Introduction
En juin 2005, le gouvernement de l’Ontario a pris fermement position en faveur de l’accessibilité en adoptant la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).
La LAPHO trace une feuille de route détaillée qui vise à rendre l’Ontario accessible à toutes et à tous grâce à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’application de nouvelles normes obligatoires d’accessibilité dans certains des aspects les plus importants de la vie quotidienne.
Cinq domaines clés devant faire l’objet des premières normes d’accessibilité ont été retenus : le service à la clientèle, le transport, l’information et les communications, le milieu bâti et l’emploi.
Les règlements sur l’accessibilité du service à la clientèle ont été approuvés par le lieutenant-gouverneur et ils entreront en vigueur le 1er janvier 2008.
Le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le transport a élaboré une première proposition de normes d’accessibilité dans ce domaine. Cette proposition a été diffusée le 27 juin 2007, et le public a jusqu'au 28 septembre 2007 pour faire part de ses commentaires.
Le Comité d'élaboration des normes d’information et de communications a été constitué et a commencé à se réunir en avril 2007. Les membres des comités chargés de l’élaboration des normes d’accessibilité dans les domaines du milieu bâti et de l’emploi ont été choisis et leurs réunions débuteront à l’automne 2007.
Pendant que le gouvernement se prépare à appliquer la LAPHO, la province va connaître une période de transition pendant laquelle le gouvernement et divers organismes du secteur parapublic devront continuer à respecter leurs obligations au titre de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO). Les dispositions relatives à ces obligations resteront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient abrogées et remplacées par des normes conformes à la nouvelle loi.
En vertu de la LPHO, les ministères du gouvernement de l’Ontario, les municipalités, les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges, les universités et les organismes de transport en commun sont tenus d’élaborer des plans d’accessibilité annuels pour rendre leurs politiques, pratiques, programmes, services et édifices plus accessibles aux personnes handicapées. Ces plans doivent être mis à la disposition du public. Les efforts de planification de l’accessibilité déjà accomplis constituent une base solide pour établir des normes d’accessibilité qui se traduiront par des changements positifs et concrets.
Le présent document est le cinquième plan d’accessibilité annuel élaboré par le ministère des Affaires intergouvernementales. Il met l’accent sur les réalisations relatives aux engagements définis dans le plan de 2006-2007, et décrit les engagements pris pour 2007-2008 en vue d’éviter la création de tout nouvel obstacle et d’éliminer progressivement les obstacles actuels.
Notre ministère a l’intention de se fonder sur ses réalisations pour lancer des initiatives qui appuient l’engagement du gouvernement de continuer à faire de l’Ontario une province plus intégrée et accessible, où les personnes de toutes aptitudes peuvent réaliser pleinement leur potentiel.L'honorable Marie Bountrogianni, D. Ed.
Cette année marque le deuxième anniversaire de l’adoption de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), que j’ai eu le privilège d’introduire en ma qualité de ministre des Affaires civiques et de l’Immigration. Cette loi historique ordonne l’élaboration, la mise en œuvre et l’application de normes d’accessibilité dans des domaines clés de la vie quotidienne.
Un certain nombre d’initiatives sont déjà en cours. Des normes d’accessibilité pour les cinq domaines clés retenus – service à la clientèle, transport, information et communications, milieu bâti, et emploi – sont actuellement soumises à l’examen du public ou sont en voie d’élaboration. Ce sont là de grands pas accomplis pour faire de l’Ontario une province sans obstacle.
C’est dans cet esprit de progrès que je présente le Plan d’accessibilité 2007-2008 du ministère des Affaires intergouvernementales. Tous les organismes des secteurs public et parapublic sont tenus, aux termes de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, de préparer un plan d’accessibilité annuel et de le mettre à la disposition du public. C’est la cinquième année que les ministères préparent un plan d’accessibilité.
Le ministère demeure déterminé à améliorer l’accessibilité en s’attachant à recenser, à supprimer et à prévenir les obstacles. Il poursuit aussi ses efforts visant à mieux sensibiliser le personnel. Par exemple, notre séance d’information interne sur l’accessibilité a accueilli plus de la moitié de notre personnel. D’autres réalisations sont décrites dans les pages qui suivent.
Au cas où vous désireriez nous faire part de commentaires ou d’inquiétudes à ce sujet, je vous invite à les adresser à la personne-ressource indiquée à la fin de ce document.
