Table des matières

Introduction
Message du ministre
Rapport sur les réalisations
Initiatives d’amélioration de l’accessibilité 2006-2007
Engagements – mesures visant à empêcher la création de nouveaux obstacles
Service à la clientèle
Emploi
Communications et information
Milieu bâti
Lois et règlements
Engagements – obstacles à surmonter
Service à la clientèle
Emploi
Communications et information
Milieu bâti
Lois et règlements
Renseignements

 
Introduction

En juin 2005, le gouvernement de l’Ontario a pris fermement position en faveur de l’accessibilité en adoptant la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). La LAPHO trace une feuille de route détaillée qui vise à rendre l’Ontario accessible à toutes et à tous grâce à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’application de nouvelles normes obligatoires d’accessibilité dans certains des aspects les plus importants de la vie quotidienne. Cinq domaines clés devant faire l’objet des premières normes d’accessibilité ont été retenus : le service à la clientèle, le transport, l’information et les communications, le milieu bâti et l’emploi.

Les règlements sur l’accessibilité du service à la clientèle ont été approuvés par le lieutenant-gouverneur et ils entreront en vigueur le 1er janvier 2008.

Le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le transport a élaboré une première proposition de normes d’accessibilité dans ce domaine. Cette proposition a été diffusée le 27 juin 2007, et le public a jusqu'au 28 septembre 2007 pour faire part de ses commentaires.

Le Comité d'élaboration des normes d’information et de communications a été constitué et a commencé à se réunir en avril 2007. Les membres des comités chargés de l’élaboration des normes d’accessibilité dans les domaines du milieu bâti et de l’emploi ont été choisis, et leurs réunions débuteront à l’automne 2007.

Pendant que le gouvernement se prépare à appliquer la LAPHO, la province va connaître une période de transition pendant laquelle le gouvernement et divers organismes du secteur parapublic devront continuer à respecter leurs obligations au titre de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO). Les dispositions relatives à ces obligations resteront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient abrogées et remplacées par des normes conformes à la nouvelle loi.

En vertu de la LPHO, les ministères du gouvernement de l’Ontario, les municipalités, les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges, les universités et les organismes de transport en commun sont tenus d’élaborer des plans d’accessibilité annuels pour rendre leurs politiques, pratiques, programmes, services et édifices plus accessibles aux personnes handicapées. Ces plans doivent être mis à la disposition du public. Les efforts de planification de l’accessibilité déjà accomplis constituent une base solide pour établir des normes d’accessibilité qui se traduiront par des changements positifs et concrets.

Le présent document est le plan d’accessibilité annuel du ministère des Services gouvernementaux. Il met l’accent sur les réalisations relatives aux engagements définis dans le plan de 2006-2007 et décrit les engagements pris pour 2007 2008 en vue d’éviter la création de tout nouvel obstacle et d’éliminer progressivement les obstacles actuels.

Notre ministère a l’intention de se fonder sur ses réalisations pour lancer des initiatives qui appuient l’engagement du gouvernement de continuer à faire de l’Ontario une province plus intégrée et accessible, où les personnes de toutes aptitudes peuvent réaliser pleinement leur potentiel.

Message du ministre

C’est avec plaisir que je présente le plan d’accessibilité du ministère des Services gouvernementaux pour 2007 2008.

C’est la cinquième année que des plans d’accessibilité sont élaborés par les ministères à l’échelle de la province. Cette année marque le deuxième anniversaire de l’adoption de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), une loi historique qui ordonne l’élaboration, la mise en oeuvre et l’application de normes d’accessibilité dans des domaines clés de la vie quotidienne.

Les règlements sur l’accessibilité du service à la clientèle établis en vertu de la Loi ont été approuvés par le lieutenant-gouverneur, le 11 août 2007, et ils entreront en vigueur le 1er janvier 2008. Le Comité d'élaboration des normes pour le transport a commencé à se réunir en avril 2007 et a élaboré une proposition de normes d’accessibilité dans ce domaine. Cette proposition a été diffusée le 27 juin 2007, et le public avait jusqu'au 31 août 2007 pour faire part de ses commentaires. Les membres des comités chargés de l’élaboration des normes d’accessibilité dans les domaines du milieu bâti et de l’emploi ont été choisis, et leurs réunions débuteront à l’automne 2007.

Le ministère des Services gouvernementaux se fonde sur le succès de ses plans d’accessibilité précédents et continue à étudier de nouveaux moyens de mieux répondre aux besoins des personnes handicapées qui sont en relation avec ses services, qu’il s’agisse de son personnel, des membres du public ou des intervenants du ministère.

Le ministère est déterminé à améliorer l’accessibilité et s’emploiera à recenser et à supprimer les obstacles existants et à éviter d’en créer de nouveaux au sein du gouvernement et pour les Ontariennes et les Ontariens qui ont besoin de ses services.

Nous poursuivons nos efforts de sensibilisation et de formation du personnel en matière d’accessibilité. Au cours de la dernière année, nous avons mis en valeur les questions concernant l’accessibilité à l’occasion de Showcase Ontario, la plus grande exposition de ce genre au Canada dans le secteur public. Nous avons aussi lancé un nouveau programme de formation afin de favoriser une plus grande sensibilisation à l’égard d’une gamme étendue de questions concernant l’accessibilité et nous poursuivrons notre travail de sensibilisation dans toutes les divisions du ministère. De l’information détaillée au sujet de ces initiatives et d’autres mesures figure dans les pages suivantes.

