Le ministère des Services gouvernementaux de l’Ontario a entrepris un projet dans le but de réviser et de réformer la Loi sur les personnes morales de l’Ontario (LPM). Ce projet a pour but de développer un nouveau cadre juridique permettant de régir la structure et les activités des œuvres de charité et des sociétés à but non lucratif.

Ce document de travail est le deuxième d’une série de documents publiés par le ministère dans le but de recueillir des commentaires et des suggestions au sujet de la réforme de cette loi importante. Le premier document de consultation a été publié le 7 mai 2007 afin de recueillir des commentaires sur des questions telles que le processus d’incorporation, la structure d’un nouvel avant-projet de loi, la définition d’une société à but non lucratif, le système de classification, ainsi que les pouvoirs et capacités des sociétés. L’échéancier de présentation a été prolongé jusqu’au 30 septembre 2007. D’autres documents de travail seront publiés afin de générer des commentaires sur d’autres questions. Le ministère prévoit utiliser ces commentaires pour mettre sur pied une nouvelle loi sur les personnes morales à but non lucratif.

La Loi sur les personnes morales établit le cadre législatif régissant la création, la gouvernance et la dissolution de sociétés à but non lucratif, y compris les sociétés à fin caritative. De plus, elle prévoit la législation sous laquelle les compagnies d’assurances de l’Ontario sont constituées en sociétés et établissent leurs règles de gouvernance de base, quoique la consultation ne mette pas l’accent sur les questions d’assurance. 

On doit noter que la Loi sur les personnes morales est une loi à fonction organisationnelle, et non pas une loi de réglementation. Autrement dit, l’application des droits et obligations en vertu de la loi incombe principalement à la corporation, à ses administrateurs et à ses membres. Ainsi, cette consultation n’est pas axée sur la réglementation des sociétés à fin caritative et autres sociétés à but non lucratif.  

Le présent document est axé sur les administrateurs et les cadres officiels et sollicite des commentaires sur différents sujets, y compris :

• Composition du conseil
• Mandat
• Délégation de pouvoirs
• Assemblées des administrateurs
• Démission, retrait et postes vacants
• Responsabilités des administrateurs et des cadres
• Conflit d’intérêt

Le ministère vous demande de bien vouloir fournir vos commentaires, opinions et points de vue sur les sujets et questions qui figurent dans le présent document.
Les répondants n’ont pas à se limiter aux questions indiquées ci-dessous. Nous désirons connaître toutes les autres perspectives qui vous semblent appropriées.

Pour accéder à une version PDF du document de consultation, veuillez cliquer ici.

Veuillez répondre avant le 31 décembre 2007, par courrier électronique ou par écrit, à l’adresse suivante :

Modernisation de la Loi sur les personnes morales
Ministère des Services gouvernementaux
Direction des politiques
5e étage, bureau 501
777, rue Bay
Toronto (Ontario)  M7A 2J3
416-326-8877

Courriel : business.law@ontario.ca

Remarque : Les documents ci-dessous sont accessibles en format PDF. Pour afficher les fichiers en format PDF, vous devez avoir installé le logiciel Adobe Acrobat® Reader sur votre ordinateur. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit sur le site Web d’Adobe.

Tous les commentaires et les documents envoyés par des organisations seront considérés comme relevant du domaine public, et peuvent être utilisés et divulgués par le Ministère pour l’aider à évaluer et à réviser les règlements affichés. Il pourrait s’agir de divulguer à d’autres parties intéressées des documents ou des commentaires, ou des résumés de ceux-ci, durant et après ce processus.

On considère que toute personne qui transmet des documents ou des commentaires en indiquant une affiliation à une organisation le fait au nom de l’organisation concernée.

Les documents ou les commentaires envoyés par des personnes qui n’indiquent aucune affiliation à quelque organisation que ce soit ne seront pas considérés comme relevant du domaine public, à moins que la personne concernée ne le mentionne expressément. Cependant, le Ministère peut utiliser et divulguer les commentaires et les documents envoyés par des particuliers pour l’aider à évaluer et à réviser les règlements affichés. Le Ministère ne divulguera pas les renseignements personnels d’un particulier, tels son nom et ses coordonnées, à moins que la loi ne l’y contraigne.

Si vous avez des questions concernant le recueil de cette information, communiquez avec la personne suivante :

Coordonnateur ou coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée,
Ministère des Services gouvernementaux,
416-326-8470.