La ministre,
L’honorable Marie Bountrogianni
Le ministère des Affaires intergouvernementales (MAI) a le plaisir de présenter les nouvelles initiatives particulières qu’il a entreprises l’année dernière pour assurer l’accessibilité de ses services, de ses produits, de ses événements et de ses installations pour les personnes handicapées.
En 2006-2007, le ministère s’est attaché à faciliter l’accès des personnes handicapées à ses activités et à son information. Il a rendu le lieu de travail plus accessible aux employés et a continué de sensibiliser le personnel du ministère aux questions d’accessibilité.
La section qui suit résume les engagements et les réalisations du ministère pour 2006-2007.
Engagement
Un volet documentaire sur les moyens de répondre aux besoins des clients handicapés sera créé sur le site intranet du MAI dans le but d’accroître la sensibilisation à l’accessibilité parmi le personnel du ministère et de mettre à sa disposition l’information dont il a besoin pour fournir des services accessibles.
État d’avancement
Engagement réalisé.
Mesures
L’équipe responsable de l’accessibilité, en collaboration avec le personnel de la Direction des communications et le personnel de la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario, a créé et affiché une section consacrée à l’accessibilité sur le site intranet. La section fournit de l’information et des liens Web concernant un éventail de sujets se rapportant à l’accessibilité.
Calendrier
Juillet 2006
Engagement
Le ministère désignera une personne-ressource que les membres du personnel pourront contacter et rencontrer pour discuter de questions d’accessibilité.
État d’avancement
Engagement réalisé.
Mesures
Le coordonnateur des projets internes du ministère a été désigné personne-ressource pour les questions d’accessibilité. La nomination a été annoncée au personnel et affichée sur le site intranet.
Calendrier
Novembre 2006
Engagement
La Direction des communications du ministère s’assurera que la liste des contacts aux postes consulaires que gère le Bureau des relations internationales et du protocole est offerte sur support accessible.
État d’avancement
Engagement réalisé.
Mesures
Une version actualisée de la liste des contacts aux postes consulaires a été affichée sur le site Internet du ministère sur un support accessible. La liste est régulièrement mise à jour.
Calendrier
Décembre 2006
Engagement
Dans le cadre des inspections régulières visant à repérer les obstacles physiques sur le lieu de travail, le ministère a planifié d’installer sur les portes des poignées à levier, qui sont plus faciles à utiliser, en remplacement des boutons de porte dans les tous bureaux de son immeuble principal du 77 rue Wellesley Ouest.
État d’avancement
Engagement réalisé.
Mesures
Le ministère a installé des poignées à levier, plus faciles à utiliser, sur toutes les portes des bureaux. Il a aussi installé une porte automatique au coin nord-est de l’immeuble.
Calendrier
Mars 2007
Initiatives actuelles d'amélioration de l'accessibilité
Le ministère des Affaires intergouvernementales (MAI) a créé en 2003 une équipe de travail sur la planification de l’accessibilité. L’équipe a pour mandat de repérer, de supprimer et de prévenir les obstacles rencontrés au ministère par les personnes ayant un handicap. Pour ce faire, elle a entrepris plusieurs initiatives permanentes d’amélioration de l’accessibilité et, tous les ans, rend compte des progrès accomplis à cet égard.
Engagement
Dans le but d’accroître la sensibilisation du personnel du MAI à l’égard des obstacles à l’accessibilité pour les personnes handicapées, le ministère continue d’organiser des séances d’information pour le personnel.
État d’avancement
Engagement réalisé et permanent.
Mesures
Le ministère, avec l’aide de la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario, a tenu sa séance annuelle d’information interne sur les questions d’accessibilité dans le cadre de sa série de déjeuners d’information mensuels, toujours très fréquentés. Près de 40 employés étaient présents (soit 57 % de son personnel).
Calendrier
Janvier 2007
Engagement
Tous les nouveaux chefs de service et superviseurs suivront la formation sur les moyens de répondre aux besoins des employés et des demandeurs d’emploi ayant un handicap.
État d’avancement
Engagement réalisé et permanent.
Mesures
En 2006-2007, le ministère a engagé trois nouveaux chefs de service et superviseurs. Tous trois ont suivi la formation en ligne sur l’accessibilité prévue par le gouvernement de l’Ontario.
Calendrier
Engagement permanent, qui sera exécuté au recrutement de tout nouveau cadre.
Engagement
Le ministère examinera les besoins de ses employés en matière d’accessibilité, conformément au Code des droits de la personne de l’Ontario, dans la mesure où ces besoins se rapportent à leur emploi.
État d’avancement
Engagement réalisé et permanent.