Le ministère des Services gouvernementaux continue de travailler en étroite collaboration avec la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario afin de donner une orientation à tous les ministères dans les domaines des politiques, des communications, de l’informatique et du service à la clientèle.

N’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires ou de vos inquiétudes à ce sujet. Vous trouverez l’information nécessaire pour nous joindre à la fin du présent document.

Le ministre des Services gouvernementaux,

L’honorable Gerry Phillips

Rapport sur les réalisations

Initiatives d’amélioration de l’accessibilité 2006-2007

Le ministère des Services gouvernementaux (MSG) a réussi à respecter les engagements énoncés dans le plan d’accessibilité de 2006-2007 et même, dans certains cas, à les dépasser. La présente section donne un compte rendu de ces engagements.

Service à la clientèle

Engagement 2006 2007 :
Le ministère offrira à son personnel de première ligne une formation basée sur la trousse de formation sur le service à la clientèle favorisant l’accueil des clients ayant un handicap. Les Archives publiques de l’Ontario offrent un service à la population de l’Ontario en veillant à ce que l’histoire archivée de la province soit conservée et accessible, notamment la collection d’art du gouvernement, les documents historiques et les reliques. Au fil des ans, les Archives publiques de l’Ontario ont maintenu une norme très élevée d’accessibilité. La Division des services ministériels du MSG s’associera avec les Archives publiques de l’Ontario pour adapter la stratégie de formation du personnel du ministère aux besoins spécialisés du personnel qui offre des services aux clients des Archives publiques de l’Ontario.

État d’avancement : Engagement permanent.

Mesures :
Au cours de la dernière année, le MSG a élargi son programme de formation en matière d’accessibilité, intitulé Accessibility Awareness Experience.

Le ministère est maintenant en mesure d’adapter cette formation pour les employés et de fournir de l’information au sujet du service à la clientèle pour les personnes ayant divers handicaps, notamment une déficience physique, auditive, visuelle, intellectuelle ou mentale, un trouble de la parole ou une difficulté d’apprentissage. Une séance de formation a été offerte cette année à titre d’essai, à laquelle 50 personnes ont participé. Elle visait à évaluer sept produits additionnels parmi les quelque 30 produits d’apprentissage par l’expérience, 20 produits éducatifs et 10 autres produits qui font maintenant partie du programme de formation.

Engagement 2006 2007 :
Le ministère soulignera auprès de tous les chefs la valeur, l’importance et l’obligation de recenser et de supprimer les obstacles dans le processus de recrutement et d’éviter d’en créer de nouveaux.

État d’avancement : Engagement réalisé.

Mesures :
Le ministère a élaboré un atelier de formation sur le recrutement à l’intention de tous ses chefs, qui comporte de l’information destinée à supprimer les obstacles pour les personnes handicapées dans le processus de recrutement. Cette formation est offerte à environ 80 chefs du MSG depuis août 2007.

Engagement 2006 2007 :
Le ministère mettra également à leur disposition des documents et des activités pour les sensibiliser à l’accessibilité.

État d’avancement : Engagement permanent.

Mesures :
Le MSG a participé à l’Exposition sur l’accessibilité de 2007 tenue à Toronto, qui a permis aux employés de la fonction publique de l’Ontario et au grand public de se renseigner sur l’accessibilité. À la suite de cette exposition, le ministère a préparé des affichettes à déposer sur les tables des salles de réunion, sur lesquelles figure de l’information destinée à rendre les réunions accessibles aux personnes ayant une déficience auditive.

Engagement 2006 2007 :
Le ministère passera en revue, mettra à jour et étoffera l’information figurant dans son site Web sur l’accessibilité afin de refléter les nombreux changements qu’a connus le ministère depuis 2005. Par exemple, on y retrouvera désormais de l’information intégrée sur la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario et la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

État d’avancement : Engagement permanent.

Mesures :
Toute l’information concernant l’accessibilité présentée sur le site intranet du ministère a été mise à jour afin que le personnel dispose de renseignements à jour dans ce domaine.

Engagement 2006 2007 :
Le gouvernement a grandement amélioré l’accès aux services tels que la délivrance des certificats de naissance et de mariage en offrant la possibilité de les obtenir en ligne. Tandis que ServiceOntario continue d’offrir davantage de services en ligne et offre un accès centralisé par l’entremise des centres ServiceOntario, et ce, au comptoir, en ligne et au téléphone, le ministère veillera aussi à l’accessibilité des services.

État d’avancement : Engagement réalisé.

Mesures :
Le Bureau de gestion des projets de ServiceOntario, récemment mis en place, est chargé des nouveaux services en ligne améliorés, des services téléphoniques et des centres ServiceOntario à la disposition de la population ontarienne. Le Bureau veille à ce que les services offerts soient accessibles aux personnes handicapées et il continuera à intégrer à ses services les meilleures pratiques en matière d’accessibilité.

