Règlements refondus
La Loi non proclamée de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation (la nouvelle Loi) a été modifiée récemment en vertu de la Loi sur la modernisation des services et la protection du consommateur (projet de loi 152). Cette nouvelle Loi regroupe et modernise deux lois existantes, soit la Loi sur les cimetières (révisée) et la Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires.
Le principal objectif de la nouvelle Loi et des nouveaux règlements est d'offrir une protection modernisée et plus de transparence aux consommateurs et créeront à la fois des règles de jeu plus équitables pour les participants du secteur des services du deuil dans un contexte législatif simplifié.
De 2004 à 2006, des projets de règlements ont été soumis à l'observation du public dans le cadre d'un processus de consultation continue. Le ministère a révisé les projets de règlements en réponse à la rétroaction des intervenants. Le ministère a également révisé et simplifié la façon dont les règlements sont établis.
L'objectif du ministère, lequel est sujet à toutes les approbations nécessaires, est que la nouvelle Loi et les nouveaux règlements entrent en vigueur au début de 2008.
REMARQUE : D'ici le moment où la Loi sera proclamée, la Loi sur les cimetières (révisée), la Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires, ainsi que les règlements qui ont été établis en vertu de ces lois, demeureront en vigueur.
Vous pouvez aussi consulter les documents relatifs aux consultations précédentes.
Règlements
Ces règlements intégrés sont le résultat d'un long processus de consultation. En réponse aux intervenants, le ministère a rendu les règlements moins complexes, a éliminé les exigences non nécessaires, puis a intégré et simplifié la structure et la langue dans la mesure du possible. Le contenu a été remanié pour en faciliter la consultation. Par exemple, les sujets relatifs à l'exploitation d'une entreprise sont regroupés sous un même règlement.
La mise en vigueur de ces règlements permettra de mieux connaître le régime de réglementation proposé avant la proclamation de la nouvelle Loi.
Les cinq règlements suivants sont maintenant proposés en vertu de la Loi :
1. Règlement sur l'exploitation d'entreprises (*PDF en anglais)
Le règlement général porte sur des points propres à l'exploitation d'entreprises de services du deuil. Le règlement porte, entre autres, sur la délivrance de permis, les normes, la tenue de dossiers, les comptes et les fonds de fiducie et la déclaration auprès du registraire.
Rationalisation
Le règlement a été établi de façon à regrouper des dispositions connexes (p.ex. la délivrance de permis). Le règlement sera ainsi plus facile à lire. Dans la mesure du possible, le règlement a été rationalisé et sa formulation simplifiée.
Éducation
Après y avoir apporté toute son attention, le ministère a décidé de reporter l'établissement de nouvelles exigences en matière d'éducation de 12 à 24 mois après la proclamation.
Le ministère perçoit toujours l'éducation comme un élément clé du secteur réformé des services du deuil et il est heureux de procéder à la formulation de nouvelles exigences en matière d'éducation avec la pleine participation des parties intéressées.
Fonds ou compte d'entretien
Les règlements relatifs aux coûts d'entretien ont été clarifiés. Les revenus engendrés par un fonds ou un compte d'entretien ne doivent être utilisés sur aucune portion de cimetière qui est dans l’obligation de payer un impôt foncier ou à un paiement au lieu d'un impôt foncier.
Les exploitants d'un cimetière qui choisissent d'avoir un établissement funéraire sur leur propriété seront tenus de présenter au registraire un rapport annuel de vérification du fonds ou du compte.
2. Règlement sur la protection du consommateur (*PDF en anglais)
Le règlement sur la protection du consommateur comporte des exigences en matière de divulgation visant à assurer le traitement équitable des consommateurs, une interdiction de sollicitation et des détails sur les remboursements.
Les règlements en vertu de la nouvelle Loi protégeront les consommateurs en interdisant la sollicitation téléphonique ou en personne en vue de la vente de fournitures ou de services funéraires, en particulier aux personnes qui sont dans des hôpitaux, dans des maisons de soins infirmiers ou dans des foyers pour personnes âgées. Certains aspects des produits d'assurance relatifs aux services du deuil sont réglementés par le présent règlement. Ainsi, la divulgation d'information précise sera requise dans le cas où une portion de contrat relatif aux services du deuil doit être financée par une assurance.
Un certain nombre de dispositions pourraient toucher le marché des assurances si elles étaient mises en œuvre. Le ministère des Services gouvernementaux travaille avec le ministère des Finances dans le but d'assurer une intégration harmonieuse avec le système de réglementation des assurances. Le ministère des Finances, conjointement avec le ministère des Services gouvernementaux, mènera une consultation auprès de l'industrie des assurances relativement à ces propositions.
3. Règlement sur les tarifs, les prix et les versements dans un fonds ou un compte d'entretien (*PDF en anglais)
Le règlement sur les prix décrit les exigences en matière de formulaire et de contenu pour les tarifs ainsi que le traitement des rejets de prix par le registraire et inclut les détails relatifs au versement d'une portion de vente dans un compte d'entretien de cimetière à des fins d'entretien perpétuel. Il est structuré de manière à être souple et il peut être mis à jour en temps opportun afin de répondre aux changements qui surviennent sur le marché.
