Modifications à la Loi sur les permis d'alcool

Le gouvernement de l'Ontario recherche la participation du public dans l'actualisation de la Loi sur les permis d'alcool afin d'améliorer la sécurité publique et le choix des consommateurs. Ted McMeekin, député provincial d'Ancaster-Dundas-Flamborough-Aldershot et adjoint parlementaire au ministre des Services gouvernementaux, Gerry Phillips, dirigera le processus d'examen.

Veuillez faire parvenir vos commentaires à LLAReform@mgs.gov.on.ca avant le 15 février 2006.
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Communiqué de presse : Les consultations sur la Loi sur les permis d'alcool se concentrent sur la sécurité, le service et le choix.
Document d'information : Loi sur les permis d'alcool .

Document de discussion

Ce document de discussion donne un aperçu d'une série de modifications qui pourraient être apportées à la Loi sur les permis d'alcool de l'Ontario. Son objet est d'inviter les parties intéressées et le public à faire part de leurs commentaires sur cette loi importante et de donner l'occasion au gouvernement d'actualiser la Loi sur les permis d'alcool. Le ministère des Services gouvernementaux a l'intention de se servir des conclusions des consultations pour préparer des amendements visant la Loi sur les permis d'alcool et ses règlements afin que le conseil des ministres et l'assemblée législative les étudient.

Historique de la Loi sur les permis d'alcool

La Loi sur les permis d'alcool établit les règlements sur la vente et le service de boissons alcoolisées dans la province. Au fil des ans, les gouvernements ont apporté des changements dans le but d'éliminer les règlements inutiles et de renforcer les obligations en matière de responsabilité. Il est important de poursuivre l'actualisation de la Loi sur les permis d'alcool afin qu'elle réponde aux besoins du public et des commerces.

La Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) régit et applique la Loi sur les permis d'alcool. Cette loi habilite la CAJO à délivrer toute une profusion de permis de vente, de fabrication et de livraison de boissons alcoolisées. La CAJO participe au maintien de la sécurité publique dans la province en faisant respecter les normes ontariennes relatives à la vente, au service et à la consommation de boissons alcoolisées avec responsabilité.

La CAJO délivre des permis à de nombreux commerces, y compris 17 000 permis de vente d'alcool aux bars et restaurants, 178 permis aux fabricants d'alcool et presque 900 autorisations de commerce de détail. D'autre part, il est délivré plus de 65 000 permis de circonstance par an, surtout par la Régie des alcools de l'Ontario (LCBO). La Loi sur les permis d'alcool fixe les critères de délivrance de ces permis et des peines en cas d'infraction à la loi. Par exemple, en vertu de la Loi sur les permis d'alcool, l'auteur d'une demande de permis n'aura pas le droit d'obtenir un permis de vente d'alcool si sa conduite antérieure ou présente a démontré qu'il n'exerce pas son commerce conformément à la loi ainsi qu'avec intégrité et honnêteté.

Nécessité de faire des modifications

À la lumière des fluctuations du marché et des commentaires reçus à ce jour, on a décidé qu'il fallait actualiser la Loi sur les permis d'alcool. Par exemple, la Loi sur les permis d'alcool ne prévoit pas d'outils d'application modernes relatifs aux questions de sécurité publique comme le font d'autres statuts ministériels, tels que d'autres motifs de suspension d'un permis. En plus, le régime uniformisé actuel signifie que les titulaires de permis et les auteurs de demande sont tous traités de la même façon, sans tenir compte de l'importance de l'établissement ni des répercussions potentielles sur la communauté. Parallèlement, les points de vue de la société sur les boissons alcoolisées ont changé et les lois ontariennes sur l'alcool doivent s'adapter à ces changements. Par exemple, en 2005, le gouvernement a modifié la Loi sur les permis d'alcool afin de permettre d'apporter son propre vin et d'emporter le reste avec soi.

Il y a eu des discussions continuelles avec les parties intéressées en vue de la préparation à la voie aux consultations actuelles.

Trois principes clés tirés de ces discussions guident ce projet :

1. Le gouvernement doit prôner la responsabilité sociale par le biais de contrôles réglementaires sur la vente, le service et la consommation de boissons alcoolisées. Il doit empêcher de servir les mineurs et de servir davantage ceux qui présentent des signes d'intoxication et il doit renforcer les contrôles contre les activités qui mettent en danger la sécurité publique dans les établissements pourvus d'un permis.
2. Le gouvernement doit permettre d'établir des procédures d'application efficaces et rapides afin de veiller à ce que la loi soit respectée, et posséder une structure d'application qui s'occupe de façon efficace et au moment opportun de ceux qui enfreignent constamment et de manière régulière la Loi sur les permis d'alcool.
3. Le gouvernement doit soutenir la viabilité économique de l'industrie de l'accueil en réduisant le fardeau administratif tout en reconnaissant que les boissons alcoolisées sont des produits particuliers dont la vente, le service et la consommation doivent être réglementés. Il doit aussi examiner une plus grande flexibilité dans les décisions de consommation des clients en matière de boissons alcoolisées.
   