Engagement 2006 2007 :
Les questions d’accessibilité seront prises en compte dans l’élaboration du nouveau site Web de commerce électronique de Publications Ontario.

État d’avancement : Engagement réalisé.

Mesures :
Le nouveau site Web de commerce électronique de Publications Ontario a été lancé avec succès le 26 mars 2007. Il respecte les normes précisées dans la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario et fournit un grand nombre de services améliorés tant aux particuliers qu’aux entreprises, notamment des services bilingues complets, une navigation plus facile sur le site et la possibilité de réaliser davantage de transactions en ligne en rapport avec les publications. Ce site est totalement intégré aux services en ligne de ServiceOntario.

Engagement 2006 2007 :
Le financement demandé pour rendre le système Access Now de la Direction des compagnies et des sûretés mobilières exploitable sur le Web a été approuvé. Cette amélioration tiendra compte des normes d’accessibilité.

État d’avancement : Engagement réalisé.

Mesures :
Le système Access Now permet aux usagers de faire un enregistrement ou une recherche en ligne concernant un privilège grevant un bien personnel, par exemple une voiture qui a servi de garantie pour obtenir un prêt ou qui a été réparée et entreposée. Le site Web a été mis à jour en avril 2007 et il est maintenant conforme aux normes du World Wide Web Consortium, un organisme qui établit des normes internationales concernant l’accessibilité des sites Web pour les personnes handicapées.

Emploi

Engagement 2006 2007 :
Le MSG continuera de fournir des renseignements aux ministères concernant l’accès au système du module de formation en ligne et verra à le modifier, au besoin, pour permettre aux ministères de contrôler l’usage qui en est fait.

État d’avancement : Engagement réalisé.

Mesures :
Le ministère a évalué les exigences technologiques liées à la modification du système du module de formation en ligne afin que les ministères puissent assurer le suivi de leur formation. Il a établi que cela n’est pas techniquement possible pour le moment.

Engagement 2006 2007 :
Le MSG lancera un programme pour faire en sorte que les nouveaux employés comprennent leurs obligations et l’engagement du ministère de recenser et de supprimer les obstacles pour les personnes handicapées et d’éviter d’en créer de nouveaux.

État d’avancement : Engagement réalisé.

Mesures :
Le ministère a créé un site intranet d’orientation procurant aux nouveaux employés un accès facile à des renseignements concernant l’accessibilité.

Engagement 2006 2007 :
Le ministère mettra au point et instaurera une nouvelle politique sur l’adaptation des emplois et le retour au travail.

État d’avancement : Engagement réalisé.

Mesures :
À la suite d’une vaste consultation, le ministère des Services gouvernementaux a lancé une nouvelle politique opérationnelle d’adaptation des emplois et de retour au travail à l’intention des employés de la fonction publique de l’Ontario. De nombreux documents d’information et autres documents complémentaires sont aussi offerts en ligne. Par exemple, on y présente des conseils et des pratiques exemplaires, des formulaires et des modèles de lettres, des questions et réponses ainsi que des liens permettant d’obtenir de l’information additionnelle et une orientation.

Engagement 2006 2007 :
Le ministère examinera également la politique opérationnelle de gestion de la performance dans la fonction publique de l’Ontario afin de relever les obstacles à l’accessibilité pour les personnes handicapées.

État d’avancement : Engagement réalisé.

Mesures :
Au printemps 2007, le ministère a examiné la politique opérationnelle de gestion de la performance dans la fonction publique de l’Ontario afin de relever les obstacles éventuels pour les personnes handicapées. Cet examen a permis de déterminer que la politique était sans obstacle et qu’elle mettait en valeur les principes clés de l’adaptation des emplois et du soutien pour les personnes handicapées.

Engagement 2006 2007 :
Le ministère utilisera le processus d’examen établi en 2005-2006 pour analyser les critères d’admissibilité au financement offert dans le cadre du Fonds d’adaptation des emplois.

État d’avancement : Engagement réalisé.

Mesures :
Le Fonds d’adaptation des emplois favorise une pleine participation au marché du travail pour les personnes handicapées, malades ou blessées. En 2006 2007, le MSG a mené un examen du Fonds en collaboration avec les coordonnateurs ministériels du Fonds à l’échelle de la fonction publique de l’Ontario. Le nouveau processus mis en place a permis d’améliorer la compréhension des employés à l’égard du Fonds et du processus de demande, ce qui a entraîné la réception de demandes plus efficaces.

Communications et information

Engagement 2006 2007 :
Une partie de l’activité « déjeuner d’information » traitant de l’accessibilité sera intégrée aux séances d’orientation des employés.

État d’avancement : Engagement permanent.

Mesures :
De l’information sur l’accessibilité a été ajoutée au site intranet du MSG portant sur l’orientation.

Engagement 2006 2007 :
Il est essentiel de sensibiliser, d’inspirer et de former le personnel pour faire en sorte que l’accessibilité devienne une préoccupation quotidienne au ministère. Le MSG est en train de créer une trousse d’information intitulée Accessibility Awareness Experience, qui structure toute une gamme de renseignements sur l’accessibilité afin de l’adapter à différentes applications. Cela aidera le ministère à passer à une culture de l’accessibilité. La trousse d’information sera modifiée et utilisée de différentes façons en 2006-2007, notamment à Showcase Ontario et à la Foire de la qualité dans le secteur public pour sensibiliser les employés et les inciter à penser à l’accessibilité dans leur travail.