4. Règlement sur les cimetières, les lieux de sépulture et les crématoriums (*PDF en anglais)
Le règlement sur les cimetières contribue davantage à simplifier la réglementation en regroupant sous un même règlement autonome la plupart des dispositions relatives aux cimetières. Ce règlement porte sur la création et la fermeture de cimetières, les règlements administratifs concernant les cimetières, les droits d'inhumation et de dispersion, les cimetières négligés, les lieux de sépulture et les crématoriums ainsi que sur les sorties de gains en capital provenant de fonds de prévoyance.
Gains en capital
Les règlements refondus vont clarifier le traitement de gains en capital provenant de fonds de prévoyance.
La Loi prévoit des règles de gestion de fonds semblables à celles de la Loi sur les cimetières (révisée), mais propose de permettre le retrait de gains en capital réalisés sur une somme en fiducie versée pour les contrats prépayés de fournitures et de services, au même titre que les revenus provenant d'une somme en fiducie.
Le règlement prévoit également le remboursement de gains en capital provenant de contrats conclus avant la nouvelle Loi et dans le cas où un contrat aurait été annulé ou que les services auraient été fournis avant ou après l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi.
Ces dispositions concernant les gains en capital ne s'appliqueront qu'aux gains en capital provenant de fiducies pour les contrats prépayés et non de fiducies pour l'entretien de cimetières.
5. Règlements relatifs à l'impôt foncier
Règlements relatifs à la Loi sur l'impôt foncier (*PDF en anglais)
Règlements relatifs à la Loi sur l'évaluation (*PDF en anglais)
La Loi exigera que les cimetières, autres que les cimetières religieux ou municipaux, qui exercent des activités commerciales, paient un impôt foncier pour la portion du bien-fonds utilisée à de telles fins. Par activités commerciales, on entend les établissements funéraires sur les lieux et autres importants services non liés à l'inhumation et à la dispersion, tels que les crématoires établis après le 1er janvier 2002. Les cimetières qui exercent de telles activités devront verser un impôt foncier à leur municipalité pour la portion du bien-fonds utilisée à de telles fins.
Les cimetières religieux et municipaux qui exercent des activités commerciales liées aux services de deuil seront exemptés d'impôt foncier. Toutefois, ils devront verser dans leur fonds ou leur compte d'entretien un montant équivalent au montant d'impôt foncier qu'ils auraient à payer si le bien-fonds était assujetti à une évaluation et à une taxation.
Les activités nécessairement liées à l'inhumation et à la dispersion ou celles qui leur sont connexes et à petite échelle demeureront exemptes d'impôt foncier.
Des modifications corrélatives ont été apportées à la Loi sur l'impôt foncier provincial et au projet de loi 152 de la Loi sur l'évaluation et entreront en vigueur au même moment que la nouvelle Loi. Les règlements en vertu de ces Lois reflètent la politique sur l'impôt foncier décrite et modifiée dans la nouvelle Loi, dans la Loi sur l'évaluation et dans la Loi sur l'impôt foncier provincial.
Prochaines étapes
Dès que les intervenants dans le secteur des services du deuil auront eu une occasion de réviser ces règlements intégrés, le ministère leur fournira un aperçu technique. Pendant la refonte des règlements, le ministère pourra maintenant porter une attention particulière à des problèmes de transition non réglés. Des règles de transition seront requises pour maintenir le fonds d'indemnisation en vertu de la Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires, pour assumer les frais et pour mettre en place un mode de transition au nouveau régime de délivrance des permis.
Un guide de renseignements à l'intention des consommateurs contiendra des renseignements pertinents dont leurs droits. Un guide en texte clair sera également préparé pour aider les exploitants et les détenteurs de permis à comprendre et à respecter leurs obligations en vertu de la nouvelle Loi et des nouveaux règlements. Ces deux guides seront disponibles avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Si vous avez des questions, veuillez vous adresser à :
Larissa Hretchka
Direction des politiques
Division des politiques et des services de protection du consommateur
416 326-8883.
Si vous désirez faire des commentaires techniques ou obtenir des éclaircissements, veuillez nous faire parvenir votre demande d'ici le 30 avril 2007 au plus tard à l'adresse suivante :
Remarque : Les documents susmentionnées sont disponibles en format Acrobat (*pdf).
Tous les documents et les commentaires que nous recevrons des organismes seront présumés être du domaine public et pourront être utilisés et divulgués par le ministère pour l'aider à évaluer et à réviser les règlements affichés. Il peut s'agir de divulgation de documents ou de commentaires, en tout ou en partie, à d'autres intervenants, pendant et après ce processus.
Les documents ou les commentaires fournis par une personne qui indique son affiliation à un organisme seront présumés être des commentaires ou des documents envoyés au nom de l'organisme mentionné.
Les documents et les commentaires provenant de personnes qui n'indiquent aucune affiliation à un organisme ne seront pas présumés être du domaine public, à moins d'un avis contraire formel de la personne. Toutefois, les documents et les commentaires que fournissent les personnes pourront être utilisés et divulgués par le ministère pour l'aider dans l'évaluation et la révision des règlements affichés. Le ministère ne divulguera pas les renseignements personnels tels que le nom de la personne et ses coordonnées, à moins que la loi ne l'exige.
Si vous avez des questions à propos de la collecte de ces renseignements, vous pouvez joindre le :
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Ministère des Services gouvernementaux
416 326-8470
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