   S'appuyant sur ces trois principes généraux, le gouvernement a déterminé trois secteurs particuliers pour les consultations sur la Loi sur les permis d'alcool  :
   
   1. Sécurité publique
   2. Prestation de service
   3. Choix des consommateurs

Ces consultations n'aborderont pas la façon d'établir le prix, de distribuer et de vendre au détail l'alcool dans la province.

1. Sécurité publique

Il est important de s'assurer que des protections de lutte contre d'éventuelles actions criminelles soient en place dans les établissements pourvus de permis et la concentration des établissements pourvus de permis dans certaines régions. Actuellement, la Loi sur les permis d'alcool limite la CAJO dans sa capacité de prendre des mesures contre les établissements à grand risque et d'intervenir dans la concentration d'établissements pourvus de permis dans des collectivités ou quartiers. Par exemple, la Loi sur les permis d'alcool ne prévoit pas certains des outils d'application offerts dans d'autres statuts, tels que la Loi de 1992 sur la protection du consommateur qui contient des motifs supplémentaires de refuser un permis.

En janvier 2005, le gouvernement a apporté plusieurs modifications à la Loi sur les permis d'alcool relatives à la sécurité publique, comme celle de permettre au registrateur des alcools et des jeux de suspendre immédiatement un permis d'alcool dans l'intérêt public, surtout si la sécurité est mise en danger, de créer une infraction de manquement délibéré de quitter un local lorsque la police en donne l'ordre et de doubler l'amende minimale pour les infractions relatives à l'alcool et aux mineurs. Il s'agit d'un grand pas, mais il faut apporter d'autres changements en vue de renforcer la sécurité publique.

Propositions envisageables pour la sécurité publique :

1. Approfondissement de l'enquête sur les associés de l'auteur de la demande de permis d'alcool.
   La CAJO serait ainsi en mesure de mieux estimer si quelqu'un exerce un contrôle sur le commerce de l'auteur de la demande ou finance d'une certaine façon le commerce.
2. Introduction de motifs supplémentaires de refuser, suspendre ou révoquer un permis d'alcool.
   La Loi sur les permis d'alcool prévoit des motifs de refuser la délivrance d'un permis de vente d'alcool, notamment le manque de responsabilité financière, la conduite antérieure ou présente et la communication de renseignements faux. On peut établir d'autres motifs de refuser, suspendre ou révoquer un permis de vente d'alcool, comme le manquement de démontrer que le titulaire du permis contrôlera l'établissement. Ces modifications permettront à la CAJO de mieux cibler ses interventions d'application.
3. En cas d'enquêtes compliquées, possibilité de permettre au registrateur de facturer les frais d'enquête.
   Les droits d'un permis de vente d'alcool sont destinés à couvrir le coût normal d'une enquête sur l'auteur d'une demande de permis. Dans les cas présentant des problèmes compliqués avec l'auteur de la demande ou l'établissement, en particulier les établissements posant des problèmes, une enquête plus approfondie est nécessaire et la CAJO se retrouve avec des coûts supplémentaires. Dans ces cas particuliers, cette modification permettra d'imputer ces coûts d'enquête supplémentaires à l'auteur de la demande au lieu de les facturer au contribuable.
4. Introduction de mesures qui ciblent les établissements posant des problèmes à l'industrie et renforcement de la sécurité publique.
   Le gouvernement aimerait que le public et les parties intéressées lui fassent parvenir des moyens envisageables pour améliorer la sécurité publique. Par exemple, le rapport du Comité d'examen du système de vente d'alcool a recommandé d'augmenter les peines infligées aux mineurs qui utilisent de fausses pièces d'identité.

2. Prestation de service

La Loi sur les permis d'alcool impose de nombreuses restrictions sur la vente, le service et la consommation d'alcool. Ces réglementations sont mises en place afin de s'assurer que les normes strictes de l'Ontario en matière de service responsable de boissons alcoolisées sont respectées. Le public appuie en grande partie ces réglementations et dit que le système de délivrance des permis d'alcool fonctionne relativement bien.