État d’avancement : Engagement permanent.

Mesures :
Des documents ont été ajoutés à la trousse d’information du MSG portant sur l’accessibilité, intitulée Accessibility Awareness Experience, à savoir le profil d’un milieu de travail accessible type, une liste de vérification d’un aménagement sans obstacle et de l’information destinée à rendre les réunions accessibles. De plus, la trousse d’information comporte maintenant un exposé multimédia, mis à la disposition de tout le personnel du ministère. Ces éléments et les autres documents formant la trousse d’information ont été employés lors de Showcase Ontario 2006, au kiosque traitant de l’accessibilité au travail. Ce kiosque présentait un poste de travail ergonomique, les nouveautés en matière de technologie accessible ainsi que des mini ateliers au cours desquels les visiteurs ont participé à cinq activités au sujet des déficiences physique, auditive, visuelle et intellectuelle.

Engagement 2006 2007 :
Le MSG tiendra un kiosque à Showcase Ontario 2006 afin d’y présenter ses initiatives en matière d’accessibilité. Le kiosque fournira de l’information qui sensibilisera les visiteurs à l’importance et à l’utilité de recenser et de supprimer les obstacles pour les personnes handicapées et d’éviter d’en créer de nouveaux.

État d’avancement : Engagement réalisé.

Mesures :
Le kiosque sur l’accessibilité mis en place à l’occasion de Showcase Ontario 2006 était le résultat d’un partenariat entre le ministère des Services gouvernementaux, le Centre for Learning Technologies de l’Université Ryerson, l’Institut national canadien pour les aveugles et IBM. Il offrait aux visiteurs divers renseignements et occasions d’apprentissage par l’expérience, notamment des images tactiles, qui permettent aux personnes aveugles de « voir » des illustrations, un exposé électronique sur l’accessibilité des nouveaux comptoirs de service à la clientèle de ServiceOntario ainsi que des démonstrations pratiques d’un poste de travail adaptable. De tous les kiosques de Showcase Ontario, c’est celui qui a attiré le plus de visiteurs au cours des deux jours, soit 600 personnes.

Engagement 2006 2007 :
Le MSG demandera un kiosque à la Foire de la qualité dans le secteur public afin de sensibiliser les fonctionnaires à la question de l’accessibilité.

État d’avancement : Engagement réalisé.

Mesures :
Le ministère des Services gouvernementaux a demandé un kiosque à la Foire de la qualité dans le secteur public. Le programme qu’on se proposait d’y mettre en valeur était fondé sur le kiosque de Showcase Ontario. Ce programme ponctuel a été couronné de succès, mais il ne répondait pas aux critères de la Foire de la qualité dans le secteur public, qui présente des projets entraînant des améliorations continues de la qualité dans le milieu de travail.

Engagement 2006 2007 :
Le ministère des Services gouvernementaux révisera et mettra à jour les normes d’accessibilité et les documents d’orientation afin d’y intégrer les plus récentes constatations et de perfectionner les techniques existantes pour élaborer et mettre à jour des sites Web accessibles. Le Bureau du directeur général de l’information pour la fonction publique (Bureau du DGIFP) intégrera les directives et les normes sur l’accessibilité dans l’ensemble des questions liées au Web dans la fonction publique.

État d’avancement : Engagement réalisé.

Mesures :
Le MSG a élaboré un guide en ligne traitant de l’accessibilité du Web à l’intention du personnel de la fonction publique de l’Ontario qui élabore, met à jour et gère les sites Web du gouvernement de l’Ontario. Ce guide comporte des pratiques exemplaires, des normes et des outils facilitant l’élaboration préliminaire des sites Web sur les programmes.

Engagement 2006 2007 :
Le Bureau du DGIFP participera à l’élaboration de la norme d’accessibilité sur les technologies de l’information et des communications.

État d’avancement : Engagement permanent.

Mesures :
En vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), des normes doivent être élaborées dans les secteurs de l’information et des communications au sein de la fonction publique de l’Ontario et du grand public. Le ministère des Services gouvernementaux assume un rôle important dans l’élaboration de ces normes. Il a établi des partenariats avec d’autres ministères et la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario et il a rencontré des intervenants externes et des membres de la fonction publique de l’Ontario. En collaboration avec ses partenaires, le MSG a examiné les questions relatives à la compétence et à la constitution et il a établi un cadre de référence.

Engagement 2006 2007 :
Le Bureau du DGIFP examinera de nouvelles technologies fonctionnelles et techniques novatrices pour rendre les produits Web du gouvernement de l’Ontario plus accessibles (p. ex., logiciels de revue d’écran, baladodiffusion et touches de raccourci).

État d’avancement : Engagement réalisé.

Mesures :
Après un examen, le MSG a adopté le logiciel de revue d’écran BrowseAloud pour le site Web principal du gouvernement de l’Ontario et neuf sites connexes, surpassant ainsi sa cible initiale en rapport avec le présent engagement. Cette mesure profitera aux personnes ayant une déficience visuelle ou cognitive.

