En juin 2005, le gouvernement de l’Ontario a pris fermement position en faveur de l’accessibilité en adoptant la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).
La LAPHO trace une feuille de route détaillée qui vise à rendre l’Ontario accessible à toutes et à tous grâce à l’élaboration, à la mise en oeuvre et à l’application de nouvelles normes obligatoires d’accessibilité dans certains des domaines les plus importants de la vie quotidienne.
Les deux premières normes, en cours d’élaboration, traitent des obstacles rencontrés dans les domaines des transports et du service à la clientèle. Le 13 juin, date du premier anniversaire de l’adoption de la LAPHO, le gouvernement a annoncé l’élaboration de trois nouvelles normes pour les secteurs de l’information et des communications, du milieu bâti et de l’emploi.
Tandis que le gouvernement se prépare à appliquer la LAPHO, la province connaîtra une période de transition pendant laquelle le gouvernement et divers organismes du secteur parapublic devront continuer à respecter leurs obligations au titre de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO). Les dispositions relatives à ces obligations resteront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient abrogées et remplacées par des normes conformes à la nouvelle loi.
En vertu de la LPHO, les ministères du gouvernement de l’Ontario, les municipalités, les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges, les universités et les organismes de transport en commun sont tenus d’élaborer des plans d’accessibilité annuels pour rendre leurs politiques, pratiques, programmes, services et édifices plus accessibles aux personnes handicapées. Ces plans doivent être mis à la disposition du public. Les efforts de planification de l’accessibilité déjà accomplis constituent une base solide pour établir des normes d’accessibilité qui se traduiront par des changements positifs et concrets.
Le présent document est le quatrième plan d’accessibilité annuel élaboré par le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse. Il met l’accent sur les réalisations relatives aux engagements définis dans le plan de 2005-2006, et décrit les engagements pris pour 2006-2007 en vue d’éviter la création de tout nouvel obstacle et d’éliminer progressivement les obstacles actuels.
Notre ministère a l’intention de se fonder sur ses réalisations pour lancer des initiatives qui appuient l’engagement du gouvernement de continuer à faire de l’Ontario une province plus intégrée et accessible, où les personnes de toutes aptitudes peuvent réaliser tout leur potentiel.
En vertu de la loi, tous les organismes des secteurs public et parapublic sont tenus d’élaborer des plans d’accessibilité annuels et de mettre ces plans à la disposition du public. C’est la quatrième année que des plans d’accessibilité sont élaborés et mis en oeuvre par des organismes comme le nôtre dans toute la province.
Cette année marque le premier anniversaire de l’adoption de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) – une loi historique qui favorisera l’élaboration, la mise en oeuvre et l’application de normes d’accessibilité dans des domaines clés de la vie quotidienne.
Pour célébrer cet événement déterminant, le gouvernement a annoncé l’élaboration de trois nouvelles normes d’accessibilité pour les secteurs de l’information et des communications, du milieu bâti et de l’emploi. Ces normes complèteront les deux normes en cours d’élaboration pour les secteurs des transports et du service à la clientèle.
Le ministère est déterminé à améliorer l’accessibilité, et s’emploiera à recenser et à supprimer les obstacles existants et à éviter d’en créer de nouveaux, en collaboration avec l’ensemble de son personnel, du gouvernement et des intervenants dans les domaines prioritaires comme le service à la clientèle, l’emploi, les communications et l’information, et le milieu bâti.
Le ministère des Services à l’enfance et à la famille se fonde sur le succès de ses trois premiers plans d’accessibilité et continue à étudier de nouveaux moyens de mieux répondre aux besoins des personnes handicapées qui sont en relation avec ses services, qu’il s’agisse de son personnel, des membres du public ou des intervenants du ministère.
Le ministère poursuit ses efforts de sensibilisation et de formation du personnel en matière d’accessibilité. L’année dernière, par exemple, le ministère a offert aux nouveaux gestionnaires et superviseurs une formation en ligne sur la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO), il a fourni davantage de renseignements sur les mesures d’adaptation concernant les candidats ayant un handicap au cours du processus de recrutement et il a inscrit des renseignements sur les exigences en matière d’accessibilité dans la trousse de formation du ministère destinée au personnel de planification fondée sur les résultats. Parmi les autres activités réalisées au cours de la dernière année, mentionnons également que le ministère a amélioré l’accessibilité de son site Web public, qu’il a veillé à ce que la technologie permette aux usagers d’avoir accès à l’information dans un environnement sans obstacle et qu’il a élargi les services ATS dans les bureaux locaux.