Mesures
Le ministère consulte en permanence des spécialistes en ressources humaines, en adaptation et en ergonomie pour s’assurer que les bureaux et les services répondent aux besoins des employés.
Calendrier
L’engagement s’est poursuivi durant tout l’exercice 2006-2007.
Engagement
Le ministère travaillera avec la Direction des ressources humaines pour examiner régulièrement les processus des concours de recrutement, afin de repérer les possibilités d’améliorer la qualité des services aux personnes handicapées et l’adaptation à leurs besoins, et de s’assurer qu’aucun obstacle n’a été créé par inadvertance.
État d’avancement
Engagement réalisé et permanent.
Mesures
La Direction des ressources humaines examine régulièrement les processus des concours de recrutement pour repérer toute amélioration devant éventuellement être apportée soit dans la qualité des services soit dans les adaptations pour les personnes handicapées; elle veille aussi à ce que des obstacles n’aient pas été créés involontairement.
Calendrier
L’engagement s’est poursuivi durant tout l’exercice 2006-2007.
Engagement
Le ministère examinera tous les nouveaux documents, imprimés et électroniques, et supprimera tout obstacle éventuel pour les personnes handicapées avant leur publication.
État d’avancement
Engagement réalisé et permanent.
Mesures
Avant la publication ou l’affichage du matériel, la Direction des communications du ministère revoit régulièrement tous les documents imprimés et électroniques pour s’assurer qu’ils sont accessibles aux personnes handicapées.
Calendrier
L’engagement s’est poursuivi durant tout l’exercice 2006-2007.
Engagement
Le ministère a accès à la ligne téléphonique ATS du ministère du Développement économique et du Commerce. Il explorera d’autres systèmes de communication susceptibles de faciliter l’accès à l’information pour les clients sourds, malentendants ou ayant des troubles de la parole.
État d’avancement
Engagement réalisé et permanent.
Mesures
Un sondage informel a conclu que la meilleure option serait de continuer à utiliser la ligne ATS du ministère du Développement économique et du Commerce. Si le volume d’appels de l’extérieur s’accroît, le MAI examinera s’il est nécessaire de prévoir d’autres lignes ATS.
Calendrier
L’engagement s’est poursuivi durant tout l’exercice 2006-2007.
Engagement
Le ministère examinera ses installations pour repérer les endroits offrant un accès limité aux personnes handicapées; il travaillera avec le personnel de gestion de l’immeuble pour assurer la conformité aux lignes directrices actuelles et futures du gouvernement sur l’accessibilité et, s’il y a lieu, recommandera les corrections nécessaires.
État d’avancement
Engagement réalisé et permanent.
Mesures
Le ministère travaille en permanence avec le personnel de gestion des installations pour s’assurer que tous les postes de travail et les bureaux sont conformes aux lignes directrices et normes de la Société immobilière de l’Ontario et qu’ils répondent aux besoins des employés.
Calendrier
L’engagement s’est poursuivi, selon les besoins, durant tout l’exercice 2006-2007.
Engagement
Le personnel du ministère s’assurera que les événements organisés par le ministère se déroulent dans des locaux sans obstacle. Il inspectera aussi les installations pour repérer les endroits où l’accès est limité pour les personnes handicapées.
État d’avancement
Engagement réalisé et permanent.
Mesures
Le ministère a incorporé des points à considérer en matière d’accessibilité dans ses critères de sélection pour les lieux où doivent se tenir des événements publics, conformément au guide Planification de réunions accessibles du gouvernement. Le personnel des communications et des politiques qui planifient et organisent des événements publics examinent régulièrement les locaux envisagés et, avant de faire des arrangements de location ou de confirmer les arrangements, les inspectent pour s’assurer qu’il n’y a aucun obstacle limitant l’accès aux personnes handicapées.
Calendrier
L’engagement s’est poursuivi, selon les besoins, durant tout l’exercice 2006-2007.
En 2007-2008, le ministère des Affaires intergouvernementales (MAI) continuera d’évaluer ses politiques, ses activités et ses services pour déterminer leur impact sur l’accessibilité pour les personnes handicapées. La section qui suit résume ces engagements.
Service à la clientèle
- Le MAI continuera de tenir une séance d’information annuelle pour le personnel en vue de le sensibiliser toujours plus à l’accessibilité et aux difficultés que rencontrent les personnes handicapées. La séance vise aussi à informer le personnel sur les initiatives du gouvernement et sur les engagements et les mesures pris par le ministère.