Engagement 2006 2007 :
Le Bureau du DGIFP continuera d’assurer l’accessibilité des sites Web du ministère en élaborant une méthodologie détaillée de vérification pour l’évaluation de l’accessibilité en vertu des normes et des lignes directrices actuelles.

État d’avancement : Engagement permanent.

Mesures :
Le guide sur l’accessibilité du Web préparé à l’intention du personnel de la fonction publique de l’Ontario qui élabore des sites Web a jeté les bases d’une méthodologie de vérification, qui servira à passer en revue rapidement et efficacement les sites Web et à déterminer s’ils sont accessibles et conformes aux normes et aux lignes directrices en vigueur.

Engagement 2006 2007 :
L’exposition Showcase Ontario 2006 aura lieu au Palais des congrès du Toronto métropolitain parce que cet emplacement respecte et dépasse les normes d’accessibilité. Des services d’interprètes gestuels pour les séances de formation et des kiosques d’exposition adaptés aux fauteuils roulants seront disponibles à Showcase Ontario 2006. Un kiosque sur l’accessibilité proposera quatre activités pour sensibiliser les visiteurs aux questions d’accessibilité. Trois séances de formation auront lieu. La première présentera un module d’apprentissage en ligne sur le service à la clientèle pour les personnes handicapées. La deuxième expliquera le nouveau site Web sur la LAPHO. La troisième abordera le processus d’élaboration des normes d’accessibilité sur les technologies de l’information et des communications prévues dans la LAPHO. Enfin, le personnel responsable de l’accessibilité continuera de donner aux organisateurs de Showcase Ontario des conseils pour assurer une gestion efficace des obstacles.

État d’avancement : Engagement réalisé.

Mesures :
Showcase Ontario est le plus grand événement éducatif du secteur public dans le domaine de la technologie de l’information au Canada. Cinq mille visiteurs ont participé au volet consacré à l’exposition, d’une durée de deux jours. Afin de permettre la participation des personnes handicapées, dix interprètes gestuels étaient disponibles en tout temps et huit bénévoles du ministère avaient reçu une formation à titre de guides pour les personnes handicapées. Cette exposition comptait aussi dix kiosques adaptés aux fauteuils roulants et deux postes de recharge des batteries pour les véhicules motorisés.

Engagement 2006 2007 :
Le MSG passera en revue les mesures d’accessibilité à la Foire de la qualité dans le secteur public et collaborera avec ses partenaires pour rendre cet événement davantage accessible aux personnes handicapées.

État d’avancement : Engagement réalisé.

Mesures :
Le MSG a passé en revue cet événement et a fourni des conseils au sujet de son accessibilité.

Engagement 2006 2007 :
Le ministère élaborera des lignes directrices applicables à l’échelle du gouvernement pour la rédaction et la distribution de documents internes accessibles.

État d’avancement : Engagement réalisé.

Mesures :
Tous les ministères ont reçu des lignes directrices qui les aideront à rédiger et à distribuer des documents internes accessibles électroniquement.

Milieu bâti

Engagement 2006 2007 :
Les demandes relatives à des infrastructures et les programmes de conception des adaptations sont examinés pour s’assurer qu’ils respectent et, si possible, qu’ils dépassent les normes actuelles d’accessibilité.

État d’avancement : Engagement permanent.

Mesures :
Les demandes concernant des projets d’immobilisations et les rapports annuels traitant des projets d’immobilisations déjà approuvés sont vérifiés pour s’assurer qu’ils comportent des mesures d’accessibilité et que les obstacles éventuels sont recensés et pris en compte. Actuellement, trois initiatives liées aux infrastructures sont en cours au MSG : les centres ServiceOntario, les installations de service à la clientèle des Archives publiques de l’Ontario et un nouveau centre de données du gouvernement. Dans chacun des cas, l’accessibilité est considérée comme une priorité clé de la conception et de la construction.

Engagement 2006 2007 :
Tous les nouveaux centres ServiceOntario respecteront les normes sur l’aménagement sans obstacle régissant les installations du gouvernement de l’Ontario.

État d’avancement : Engagement permanent.

Mesures :
Les projets de comptoirs de ServiceOntario ont été conçus et réalisés en respectant l’accessibilité. À la fin de septembre 2007, ServiceOntario aura ouvert 18 nouveaux centres – et l’accessibilité a été une priorité du programme de conception. Par exemple, les planchers ont été recouverts de carreaux plus petits afin de faciliter le déplacement des personnes ayant une déficience visuelle qui utilisent une canne.

Engagement 2006 2007 :
On vérifiera les centres qui viennent d’être aménagés par s’assurer qu’ils sont conformes aux normes et aux meilleures pratiques en matière d’accessibilité. Le MSG envisage huit emplacements pour les nouveaux comptoirs de ServiceOntario. L’accessibilité sera un élément clé de la planification et de la conception des nouveaux centres.

État d’avancement : Engagement permanent.

Mesures :
Un outil a été créé pour faciliter les vérifications de l’accessibilité. Il sera utilisé à l’occasion de l’examen réalisé à la fin des projets et au moment de la conception et de la construction des centres et des points de services futurs. Une vérification des centres sera entreprise en 2007 2008.