Pour aller de l’avant, nous formons le personnel sur les normes d’un service efficace à la clientèle pour les personnes handicapées. Notre personnel des Services de justice pour la jeunesse examine les procédures et les pratiques qui contribueront à appuyer les jeunes de nos établissements qui ont des besoins particuliers. Enfin, notre site Web public sera réaménagé pour respecter et même dépasser les normes d’accessibilité énoncées dans la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario.
D’autres exemples sont fournis dans les pages suivantes.
N’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires ou de vos inquiétudes à ce sujet. Vous trouverez l’information nécessaire pour nous joindre à la fin du présent document.
La ministre,
Mary Anne Chambers
Initiatives d’amélioration de l’accessibilité 2005-2006Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse a réussi à réaliser, et dans certains cas à dépasser, les engagements prévus énoncés dans son plan d’accessibilité 2005-2006. La présente partie fait état des progrès accomplis.
Engagement :
Le ministère continuera de répondre aux exigences en matière de planification de l'accessibilité énoncées dans la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario.
État d’avancement : engagement réalisé pour le cycle de planification de l’accessibilité 2005-2006
Mesures :
- En octobre 2005, le site Web Accessibilité Ontario destiné aux personnes handicapées de l’Ontario a été enrichi et le site Web public du ministère y donne accès. Cette page Web enrichie et entièrement accessible comprend un lien à partir du site Web public du ministère à l’usage du public et du personnel du ministère.
- Des renseignements provenant de la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario ont été intégrés à ce site et donnent des détails sur les caractéristiques accessibles du site Web public, des conseils pratiques et des renseignements par ATS (téléscripteur) et imprimables.
Calendrier : octobre 2005
Engagement :
La trousse de formation 2005-2006 sur la planification axée sur les résultats comprendra des renseignements sur la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO) et la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).
État d’avancement : engagement réalisé
Mesures :
- En octobre 2005, la liste de vérification de l’impact de l’accessibilité en vue de la planification axée sur les résultats a été mise à jour pour inclure des renseignements sur la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). Ce document a été distribué en novembre 2005 par la Direction des ressources humaines au personnel responsable des politiques participant à la planification axée sur les résultats pour 2006-2007.
- En outre, en novembre 2005 le Groupement ITI pour les services sociaux et les services à l'enfance et à la jeunesse a inclus des renseignements sur les obligations et les considérations relatives à l’accessibilité dans la trousse concernant l’information et la technologique de l’information aux fins du processus de planification axée sur les résultats.
Calendrier : octobre et novembre 2005
Engagement :
La formation sur la préparation des présentations au Cabinet pour le personnel du ministère comprendra de l'information sur les obligations en matière d'accessibilité.
État d’avancement : engagement réalisé
Mesure :
- En mai 2005, la Direction des politiques ministérielles et des affaires intergouvernementales a donné une séance de formation sur le processus décisionnel du Cabinet, y compris les obligations en matière d’accessibilité; le personnel de tous les secteurs de programmes y ont assisté.
Calendrier : mai 2005
Engagement :
Le ministère continuera de respecter les lignes directrices sur la mise en oeuvre des dispositions en matière d'approvisionnement de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO).
État d’avancement : engagement réalisé
Mesures :
- Le 26 octobre 2005 et le 14 décembre 2005, le ministère a fourni au personnel deux séances de formation d’une journée sur les dispositions en matière d’approvisionnement. Le ministère continue de fournir une formation sur les questions d’approvisionnement selon les besoins. Une liste de vérification des exigences de la LPHO a été distribuée aux séances de formation et est également disponible sur le site intranet du ministère.
- Le Groupement ITI pour les services sociaux et les services à l'enfance et à la jeunesse et le personnel de la Direction des ressources humaines ont travaillé ensemble pour élaborer une liste de sites Web portant sur les divers aspects des exigences en matière d’accessibilité (p. ex., approvisionnement réglementaire, politiques et lignes directrices pour élaborer des solutions d’information accessibles, appareils d’assistance modernes, etc.). On visait à mettre les liens menant à ces sites Web à la disposition du personnel du ministère par l’entremise du site intranet du Groupement ITI dès septembre 2006.