Emploi
- Le MAI continuera d’offrir une formation à tous les nouveaux cadres sur les moyens de répondre aux besoins des employés et des demandeurs d’emploi ayant un handicap.
- Le ministère continuera d’examiner les besoins de ses employés en matière d’accessibilité, conformément au Code des droits de la personne de l’Ontario, dans la mesure où ces besoins se rapportent à leur emploi.
- Le ministère, en collaboration avec la Direction des ressources humaines, continuera à examiner les processus des concours de recrutement. Il continuera à répondre aux besoins des personnes handicapées au cours des entrevues et à fournir les adaptations nécessaires pour le travail de ces personnes au ministère.
Communications et information
- Le MAI continuera à examiner tous les documents, imprimés et électroniques, et supprimera tout obstacle éventuel pour les personnes handicapées avant leur publication.
- Le ministère continuera à explorer d’autres systèmes de communication, en particulier l’installation d’une ligne téléphonique ATS, pour faciliter l’accès à l’information pour les personnes sourdes ou ayant des troubles de la parole. publication.
Milieu bâti
- Le MAI continuera de travailler avec le personnel de gestion de l’immeuble pour assurer la conformité des locaux aux nouvelles lignes directrices du gouvernement sur l’accessibilité et, s’il y a lieu, recommandera les corrections nécessaires.
- Le ministère continuera de s’assurer que les événements sont organisés dans des locaux sans obstacle. Le personnel examinera toujours les locaux de manière à repérer les endroits offrant un accès limité pour les personnes handicapées.
Lois et règlements
- Rubrique non applicable au MAI. (Une seule loi relève du ministère – la Loi sur le ministère des Affaires intergouvernementales – celle-ci définissant le mandat du ministère ainsi que le rôle et les responsabilités du ministre.)
Service à la clientèle
Obstacle
Le MAI réexaminera ses produits de communication internes pour déterminer ce qu’il convient de faire pour les rendre plus accessibles aux personnes handicapées.
Engagement
Dans le cadre de la refonte de son site intranet, le ministère s’assurera que le nouveau site répond aux normes déjà établies pour son site Internet (site externe) et qu’il est accessible aux personnes handicapées.
Responsabilité
Direction des communications
Échéancier
Décembre 2007
Adaptation des emplois
Obstacle
Le ministère a besoin d’une personne-ressource à laquelle le personnel pourrait communiquer ses besoins en matière d’accessibilité.
Engagement
Le coordinateur ou la coordinatrice des projets internes du ministère sera désigné comme la personne-ressource pour les questions relatives à l’accessibilité. Cette information sera communiquée au personnel par le biais du site Intranet du ministère.
Responsabilité
Direction des communications et Bureau des conseils stratégiques en affaires intergouvernementales.
Échéancier
Novembre 2006.
Milieu bâti
À la suite de problèmes d’accessibilité antérieurement recensés sur le lieu de travail, le MAI a récemment achevé d’apporter les améliorations et les mises à niveau nécessaires à ses bureaux. Il continuera de travailler avec le personnel de gestion de l’immeuble, selon les besoins, pour repérer, supprimer et prévenir tout obstacle pour les personnes handicapées.
Lois et règlements
- Rubrique non applicable au MAI. (Une seule loi relève du ministère – la Loi sur le ministère des Affaires intergouvernementales – celle-ci définissant le mandat du ministère ainsi que le rôle et les responsabilités du ministre.)
Renseignements
Les questions et les commentaires sur le plan d’accessibilité du ministère sont toujours les bienvenus.
Personne-ressource pour l’accessibilité : Richard Frank, chef des communications, 416 325-9079
Renseignements généraux : 416 325-4800
Numéro ATS : 416 325-6707
Courriel : richard.frank@ontario.ca
Site Web du ministère : www.mia.gov.on.ca
Visitez le site Web d’Accessibilité Ontario, ministère des Services sociaux et communautaires, à l’adresse : . Le site promeut l’amélioration de l’accessibilité, et offre des ressources et des renseignements destinés à faire de l’Ontario une province accessible.
Pour commander gratuitement un exemplaire du plan d’accessibilité sur support de substitution, adressez-vous à :
Centre ServiceOntario du centre-ville de Toronto
777, rue Bay, niveau inférieur, bureau M212, Toronto (Ontario) M5G 2C8
Autres régions, sauf Ottawa, composer sans frais le 1 800 668-9938.
À Ottawa, composer le 613 238-3630 ou, sans frais, le 1 800 268-8758.
Service ATS : 1 800 268-7095.
ISSN: 1708-4989