Lois et règlements

Engagement 2006 2007 :
Le MSG est résolu à veiller à ce que l’accessibilité soit un élément clé de toute nouvelle loi.

État d’avancement : Engagement permanent.

Mesures :
Le MSG continue de tenir compte de l’accessibilité lorsqu’une nouvelle loi est rédigée afin de s’assurer qu’il n’existe aucun obstacle à l’accessibilité.

Engagement 2006 2007 :
La Direction des services juridiques du MSG passera en revue les lois et les règlements suivants afin de déterminer les obstacles qu’ils pourraient comporter pour les personnes handicapées :

1. Loi de 1993 sur le plan d’investissement et les règlements d’application suivants :
   a) General, Règl. de l’Ont. 146/97,
   b) Public Bodies, Règl. de l’Ont. 632/94,
   c) Toll Devices - Period of Valuation, Règl. de l’Ont. 114/97,
   d) Toll Highway Designations, Règl. de l’Ont. 608/94;

2. Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes.

État d’avancement : Engagement réalisé.

Mesures :
Ces deux lois et les règlements d’application ont été passés en revue, et aucun obstacle à l’accessibilité n’a été trouvé.

Engagement 2006 2007 :
La Direction des services juridiques du ministère s’assurera également que toute modification apportée à la Loi sur la fonction publique à la suite de l’examen en cours prend en compte les questions d’accessibilité.

État d’avancement : Engagement réalisé.

Mesures :
Cette loi a été passée en revue, et aucun obstacle à l’accessibilité n’a été trouvé.

Engagement de 2006 2007 :
Dans la foulée des réalisations de l’année passée en ce qui concerne la prévention des obstacles au moment de l’élaboration des lois et des règlements, le MSG tiendra compte des questions d’accessibilité pendant l’élaboration de la loi sur la modernisation du MSG.

État d’avancement : Engagement réalisé.

Mesures :
La loi sur la modernisation modifie notamment l’article 60 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, en permettant d’établir des règlements exigeant des institutions qu’elles aident les personnes handicapées à présenter une demande d’accès. Aucun autre obstacle n’a été recensé lors de l’examen de la loi.

Engagement 2006 2007 :
Soutenir l’application de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) en jouant un rôle de chef de file.

État d’avancement : Engagement permanent.

Mesures :
Le MSG joue un rôle de chef de file pour favoriser l’élaboration des normes d’accessibilité en matière d’information, de communications et de service à la clientèle, comme le précise la LAPHO. Le ministère préside deux comités gouvernementaux internes appuyant ces initiatives. Les commentaires du public concernant la norme relative au service à la  clientèle ont été recueillis par l’entremise du site Web du ministère et de rencontres avec les intervenants. Cette norme a été approuvée par le Conseil des ministres le 25 juillet et elle entrera en vigueur le 1er janvier 2008.

Le MSG appuie la LAPHO en élaborant la Stratégie de la FPO pour le leadership en matière d'accessibilité ainsi qu’un plan pluriannuel au nom du gouvernement. La Stratégie de la FPO pour le leadership en matière d’accessibilité favorisera l’objectif de la fonction publique de l’Ontario qui consiste à être un employeur modèle comptant un personnel diversifié dont tous les membres peuvent contribuer pleinement et réaliser leur plein potentiel. Elle est élaborée en tenant compte des commentaires des chefs et des employés de la FPO. Elle présentera la FPO comme une organisation qui continue à faire preuve de leadership en matière d’accessibilité conformément à la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario et préparera les ministères à mettre en œuvre les normes obligatoires en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

Engagements – mesures visant à empêcher la création de nouveaux obstacles

Au cours de l’année à venir, le ministère des Services gouvernementaux s’engage à évaluer ses lois, politiques, programmes, pratiques et services pour déterminer leurs répercussions sur l’accessibilité pour les personnes handicapées. La présente section résume ces engagements.

Service à la clientèle

• Promouvoir les nouvelles normes d’accessibilité en matière de service à la clientèle, établies par règlement en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, à l’échelle de la fonction publique de l’Ontario et dans le secteur privé.
• Améliorer l’accessibilité à Showcase Ontario, un événement technologique prestigieux pour la fonction publique de l’Ontario. Ajouter des postes de travail adaptés aux fauteuils roulants dans les aires réservées à l’inscription à Showcase Ontario et à la Foire de la qualité dans le secteur public de 2007.

Emploi

• Mettre en place le Centre de santé, de sécurité et de mieux être du personnel au plus tard au printemps 2008, favorisant ainsi une adaptation efficace des emplois à l’échelle de la fonction publique de l’Ontario. L’examen des processus administratifs liés aux pratiques actuelles en matière d’adaptation des emplois sera terminé au plus tard à la fin de septembre 2007.
• Poursuivre l’élaboration des sites Internet et intranet portant sur les carrières au sein de la fonction publique de l’Ontario en appliquant les normes d’accessibilité du World Wide Web Consortium (W3C) afin d’offrir au public et au personnel de la fonction publique de l’Ontario de l’information totalement accessible sur la façon de poser sa candidature à des postes dans la FPO et sur le perfectionnement professionnel.

