Le gouvernement de l’Ontario a récemment renforcé les protections dont disposent les utilisateurs des prêts sur salaire en adoptant des règlements sur les points de vente et la divulgation de contrat, conformément à la Loi de 2002 sur la protection du consommateur; il sollicite actuellement des commentaires pour déterminer la nécessité d’adopter des mesures supplémentaires.

Le gouvernement fédéral a récemment ajouté l’article 347.1 au Code criminel en adoptant le projet de loi C-26. L’article 347.1 présente la définition d’un prêt sur salaire et exempte les prêteurs sur salaire des dispositions relatives à la criminalité des taux d’intérêt si le prêt est consenti dans une province désignée. Une province peut réclamer une désignation seulement si elle a adopté des mesures législatives qui protègent les récipiendaires des prêts sur salaire, qui prévoient l'octroi de permis aux prêteurs et qui limitent le coût d’emprunt total. L’Ontario devra déterminer s'il est préférable de réclamer une désignation afin d’exempter les prêteurs sur salaire qui relèvent de sa compétence des dispositions du Code criminel qui régissent les taux d’intérêts criminels. 

Les commentaires faisant suite à la diffusion de ce document de consultation serviront à trois fins : évaluer la nécessité d’adopter des mesures supplémentaires pour protéger les consommateurs de prêts sur salaire; déterminer le bien-fondé d’une éventuelle demande de désignation par l’Ontario en vertu du Code criminel; limiter le coût d’emprunt total des prêts sur salaire. Le ministre vise l’atteinte des objectifs suivants, quelles que soient les options retenues pour la réforme :

• Accorder une protection adéquate aux consommateurs qui souscrivent des prêts sur salaire;
• Promouvoir des pratiques commerciales équitables auprès des prêteurs sur salaire;
• Mettre en place un cadre juridique réactif et efficace pour régir les prêts sur salaire;
• Encourager l’observation de la loi.

Le Ministère vous saura gré de bien vouloir livrer vos commentaires et vos points de vue sur les questions soulignées dans le document de consultation. Ce dernier comprend des renseignements contextuels et quelques questions à considérer. Les répondants ne sont pas tenus de limiter leur réflexion aux seules questions indiquées dans le document. N'hésitez pas à communiquer tous vos points de vue et toute autre perspective que vous jugez appropriée.

Pour accéder à une version PDF du document de consultation, veuillez cliquer ici.

Veuillez faire parvenir votre réponse avant le 6 juillet 2007 à l’adresse suivante, par voie écrite ou électronique :

Consultations sur les prêts sur salaire
Ministère des Services gouvernementaux
777, rue Bay
5e étage – Bureau 501
Toronto (Ontario)   M7A 2J3
416 326-8882

Courriel : paydaylending@ontario.ca

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Tous les commentaires et les documents envoyés par des organisations seront considérés comme relevant du domaine public, et peuvent être utilisés et divulgués par le Ministère pour l’aider à évaluer et à réviser les règlements affichés. Il pourrait s’agir de divulguer à d’autres parties intéressées des documents ou des commentaires, ou des résumés de ceux-ci, durant et après ce processus.

On considère que toute personne qui transmet des documents ou des commentaires en indiquant une affiliation à une organisation le fait au nom de l’organisation concernée.

Les documents ou les commentaires envoyés par des personnes qui n’indiquent aucune affiliation à quelque organisation que ce soit ne seront pas considérés comme relevant du domaine public, à moins que la personne concernée ne le mentionne expressément. Cependant, le Ministère peut utiliser et divulguer les commentaires et les documents envoyés par des particuliers pour l’aider à évaluer et à réviser les règlements affichés. Le Ministère ne divulguera pas les renseignements personnels d’un particulier, tels son nom et ses coordonnées, à moins que la loi ne l’y contraigne.

Si vous avez des questions concernant le recueil de cette information, communiquez avec la personne suivante :

Coordonnateur ou coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée, 
Ministère des Services gouvernementaux,
416-326-8470.