Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l’Ontario a entrepris un projet dans le but de réviser et de réformer la Loi sur les corporations de l’Ontario. Ce projet a pour but de développer un nouveau cadre juridique permettant de régir la structure et les activités des œuvres de charité et des sociétés sans but lucratif.
Ce document de travail est le troisième d’une série de documents publiés par le ministère dans le but de recueillir des commentaires et des suggestions au sujet de la réforme de cette loi importante. Le premier document de consultation a été publié le 7 mai 2007 afin de recueillir des commentaires sur des questions telles que le processus d’incorporation, la structure d’un nouvel avant-projet de loi, la définition d’une société sans but lucratif, le système de classification, ainsi que les pouvoirs et capacités des sociétés. L’échéancier de présentation a été prolongé jusqu’au 30 septembre 2007. Un deuxième document de consultation a été publié le 22 août 2007 afin de recueillir des commentaires sur des questions liées aux administrateurs et cadres officiels. L’échéancier de présentation en rapport avec le présent document est le 31 décembre 2007.
La Loi sur les corporations établit le cadre législatif régissant la création, la gouvernance et la dissolution de sociétés sans but lucratif, y compris les sociétés à fin caritative. De plus, elle prévoit la législation sous laquelle les compagnies d’assurance de l’Ontario sont constituées en sociétés et établissent leurs règles de gouvernance de base, quoique la consultation ne mette pas l’accent sur les questions d’assurance.
On doit noter que la Loi sur les corporations est une loi à fonction organisationnelle, et non pas une loi de réglementation. Autrement dit, l’application des droits et obligations en vertu de la loi incombe principalement à la corporation, à ses administrateurs et à ses membres. Ainsi, cette consultation n’est pas axée sur la réglementation des sociétés à fin caritative et autres sociétés sans but lucratif.
Le ministère vous demande de bien vouloir fournir vos commentaires, opinions et points de vue sur les sujets et questions qui figurent dans le présent document.
Les répondants n’ont pas à se limiter aux questions indiquées ci-dessous. Nous désirons connaître toutes les autres perspectives qui vous semblent appropriées.
Pour accéder à une version PDF du document de consultation, veuillez cliquer ici.
Veuillez répondre avant le 31 mai 2008 par courriel ou par écrit à :
Modernisation de la Loi sur les corporations
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction générale des politiques
777 rue Bay
5e étage – Bureau 501
Toronto, ON M7A 2J3
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Tout les éléments matériels et tous les commentaires reçus des organisations peuvent être utilisés et divulgués par le ministère afin d’aider à évaluer et à réviser la législation en place. Cela peut comporter la divulgation d’éléments matériels, de commentaires ou de résumés à d’autres parties intéressées, durant et après la période d’observation du public.
Un individu qui procure des éléments matériels ou des commentaires et qui indique une affiliation avec une organisation sera considéré comme ayant soumis ces commentaires ou ces éléments matériels au nom de l’organisation ainsi identifiée.
Les éléments matériels ou commentaires reçus d’individus qui n’indiquent pas d’affiliation avec une organisation peuvent être utilisés et divulgués afin d’aider le ministère à évaluer et à réviser la législation en place. Cependant, le ministère ne divulguera pas de renseignements personnels, tels que le nom et les coordonnées d’un individu, à moins que la loi ne l’exige.
Si vous avez des questions au sujet de la collecte de ces renseignements, vous pouvez communiquer avec le :
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(416) 326-8470
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