Le ministère des Services gouvernementaux entreprend un projet d’examen et de réforme de la Loi sur les personnes morales de l’Ontario (LPM). Le but de ce projet est d’élaborer un nouveau cadre législatif pour régir la structure et les activités des organismes de bienfaisance et des personnes morales sans but lucratif. Le but de ce document de consultation est d’inviter les intervenants et le public à exprimer leurs commentaires et suggestions concernant la réforme de cette loi importante. D’autres documents de consultation seront publiés ultérieurement pour obtenir des réponses à certaines questions plus précises. Le ministère a l’intention d’utiliser les résultats de ces consultations pour élaborer la nouvelle loi concernant les personnes morales sans but lucratif.

La Loi sur les personnes morales actuelle fournit le cadre législatif qui régit la création, la gouvernance et la dissolution des personnes morales sans but lucratif, y compris les organismes de bienfaisance. De plus, c’est en vertu de cette loi que les compagnies d’assurance de l’Ontario se constituent en sociétés de capitaux; elles y puisent également leurs règles fondamentales de régie d’entreprise. Notez que la LPM est une loi organisationnelle, non pas une loi de réglementation. En d’autres mots, la mise en application des droits et obligations prévus par la loi relève majoritairement de la personne morale, de ses administrateurs et de ses membres. Cette consultation ne vise donc pas l’examen des règlements qui régissent les organismes de bienfaisance et autres personnes morales sans but lucratif.

Le présent document a été rédigé en vue de susciter des commentaires concernant les aspects suivants de la nouvelle loi sur les personnes morales sans but lucratif :

• la structure de la nouvelle loi sur les personnes morales sans but lucratif;
• le processus de constitution en personne morale;
• la définition de « personne morale sans but lucratif »;
• le système de classification;
• les pouvoirs et la capacité;
• les autres questions : les responsabilités des administrateurs, la divulgation des renseignements financiers et les recours des membres.

Le ministère vous demande d’avoir l’obligeance de lui faire parvenir vos commentaires et votre opinion au sujet des questions brièvement décrites ci-dessous.

Le document vous présente des renseignements généraux ainsi que quelques questions à considérer.

Les répondants ne sont pas tenus de se limiter aux questions exprimées ci-dessous. N’hésitez pas à partager tout autre opinion ou perspective que vous jugerez pertinente.

Pour accéder à une version PDF du document de consultation, veuillez cliquer ici. 

Veuillez répondre d’ici le 30 septembre 2007, par courrier électronique ou par écrit, à l’adresse suivante :

Modernisation de la Loi sur les personnes morales
Ministère des Services gouvernementaux
Direction des politiques
5e étage, bureau 501
777, rue Bay
Toronto (Ontario)  M7A 2J3
416-326-8877

Courriel : business.law@ontario.ca


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Tous les commentaires et les documents envoyés par des organisations seront considérés comme relevant du domaine public, et peuvent être utilisés et divulgués par le Ministère pour l’aider à évaluer et à réviser les règlements affichés. Il pourrait s’agir de divulguer à d’autres parties intéressées des documents ou des commentaires, ou des résumés de ceux-ci, durant et après ce processus.

On considère que toute personne qui transmet des documents ou des commentaires en indiquant une affiliation à une organisation le fait au nom de l’organisation concernée.

Les documents ou les commentaires envoyés par des personnes qui n’indiquent aucune affiliation à quelque organisation que ce soit ne seront pas considérés comme relevant du domaine public, à moins que la personne concernée ne le mentionne expressément. Cependant, le Ministère peut utiliser et divulguer les commentaires et les documents envoyés par des particuliers pour l’aider à évaluer et à réviser les règlements affichés. Le Ministère ne divulguera pas les renseignements personnels d’un particulier, tels son nom et ses coordonnées, à moins que la loi ne l’y contraigne.

Si vous avez des questions concernant le recueil de cette information, communiquez avec la personne suivante :

Coordonnateur ou coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée,
Ministère des Services gouvernementaux,
416-326-8470.