Calendrier : 2005-2006
Engagement :
Veiller à ce que l'accessibilité soit prise en compte dans la planification des événements parrainés par le ministère.
État d’avancement : engagement réalisé
Mesures :
- La Direction des ressources humaines (DRH) a élaboré une liste de brefs conseils à l’intention des formateurs et des facilitateurs sur la planification d’événements accessibles en se fondant sur la politique plus exhaustive élaborée par la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario.
- Il est toujours possible de se procurer des ressources détaillées sur la planification d’événements accessibles sur la page Web sur l’accessibilité.
- Les événements parrainés par le ministère sous la direction de la DRH tenaient compte de l’accessibilité dès les étapes préparatoires à la planification.
Calendrier : 2005-2006
Engagement :
Le ministère établira le Centre de traitement pour enfants de York-Simcoe pour pouvoir offrir des services locaux aux 3 800 enfants de la région de York et du comté de Simcoe qui nécessitent un traitement spécialisé et à leurs familles.
État d’avancement : engagement réalisé
Mesures :
- Le plan d’activités et l’infrastructure pour la prestation des services du Réseau pédiatrique (qui s'appelait auparavant le Centre de traitement pour enfants de Simcoe-York) ont été mis au point en septembre 2006
- Le Réseau a commencé à dispenser des services cliniques en septembre 2006.
Calendrier : septembre 2006
Engagement :
Le ministère continuera de jouer un rôle actif au sein du Comité consultatif interministériel de l'Ontario (CCIO), un comité provincial à direction communautaire qui répond aux besoins des enfants et des adolescents, y compris ceux qui ont une ou de multiples déficiences
État d’avancement : engagement réalisé
Mesure :
- Le coordonnateur de Santé mentale et programmes spécialisés siège au Comité consultatif interministériel de l'Ontario au nom des Services de justice pour la jeunesse et représente toutes les régions.
Calendrier : 2005-2006
Engagement :
Le ministère offrira un financement additionnel aux neuf fournisseurs régionaux de services aux enfants autistes dans le cadre du Programme de soutien en milieu scolaire. Cela fera augmenter le nombre de professionnels disponibles pour appuyer les enseignants et enseignantes des écoles publiques qui ont des enfants autistes dans leurs classes.
État d’avancement : engagement réalisé
Mesure :
- Grâce au Programme de soutien en milieu scolaire, il y a maintenant 188 spécialistes des divers troubles autistiques à l’emploi des neuf fournisseurs régionaux de services aux enfants autistes. Ces spécialistes aident le personnel enseignant et les autres éducateurs à mieux appuyer les enfants autistes. Il y avait 170 spécialistes en octobre 2005; ce chiffre était passé à 188 en septembre 2006.
Calendrier : 2005-2006
EMPLOI
Engagement :
Continuer de rappeler à tous les nouveaux gestionnaires et superviseurs du ministère qu'ils doivent suivre la formation en ligne sur la LPHO.
État d’avancement : engagement réalisé pour 2005-2006
Mesures :
- En février 2006, on a informé le personnel du nouvel emplacement de la formation en ligne offerte aux nouveaux gestionnaires et superviseurs au sujet de la LPHO et on a rappelé aux nouveaux gestionnaires qu’il leur fallait suivre cette formation.
- En septembre 2006, la Direction des ressources humaines a demandé à tous les nouveaux gestionnaires, superviseurs et membres du personnel des ressources humaines de confirmer qu’ils avaient bien suivi toute la formation en ligne au sujet de la LPHO portant sur les mesures d’adaptation s’appliquant aux employés et aux candidats ayant un handicap.
Calendrier : 2005-2006
Engagement :
Donner aux gestionnaires et aux superviseurs des renseignements additionnels sur les adaptations à apporter au processus de recrutement pour les candidats handicapés.
État d’avancement : engagement réalisé
Mesure :
- La Direction des ressources humaines a élaboré une liste de conseils pratiques pour les gestionnaires et superviseurs sur les adaptations à apporter au processus de recrutement.
Calendrier : 2005-2006
Engagement :
Faciliter l'échange d'information entre les employés handicapés qui utilisent des appareils ou accessoires fonctionnels.
