2005.

Programmes et services

Engagement :

Dans le cadre de ses projets de collaboration avec la fonction publique de l'Ontario, le SCG continuera de communiquer des renseignement sur l'accessibilité aux ministères et il leur fournira aussi une information à jour sur les exigences législatives, le cas échéant.

Mesure à prendre : Le SCG s'assurera de communiquer des informations et des mises à jour sur l'accessibilité aux ministères à mesure que de nouveaux renseignements et produits deviennent disponibles. Par exemple, le SCG fournira des lignes directrices à jour sur les marchés publics à tous les ministères cet automne. Il continuera aussi de communiquer des renseignements à jour sur l'accessibilité à Internet aux webmestres sur un site intranet expressément conçu à cette fin.

Calendrier : 2004-2005 et au-delà.

Pratiques

Engagement :

Le SCG continuera d'accroître la sensibilisation à l'accessibilité à l'échelle du ministère et de la fonction publique de l'Ontario.

Mesure à prendre : Le SCG continuera de fournir aux employés des renseignements sur l'accessibilité grâce à des articles sur son site intranet. Il fournira aussi des renseignements aux membres de la fonction publique de l'Ontario par l'intermédiaire d'articles dans le bulletin Topical et sur le site Web MyOPS des employés. Le SCG est aussi en train d'élaborer une trousse de renseignements sur l'accessibilité à l'intention des employés. Cette trousse comprendra des informations sur le repérage et l'élimination des obstacles et les types de handicaps, et un glossaire de termes.

Le ministère organisera aussi des activités spéciales pour mettre l'accessibilité au premier plan et veiller à ce que les activités déjà en cours, comme les séances d'orientation des employés et les prix VOICE (un programme de reconnaissance pour les employés du SCG), comprennent des renseignements sur l'accessibilité. Le ministère affichera sur un site intranet des renseignements sur l'accessibilité, y compris son plan d'accessibilité, les coordonnées des personnes-ressources et des liens vers d'autres ressources sur l'accessibilité.

Le SCG veillera aussi à ce que les personnes handicapées aient accès aux activités qu'ils organisent et aux renseignements destinés aux employés.

Calendrier : 2004-2005 et au-delà.

Engagement :

Le SCG mènera un sondage à l'échelle du ministère sur l'accessibilité pour déterminer le taux de succès de ses initiatives de sensibilisation et recenser les secteurs à améliorer.

Mesure à prendre : En 2004-2005, le SCG mènera un sondage à l'échelle du ministère sur l'accessibilité pour déterminer le taux de sensibilisation des employés à l'accessibilité et évaluer l'efficacité de ses activités de sensibilisation à l'accessibilité.

Calendrier : Le sondage aura lieu après les activités de sensibilisation à l'accessibilité prévues à l'automne 2004.

Engagement :

Conscient de l'importance de collaborer avec les autres ministères pour susciter des idées et les mettre en commun, échanger des renseignements sur les meilleures pratiques et optimiser le partage de produits de valeur avec divers ministères, le SCG continuera de faire partie du groupe de travail interministériel sur la LPHO.

Mesure à prendre : Le SCG prendra des mesures pour améliorer la communication de renseignements sur l'accessibilité en participant aux activités du groupe de travail interministériel sur la LPHO. Il collaborera à l'échange de renseignements sur les meilleures pratiques parmi les employés et les ministères membres du groupe de travail. Les membres participent activement au lancement d'initiatives sur l'accessibilité à l'échelle du gouvernement. Le SCG communiquera des idées et des plans pour améliorer l'accessibilité grâce à des partenariats horizontaux et à une approche d'équipe en matière de planification.

Calendrier : Le SCG a adhéré au groupe de travail interministériel sur la LPHO en 2004. Il continuera de participer activement à ses travaux.

Centre de développement du leadership et de gestion des ressources humaines

Exigences de la Loi

Engagement :

Le Centre de développement du leadership et de gestion des ressources humaines (CDL/GRH) continuera de dispenser une formation en ligne sur l'accessibilité aux gestionnaires et aux employés. Cette formation comprend des renseignements sur les obligations du gouvernement dans le domaine de l'accessibilité aux termes de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario. Elle décrit aussi les exigences en matière d'accessibilité en ce qui concerne les employés et les candidats à un emploi.

Mesure à prendre : Le CDL/GRH évaluera toute modification pouvant être apportée à la LPHO à l'avenir et intégrera ces changements aux renseignements communiqués aux gestionnaires et aux employés. Il se servira aussi des commentaires des employés ayant suivi la formation en ligne pour déterminer si des mises à jour ou des renseignements supplémentaires sont nécessaires.

Calendrier : Engagement permanent en 2004-2005.

