Le ministère des Services gouvernementaux s’occupe d’une des plus grandes listes de lois du gouvernement de l’Ontario qui soit. Nos ensembles de lois :

• améliorent la prestation des services collectifs;
• modernisent le gouvernement.

On a récemment adopté des changements quant à un grand nombre de nos lois, pour aider le ministère à aborder les défis et les possibilités qu’amène le 21e siècle.

Voici une liste des diverses lois et législations qu’administre le MSG. Vous pouvez les consulter en ligne, sur le site Web des Lois-en-ligne. Vous pouvez aussi en commander des exemplaires en ligne par l’entremise de POD ou en appelant ServiceOntario – Publications, au 416 326-5300 ou au 1 800 668-9938 (ATME : 1 800 268-7095).

Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents, L.O. 2006, chap. 34, annexe A

Loi sur le bornage, L.R.O. 1990, chap. B.10

Loi sur les sociétés par actions, L.R.O. 1990, chap. B.16, à l’égard de ce qui précède
(a) déposer, consigner et rechercher des articles et d’autres documents;
(b) les pouvoirs et fonctions du ministre, qui ne sont pas rattachés aux poursuites à l’égard d’infractions;
(c) les pouvoirs et fonctions du directeur;
(d) recommander des mesures que le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre par règlement, qui ne sont pas rattachées aux sociétés professionnelles de la santé.

Loi sur les noms commerciaux, L.R.O. 1990, chap. B.17, sous réserve de ce qui précède
(a) enregistrer, consigner et rechercher des noms;
(b) les pouvoirs et fonctions du ministre;
(c) les pouvoirs et fonctions du registrateur;
(d) recommander des mesures que le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre par règlement.

Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises, L.O. 1994, chap. 32, sauf à l’égard des articles 1, 2 et 3

Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte, L.O. 2002, chap. 34, annexe A

Loi sur la certification des titres, L.R.O. 1990, chap. C.6

Loi sur le changement de nom, L.R.O. 1990, chap. C.7

Loi de 1998 sur les condominiums, L.O. 1998, chap. 19, à l’égard de ce qui précède
(a) enregistrer et constituer des associations condominiales;
(b) champ d’application des règlements du ministre;
(c) paragraphe 177(3) relatif au champ d’application des règlements du ministre.

Loi sur les sociétés coopératives, L.R.O. 1990, chap. C.35
 
Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, L.R.O. 1990, chap. C.39, sauf à l’égard des articles 1, 13, 14, 15 et 18

Loi de 1991 sur l’enregistrement électronique dans le cadre de lois relevant du ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises, L.O. 1991, chap. 44, à l’égard des articles 4, 5 et 6

Loi sur les personnes morales extraprovinciales, L.R.O. 1990, chap. E.27, à l’égard de ce qui précède
(a) demander, consigner et rechercher des permis et d’autres documents;
(b) les pouvoirs et fonctions du ministre;
(c) les pouvoirs et fonctions du directeur;
(d) recommander des mesures que le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre par règlement.

Loi sur le drapeau officiel, L.R.O. 1990, chap. F.20

Loi sur l’emblème floral, L.R.O. 1990, chap. F.21

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31

Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale, L.O. 2004, chap. 20

Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier, L.R.O. 1990, chap. L.4

Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, L.R.O. 1990, chap. L.5

Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, L.O. 1999, chap. 12, annexe G

Loi sur les sociétés en commandite, L.R.O. 1990, chap. L.16, à l’égard de ce qui précède
(a) déposer, consigner et rechercher des déclarations et d’autres documents;
(b) les pouvoirs et fonctions du ministre;
(c) les pouvoirs et fonctions du registrateur;
(d) recommander des mesures que le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre par règlement.

Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes, L.O. 1998, chap. 27, annexe

Loi sur le mariage, L.R.O. 1990, chap. M.3

Loi sur le ministère des Services gouvernementaux, L.R.O. 1990, chap. M.25, sous réserve de ce qui précède

Société immobilière de l’Ontario et questions immobilières

Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. M.56

Loi sur la publication des avis officiels, L.R.O. 1990, chap. O.3

Loi de 2006 sur la négociation collective relative à la Police provinciale de l’Ontario, L.O. 2006, chap. 35, annexe B

Loi de 1994 sur le Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario, L.O. 1994, chap. 17, annexe

Loi sur les sociétés en nom collectif, L.R.O. 1990, chap. P.5, à l’égard des articles 44.3 et 44.4

Loi sur les sûretés mobilières, L.R.O. 1990, chap. P.10, à l’égard de ce qui précède
(a) Enregistrer, consigner et rechercher des états financiers et d’autres documents;
(b) les pouvoirs et fonctions du ministre;
(c) les pouvoirs et fonctions du registrateur;
(d) recommander des mesures que le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre par règlement.

Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires, L.R.O. 1990, chap. P.48

Loi sur l’enregistrement des actes, L.R.O. 1990, chap. R.20
Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, L.R.O. 1990, chap. R.25, à l’égard de ce qui précède
(a) enregistrer des revendications de privilège et d’autres documents;
(b) les pouvoirs et fonctions du ministre;
(c) les pouvoirs et fonctions du registrateur.

Loi sur les statistiques de l’état civil, L.R.O. 1990, chap. V.4