Un aspect important de l'administration de la Loi sur les permis d'alcool est la prestation de service et la capacité du gouvernement, et de la CAJO, de répondre efficacement et économiquement aux besoins du public et des commerces. Il faut donner un bon service aux auteurs de demandes de permis et aux titulaires de permis délivrés en vertu de la Loi sur les permis d'alcool et ne pas les accabler avec un fardeau administratif injustifié. Tout en satisfaisant les besoins des commerces, la CAJO a réussi efficacement dans le domaine de la protection de la sécurité publique. Cependant, le gouvernement voudrait connaître les points de vue du public et des parties intéressées quant au besoin d'améliorer davantage la modernisation de la prestation de service.

Propositions envisageables pour la prestation de service :

1. Analyse d'une demande de permis de vente d'alcool en fonction des risques pour la sécurité publique.
   La Loi sur les permis d'alcool adopte une méthode de délivrance de permis uniformisée. Une méthode basée sur les risques fournira un cadre de travail qui permettra à la CAJO d'accélérer le traitement des demandes faites par des personnes qui ne présentent que peu de risques tout en mettant l'accent sur les établissements qui présentent de plus grands risques pour la sécurité publique. Par exemple, l'obligation de l'avis public peut varier en sorte que les personnes ou les établissements qui ne semblent pas présenter de risques pour la sécurité publique ne soient plus obligés d'afficher d'avis.
2. Introduction d'options plus efficaces pour traiter les infractions commises par les mineurs à la Loi sur les permis d'alcool.
   Le gouvernement aimerait explorer l'option d'introduire des peines pécuniaires pour les infractions commises par les mineurs à la Loi sur les permis d'alcool. Une telle politique renforcerait l'application de la Loi sur les permis d'alcool et réduirait le fardeau administratif des titulaires de permis et du gouvernement.
3. Réforme du système de délivrance des permis de circonstance.
   Le système de permis de circonstance peut prêter à confusion et être difficile à gérer. Il existe toute une profusion de différents types de permis de circonstance qui sont délivrés pour différents types d'événements. Le gouvernement aimerait recevoir des idées sur les moyens de réformer ce système. Par exemple, serait-il possible d'éliminer certaines catégories de permis de circonstance, serait-il possible de mieux desservir les événements permanents utilisant des permis de circonstance et serait-il possible d'offrir un service de délivrance électronique.
4. Examen des réformes par rapport aux autres types de permis délivrés par la CAJO.
   La CAJO délivre des permis aux fabricants, aux représentants des fabricants, aux centres de brassage libre-service et aux services de débit d'alcool. Il se peut que le public et les parties intéressées aient des suggestions de réformes à ces régimes de délivrance de permis et le gouvernement aimerait en être informé.

3. Choix des consommateurs

Le gouvernement voudrait moderniser la Loi sur les permis d'alcool afin d'offrir un plus grand choix aux clients. L'an dernier, il a déjà apporté des modifications dans ce secteur en introduisant la possibilité d'apporter son propre vin et d'emporter le reste avec soi.

Propositions envisageables pour les choix des consommateurs :

1. Tourisme
   Le tourisme est une industrie importante dans la province et le règlement sur la vente, le service et la consommation de boissons alcoolisées peut avoir des répercussions sur les types de services offerts aux touristes par les exploitants d'entreprises de tourisme.
   
   Le gouvernement aimerait que le public et les parties intéressées lui fassent part de réformes à envisager qui pourraient améliorer le tourisme tout en préservant les normes de responsabilité sociale. Par exemple, la question d'une plus grande flexibilité dans les forfaits tout compris qui comprennent les boissons alcoolisées est appuyée par l'industrie et a été recommandée dans le rapport du Comité d'examen du système de vente d'alcool.
2. Parties pourvues de permis
   Selon les règlements actuels, plusieurs endroits des établissements pourvus d'un permis ne sont pas admissibles à l'obtention d'un permis, ce qui empêche les clients d'emporter leurs boissons ou de consommer des boissons alcoolisées dans ces endroits. Exemples : toilettes, halls d'entrée des hôtels et escaliers. Ces restrictions ont été mises en place dans l'intérêt de la sécurité publique. Il est possible, cependant, de maintenir la sécurité publique tout en modifiant ces restrictions. Le gouvernement aimerait connaître les points de vue du public et des parties intéressées sur cette question.

Autres sujets

Y a-t-il d'autres questions relatives à la Loi sur les permis d'alcool qui, à votre avis, devraient être abordées?

Comment suggéreriez-vous ou recommanderiez-vous de les aborder?

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