Communications et information

• Continuer à appuyer l’élaboration de normes d’accessibilité en matière d’information et de communications régies par la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.
• Poursuivre la sensibilisation au sein de la FPO à l’égard de l’accessibilité par l’entremise d’un exposé sur la technologie vocale et de l’information à l’occasion de Showcase Ontario 2007. Cet exposé, qui aura pour thème Accessibility: now and into the future, présentera le compte rendu d’un employé sur les questions d’accessibilité et de l’information multimédia.
• Concevoir un nouveau centre de service à la clientèle de ServiceOntario en tenant compte des caractéristiques d’accessibilité précisées dans les normes de l’aménagement sans obstacle régissant les installations du gouvernement de l’Ontario. Ce centre offrira aussi un service de téléscripteur (ATS) aux personnes ayant une déficience auditive et il sera doté de matériel de reconnaissance de la parole, de logiciels et d’autres caractéristiques.
• Tous les nouveaux produits en matière d’accessibilité, y compris les guides, les outils d’évaluation et l’information à jour seront ajoutés au site Web du MSG traitant de l’accessibilité.
• Poursuivre l’élaboration du site Web portant sur la santé et le mieux être à l’échelle de la FPO afin d’offrir au personnel de l’information à jour dans ces domaines.

Milieu bâti

• Toutes les nouvelles constructions réalisées pour le MSG respecteront les exigences en matière de conception et de construction précisées dans les normes de l’aménagement sans obstacle régissant les installations du gouvernement de l’Ontario.

Lois et règlements 

• La rédaction de toute nouvelle loi concernant le MSG continuera à tenir compte de l’accessibilité.

Engagements – obstacles à surmonter

Au cours de l’année qui vient, le ministère des Services gouvernementaux s’engage à recenser et à supprimer les obstacles pour les personnes handicapées et à éviter d’en créer de nouveaux. La présente section résume ces engagements.

Service à la clientèle

Obstacle
Il pourrait exister des obstacles à l’accès aux services gouvernementaux.

Engagement
Le programme de formation intitulé Accessibility Awareness Experience, qui a récemment été révisé, sera offert au personnel du ministère qui offre des services de première ligne au public. Une sensibilisation accrue du personnel à l’égard des questions d’accessibilité permettra d’augmenter l’accès à ces services pour les personnes handicapées.

Responsabilité
Division des services ministériels

Échéancier
La formation débutera au cours de l’hiver 2007 2008.

Obstacle
Il se peut que les personnes qui se rendent au ministère des Services gouvernementaux, notamment les clients provenant des autres ministères et le public, ne connaissent qu’en partie les caractéristiques d’accessibilité d’une aire réservée à un programme ou à un service.

Engagement
Un document d’orientation concernant les locaux du Bureau de gestion du programme de modernisation sera élaboré afin de renseigner les visiteurs sur les caractéristiques d’accessibilité de l’édifice et des salles de réunion. Il pourrait servir de modèle de pratique exemplaire pour les autres bureaux du MSG.

Ce document comportera une carte sur laquelle seront indiqués, par exemple, les entrées accessibles, le transport en commun accessible à proximité et d’autres renseignements. On y présentera aussi de l’information sur les possibilités en matière de réunion de sorte à favoriser l’accessibilité ainsi qu’un aperçu du plan d’évacuation d’urgence des personnes handicapées.

Responsabilité
Bureau de gestion du programme de modernisation

Échéancier
Cette mesure sera terminée au plus tard le 31 octobre 2007.

Obstacle
Il pourrait exister des obstacles aux demandes d’accès à l’information présentées par le public.

Engagement
Le ministère des Services gouvernementaux passera en revue les lois de l’Ontario traitant de l’accès à l’information et du processus de demande afin de s’assurer que les personnes handicapées ne font face à aucun obstacle.

Responsabilité
Bureau du directeur général de l'information pour la fonction publique

Échéancier
2007 2008

Obstacle
Il pourrait exister des obstacles à l’accès aux services de protection des consommateurs pour les personnes ayant une déficience auditive.
 
Engagement
Le MSG disposera d’une ligne pour téléscripteur afin que les personnes sourdes ou ayant une déficience auditive aient un meilleur accès aux services de protection des consommateurs.

Responsabilité
Division des politiques et des services de protection du consommateur

Échéancier
Le MSG offrira ce service ainsi qu’une formation à ses employés d’ici la fin de mars 2008.

Emploi

Obstacle
Le processus de recrutement de la fonction publique de l’Ontario pourrait comporter des obstacles.

Engagement
Le ministère des Services gouvernementaux assurera un recrutement sans obstacle grâce à ses nouveaux centres régionaux de recrutement. Le personnel de ces centres recevra une formation sur l’accessibilité et offrira des services de recrutement aux personnes handicapées.

Responsabilité
Division des services relatifs aux ressources humaines

Échéancier
La mise en œuvre initiale débutera au cours de l’hiver 2007 et se poursuivra tout au long de l’exercice financier.

Obstacle
Les politiques du gouvernement de l’Ontario en matière de ressources humaines pourraient comporter des obstacles à l’accessibilité.

Engagement
Le ministère des Services gouvernementaux passera en revue et révisera la formation concernant les cas de maladies et de blessures et l’adaptation des emplois élaborée à l’intention des chefs de la fonction publique de l’Ontario afin de s’assurer qu’elle est sans obstacle et conforme à la nouvelle politique opérationnelle d’adaptation des emplois et de retour au travail.