État d’avancement : engagement réalisé
Mesure :
- Entre avril et juin 2006, la Direction des ressources humaines et le Groupement ITI pour les services sociaux et les services à l'enfance et à la jeunesse ont effectué une recherche pour déterminer les exigences techniques permettant l’échange d'information à l’aide des technologies d’assistance. Bien que l’on ait évalué plusieurs logiciels, on a conclu que le système actuel de courriel était le meilleur outil pour échanger de l’information en utilisant la technologie d’assistance.
Calendrier : d’avril à juin 2006
Engagement :
Repérer les obstacles pouvant exister dans les programmes ou processus de développement professionnel de la Direction des ressources humaines (DRH).
État d’avancement : engagement réalisé
Mesure :
- La DRH a consulté des représentants des unités de négociation du Syndicat des employées et employées de la fonction publique de l’Ontario (SEEFPO) et de l’Association des employées et employés gestionnaires, administratifs et professionnels de la couronne de l'Ontario (AEEGAPCO) en juin 2006.
Calendrier : juin 2006
Autres réalisations
Réalisation :
Les offres d’emploi du ministère utilisent une formule uniforme pour énoncer la politique de la fonction publique de l’Ontario en matière d’égalité des chances.
État d’avancement : activité achevée
Mesure :
- En août 2006, la Direction des ressources humaines a informé tous les gestionnaires et tous les conseillers en ressources humaines d’inclure le texte suivant dans toutes les offres d’emploi :
La fonction publique de l'Ontario souscrit au principe de l'égalité des chances et vise à constituer des effectifs diversifiés et talentueux. Conformément au Code des droits de la personne de l'Ontario, des mesures d'adaptation seront envisagées pour toutes les activités relatives à l'emploi, notamment le processus de recrutement. Renseignements fournis sur demande.
Calendrier : août 2006
Réalisation :
On a élaboré et distribué des renseignements relatifs aux effets des produits parfumés sur la qualité de l’air à l’intérieur et sur les personnes qui sont sensibles aux parfums.
État d’avancement : activité achevée
Mesure :
- En avril 2006, la Direction des ressources humaines a publié sur son site Web un document général d’information à l’intention du personnel au sujet des produits parfumés (Scented Products: Information for All Staff). Ce document visait à sensibiliser le personnel aux questions relatives à la qualité de l’air et aux problèmes de sensibilité aux parfums pouvant toucher certains de leurs collègues. Ce document s’ajoutait à un guide destiné aux cadres portant sur les mesures d’adaptation concernant la sensibilité aux parfums (Fragrance Sensitivity in the Workplace: An Employment Accommodation Guide for Managers and Supervisors).
Calendrier : avril 2006
COMMUNICATIONS ET INFORMATION
Engagement :
La Direction des communications et de la commercialisation (DCC) étudiera les façons d'accroître l'accès aux communiqués et autres produits de communication du ministère pour les personnes handicapées dont l'accès aux médias traditionnels est entravé par des obstacles.
État d’avancement : engagement réalisé
Mesure :
- La DCC a rencontré des représentants de VoicePrint, un service national de radio pour personnes handicapées afin d’explorer les possibilités de communications à envisager.
Calendrier : 2005-2006
Engagement :
Le ministère continuera de prendre des mesures pour améliorer les services ATS.
État d’avancement : engagement réalisé
Mesures :
- En octobre 2005, la Direction des ressources humaines a ajouté le numéro ATS de la direction à l’en-tête de sa papeterie.
- La Division de la gestion des programmes a ajouté le numéro ATS de la direction à l’en-tête de sa papeterie afin d’informer ses clients et les membres du public que ce service est disponible.
Calendrier : 2005-2006
Engagement :
Établir un centre de responsabilité au sein du Groupement ITI pour les services sociaux et les services à l'enfance et à la jeunesse concernant les normes d'accessibilité relatives à l'information et à la technologie de l'information.
État d’avancement : engagement réalisé
Mesure :
- Le Groupement ITI a établi une fonction de coordination pour tenir à jour et communiquer l'information sur les normes d'accessibilité et les problèmes d’accessibilité touchant les logiciels, le matériel, les réseaux, etc.
Calendrier : 2005-2006
Autre réalisation
Réalisation :
Le Groupement ITI pour les services sociaux et les services à l'enfance et à la jeunesse fera connaître aux membres du personnel et du public des renseignements sur les diverses solutions en matière de technologie d’assistance par l’entremise de Showcase Ontario.