Engagement :

Le CDL/GRH maintiendra et élaborera des orientations politiques applicables au Fonds d'adaptation des emplois pour les personnes handicapées. Le Fonds rembourse les dépenses admissibles que les ministères doivent engager pour répondre aux besoins des employés de la fonction publique et des candidats à un poste qui sont handicapés.

Mesure à prendre : Le CDL/GRH examinera périodiquement les critères d'admissibilité au Fonds pour s'assurer qu'ils appuient toujours efficacement les objectifs du Fonds.

Calendrier : Engagement permanent. Les critères d'admissibilité seront examinés tous les deux ans à partir de 2005-2006.

Lois et règlements

Engagement :

Dans le cadre de l'examen exhaustif des politiques gouvernementales dans le domaine des ressources humaines, examen qui se déroulera sur deux ans, le CDL/GRH entreprendra l'étude de la Loi sur la fonction publique. Cette étude, qui comprendra notamment le repérage des obstacles, portera aussi sur les possibilités de combler les besoins des personnes handicapées en matière d'adaptation des emplois.

Mesure à prendre : Le CDL/GRH entreprendra un examen détaillé pour repérer les obstacles auxquels font face les personnes handicapées et recenser des possibilités que peuvent aborder les modifications futures aux textes législatifs.

Calendrier : Des révisions à la Loi sur la fonction publique sont prévues en 2006-2007.

Politiques

Engagement :

Le Centre de développement du leadership et de gestion des ressources humaines examinera un grand nombre de politiques de la fonction publique de l'Ontario en 2004-2005 afin de relever les politiques pouvant présenter des obstacles aux personnes handicapées.

Mesure à prendre : En 2004-2005, cinq politiques seront examinées, y compris la politique opérationnelle de dotation et plusieurs politiques relatives aux relations de travail et aux avantages sociaux. Le CDL/GRH définira dans ses plans d'accessibilité à venir les politiques qui doivent être examinées chaque année.

Calendrier : 2004-2005

Engagement :

Le Centre de développement du leadership et de gestion des ressources humaines s'est engagé à veiller à ce que deux politiques importantes dans le domaine de l'adaptation des emplois pour les personnes handicapées et du retour au travail traitent en profondeur de la question de l'accessibilité et de l'adaptation des emplois. Il importe que les politiques optimisent la contribution et la participation des employés handicapés. Le CDL/GRH s'est aussi engagé à veiller à ce qu'aucune de ses politiques ne présente un obstacle en matière de recrutement aux candidats handicapés.

Mesure à prendre : Le CDL/GRH examinera les politiques de la fonction publique de l'Ontario rattachées à l'adaptation des emplois pour les personnes handicapées et au retour au travail. Les modifications proposées élimineront les obstacles recensés lors de l'examen des politiques réalisé en 2003-2004 et faciliteront les processus d'adaptation des emplois en fonction des besoins des employés et des candidats à un emploi qui sont handicapés. Les politiques révisées seront communiquées aux ministères et rendues publiques.

Calendrier : Les politiques relatives à l'adaptation des emplois pour les personnes handicapées et au retour au travail seront révisées en 2004-2005 eu égard aux conclusions de l'examen réalisé en 2003-2004.

Programmes et services

Engagement :

Le CDL/GRH, en sa qualité d'organisme central, conçoit et fournit des politiques et des services dans le domaine du leadership et des ressources humaines aux divers ministères du gouvernement de l'Ontario. Il continuera de cette façon de favoriser la mise en œuvre de pratiques d'emploi fondées sur un aménagement sans obstacle à l'échelle de la fonction publique de l'Ontario.

Mesure à prendre : Le CDL/GRH continuera de conseiller les ministères sur l'interprétation de la politique d'aménagement sans obstacle et la prestation de services aux employés de la fonction publique de l'Ontario et de soutenir les candidats à un emploi qui sont handicapés.

Calendrier : Engagement permanent.

Engagement :

Le Centre de développement du leadership et de gestion des ressources humaines prendra des mesures pour veiller à ce que les nouveaux Fonds pour la reconnaissance et Fonds pour l'innovation de la fonction publique de l'Ontario ne présentent aucun obstacle à l'accessibilité.

Mesure à prendre : Les procédures et critères applicables aux Fonds sont en cours de révision pour veiller entre autres à ce qu'ils ne présentent aucun obstacle à l'accessibilité. Le CDL/GRH prendra aussi des mesures pour promouvoir l'accessibilité en tant que composante importante des initiatives d'innovation et de reconnaissance.

Calendrier : 2004-2005.

Pratiques

Engagement :

Le Centre de développement du leadership et de gestion des ressources humaines veillera à ce que ses pratiques organisationnelles favorisent l'accessibilité en sensibilisant davantage les employés à leurs obligations en matière d'accessibilité et aux questions et possibilités dans ce domaine.