Responsabilité
Division de la gestion des ressources humaines et des politiques générales

Échéancier
Novembre 2007

Obstacle
Il pourrait exister des obstacles aux occasions de formation du personnel.

Engagement
La Direction de l’apprentissage et du perfectionnement veillera à ce que des plans soient en place de sorte à rendre les programmes d’apprentissage et de perfectionnement plus accessibles pour la totalité du personnel de la fonction publique de l’Ontario. Par exemple, le système d’inscription permet à un membre du personnel qui est handicapé de s’identifier comme tel lorsqu’une adaptation est requise pour participer pleinement à un cours, le matériel de cours est disponible dans des supports de substitution, la classe est aménagée de manière appropriée et les animatrices et animateurs sont informés de toute question concernant l’accessibilité qui pourrait avoir une incidence sur l’expérience d’apprentissage des personnes participantes.

Responsabilité
Centre du leadership et de l'apprentissage

Échéancier
De 2007 à la fin de mars 2008

Communications et information

Obstacle
Les communications électroniques transmises par l’entremise du format PDF pourraient comporter des obstacles.

Engagement
Le ministère des Services gouvernementaux élaborera des documents de formation et des modes de prestation additionnels afin de s’assurer que la fonction publique de l’Ontario rédige et utilise des documents en format PDF accessibles à tout le personnel.

Responsabilité
Groupement de la prestation des services gouvernementaux

Échéancier
Terminé au plus tard en septembre 2008.

Milieu bâti

Obstacle
Les nouveaux comptoirs de ServiceOntario sont totalement accessibles, mais ceux qui ont été construits précédemment pourraient présenter des obstacles physiques ayant des répercussions sur l’accessibilité pour le public et le personnel offrant les services.

Engagement
Le ministère des Services gouvernementaux utilisera l’outil d’évaluation de l’accessibilité récemment élaboré afin d’évaluer l’accessibilité des 66 centres à l’échelle de l’Ontario.

Responsabilité
Projet des comptoirs de ServiceOntario

Échéancier
Les vérifications de l’accessibilité et toute activité d’amélioration en découlant débuteront en 2007 2008.

Lois et règlements

Obstacle
La Loi de 1994 sur le Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario et la Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires pourraient comporter des obstacles.

Engagement
La Direction des services juridiques du MSG réalisera un examen de l’accessibilité en rapport avec ces deux lois.

Responsabilité
Direction des services juridiques

Échéancier
2007 2008

Obstacle
Les domaines du service à la clientèle, de l’information et des communications, de l’emploi et des ressources humaines, du milieu bâti et du transport pourraient comporter des obstacles à l’accessibilité.

Engagement
Afin d’améliorer l’accessibilité dans l’ensemble du gouvernement pour les personnes handicapées, le MSG continuera d’appuyer l’application de la LPHO et de la LAPHO et élaborera la Stratégie de la FPO pour le leadership en matière d’accessibilité, en consultant les autres ministères et en tenant compte des commentaires du personnel. Cette stratégie offrira un cadre pour la mise en œuvre de pratiques uniformes en matière d’accessibilité à l’échelle de la fonction publique de l’Ontario et aidera les ministères à recenser et à supprimer les obstacles existants dans le milieu de travail dans les domaines clés du service à la clientèle, de l’information et des communications, de l’emploi et des ressources humaines, du milieu bâti et du transport ainsi qu’à éviter d’en créer de nouveaux. Cela favorisera, pour les personnes handicapées, l’accès aux initiatives courantes entreprises à l’échelle du gouvernement, par exemple le recrutement, le service à la clientèle et la formation du personnel.

Responsabilité
Bureau de gestion du programme de modernisation.

Échéancier
Le plan d’ensemble du gouvernement sera élaboré tout au long de l’exercice financier 2007 2008 en vue de sa mise en œuvre en 2008 2009.

Renseignements

Les questions et les commentaires sur le plan d’accessibilité du ministère sont toujours les bienvenus.

Renseignements généraux : 416 326 8555

Numéro ATS : 416 325 3408

Sans frais : 1 800 889 9768

Courriel : infoMGS@mgs.gov.on.ca

Site Web du ministère : www.mgs.gov.on.ca

Visitez le site Web d’Accessibilité Ontario, ministère des Services sociaux et communautaires, à l’adresse : www.mcss.gov.on.ca/mcss/french/pillars/accessibilityOntario. Le site promeut l’amélioration de l’accessibilité, et offre des ressources et des renseignements destinés à faire de l’Ontario une province accessible.

Pour commander gratuitement un exemplaire du plan d’accessibilité sur support de substitution, adressez-vous à :

Centre ServiceOntario du centre-ville de Toronto
777, rue Bay, niveau inférieur, bureau M212, Toronto (Ontario)  M5G 2C8. Tél. : 416 326-5300.
Autres régions, sauf Ottawa, composer sans frais le 1 800 668-9938.
À Ottawa, composer le 613 238-3630 ou, sans frais, le 1 800 268-8758.
Service ATS : 1 800 268-7095.

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario

ISSN 1715-4790

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