Mesure à prendre : Le CDL/GRH continuera de jouer un rôle actif au sein du Groupe de travail sur la planification de l'accessibilité du SCG. Il participera à l'élaboration d'initiatives conjointes de sensibilisation à l'accessibilité, y compris des activités de sensibilisation. Le personnel du Centre prendra aussi part aux activités d'éducation et de sensibilisation organisées par le groupe de travail. Enfin, il collaborera avec le SCG à la réalisation de sondages auprès des employés sur la sensibilisation à l'accessibilité.

Calendrier : 2004-2005. Engagement permanent.

Engagement :

Le CDL/GRH reconnaît l'importance de collaborer avec divers ministères pour susciter des idées et les mettre en commun et échanger des renseignements sur les meilleures pratiques. En 2004-2005 et au cours des années suivantes, il participera activement aux travaux du groupe de travail interministériel sur la LPHO.

Mesure à prendre : Le CDL/GRH fera partie du groupe de travail interministériel de la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario pour veiller à ce que la question des ressources humaines soit intégrée à toutes les activités de planification et de conception de programmes dans le domaine de l'accessibilité. Le Centre profitera de sa participation aux travaux de ce groupe interministériel. Les membres pourront se renseigner sur les initiatives dans le domaine de l'accessibilité à l'échelle de la fonction publique de l'Ontario et sur les autres initiatives gouvernementales dans le domaine de l'accessibilité, y compris celles visant à éliminer les obstacles, et y participer.

Calendrier : 2004-2005. Engagement permanent.

Conclusion

Le Secrétariat du Conseil de gestion et le Centre de développement du leadership et de gestion des ressources humaines sont heureux de présenter leur deuxième plan d'accessibilité annuel à leurs employés et à la fonction publique de l'Ontario. Le ministère continuera d'améliorer l'accessibilité grâce à divers processus de planification annuelle tout en tenant compte du contexte fiscal applicable, des modifications aux orientations législatives et politiques du gouvernement, et des activités organisationnelles permanentes.

Le SCG et le CDL/GRH continuent d'appuyer l'accessibilité en leur sein par l'intermédiaire de diverses politiques et activités. Ils ont jeté les jalons menant vers une amélioration constante de l'accessibilité et ils ont élaboré un plan précis en vue de continuer d'apporter des modifications pour appuyer et soutenir une culture de l'accessibilité pour les employés et le grand public.

Le SCG et le CDL/GRH continueront de faire en sorte que l'accessibilité demeure un élément vital de leurs plans et activités stratégiques et une composante de leur processus permanent d'évaluation de leur rendement.

Les deux organismes continueront d'examiner les pratiques dans le domaine du service à la clientèle et de chercher des possibilités d'amélioration de l'accessibilité. Ils continueront de sensibiliser les employés et participeront activement aux initiatives de planification et d'échange de renseignements à l'échelle du ministère et de l'ensemble du gouvernement. Enfin, ils amélioreront et appuieront les initiatives rattachées au processus de planification annuelle axée sur les résultats et prendront des engagements à cet égard tout en tenant compte des exigences financières du gouvernement et des engagements pris envers les contribuables.

Renseignements

Les questions et les commentaires sur le plan d’accessibilité du ministère sont toujours les bienvenus.

Renseignements généraux : 416 326-1234

Numéro ATS : 416 325-3408

Sans frais : 1 800 267-8097

Courriel : Accessibility_MBS@mbs.gov.on.ca

Site Web du ministère : www.mgs.gov.on.ca

Visitez le site Web d’Accessibilité Ontario, ministère des Affaires civiques et de l'Immigration, à : http://www.gov.on.ca/citizenship/accessibility/indexf.html. Le site promeut l’amélioration de l’accessibilité, et offre des ressources et des renseignements destinés à faire de l’Ontario une province accessible.

Pour commander gratuitement un exemplaire du plan d’accessibilité sur support de substitution, adressez-vous à :

Publications Ontario
880, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1N8
Téléphone : 416 326-5300
Autres régions, sauf Ottawa, composer sans frais le 1 800 668-9938
À Ottawa, composer le (613) 238-3630 ou, sans frais, le 1 800 268-8758
Service ATS : 1 800 268-7095

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario

ISSN 1708-3451

Annexe A – Lois relevant du SCG

Loi sur les Archives publiques
Loi de 1993 sur le plan d'investissement (pour ce qui est de la Société immobilière de l'Ontario)
County of Middlesex Act, 1979
Loi sur le drapeau officiel
Loi sur l'emblème floral
Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
Loi de 1998 sur l'enregistrement des lobbyistes
Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée
Loi de 1994 sur le Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario
Loi sur la fonction publique (dont l'administration relève maintenant du CDL/GRH)
Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires
Loi de 1991 sur le Conseil du Trésor