État d’avancement : activité achevée
Mesure :
• Le Groupement ITI pour les services sociaux et les services à l'enfance et à la jeunesse a coordonné une démonstration des appareils technologiques d’assistance utilisés par des employés du ministère et des membres du public, dans le cadre de Showcase Ontario, du 25 au 27 septembre 2006. L’objet de la démonstration était de sensibiliser la population à l’importance de fournir des solutions ITI accessibles et de faire connaître les divers appareils technologiques d’assistance actuellement disponibles.
Calendrier : septembre 2006
MILIEU BÂTI
Engagement :
Les projets d'immobilisations financés continueront de respecter les normes d'accessibilité du Code du bâtiment de l'Ontario de 1997.
État d’avancement : engagement réalisé
Mesures :
-
La Direction des services en matière d'immobilisations et de locaux (DSIL) continue de veiller à ce que les projets d’immobilisations respectent les normes d’accessibilité et a publié les documents suivants :
- Exigences relatives à l’élaboration de projets d’infrastructure dans le cadre du programme Meilleur départ pour les gestionnaires des services municipaux regroupés (GSMR) et les conseils d'administration de district des services sociaux (CADSS);
- Guidelines for Developing Infrastructure Projects with Service Providers (directives sur l’élaboration de projets d’infrastructure avec des fournisseurs de services).
- Les exigences concernant la stratégie Meilleur départ ont été distribuées aux bureaux régionaux et au personnel des municipalités partout dans la province. Les directives ont été distribuées au personnel chargé des politiques et des programmes et aux bureaux régionaux; elles ont aussi été distribuées par le personnel des bureaux régionaux aux organismes bénéficiant de paiements de transfert intéressés à réaliser un projet d’infrastructure.
- En janvier 2006, la DSIL a publié la version révisée de Directives - Aménagement et conception des garderies. Le document original datait de 1995. Un chapitre du document révisé porte sur l’aménagement pour accès facile. On peut se procurer ce document à http://www.children.gov.on.ca/CS/fr/programs/BestStart/Publications/
PlanningAndDesign.htm
- La DSIL a également organisé des séances de formation pour chaque bureau régional et pour le personnel de direction afin de faire un survol des processus de financement de l’infrastructure et de financement du renouvellement des installations des partenaires. Dans chaque séance, on a souligné les questions d’accessibilité et la nécessité d’intégrer l’aménagement pour accès facile
- .
Calendrier : 2005-2006
Initiatives actuelles d’amélioration de l’accessibilité
Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse a réussi à réaliser, et dans certains cas à dépasser, les engagements prévus énoncés dans son plan d’accessibilité 2005-2006. La présente partie fait état des progrès accomplis.
SERVICE À LA CLIENTÈLE
Engagement :
Le ministère continuera de répondre aux exigences en matière de planification de l'accessibilité énoncées dans la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO).
État d’avancement : engagement réalisé pour le cycle de planification de l’accessibilité 2005-2006 et engagement permanent
Mesures :
- Le ministère a respecté son engagement relatif à la planification de l’accessibilité et a examiné les progrès accomplis au milieu de l’exercice en préparation à l’élaboration du plan d’accessibilité 2006-2007. La boîte de courriel confidentielle permettant au personnel de signaler des obstacles ou de soumettre des suggestions sur l’accessibilité a été disponible tout au long de l’année.
- Par l’intermédiaire de la Direction des ressources humaines (DRH), le ministère a consulté la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario (DGAO) et d’autres ministères ayant des responsabilités relatives à la LPHO au cours de l’année au sujet de la planification de l’accessibilité.
- La DRH a effectué des recherches et déterminé que la nouvelle formation en ligne de la DGAO sur la façon d’accueillir les clients handicapés constitue une méthode efficace de sensibiliser le personnel.
- Le personnel de la DRH a fourni des observations sur l’élaboration de la proposition de norme initiale d’accessibilité pour le service à la clientèle découlant de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) ainsi que sur les initiatives futures visant l’accessibilité à l’échelle du gouvernement.
Calendrier : 2005-2006 et engagement permanent
Engagement :
Le Bureau d'assistance à l'enfance et à la famille, qui conseille la ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse, continuera d'offrir des services d'assistance aux enfants sourds, devenus sourds ou malentendants de l’Ontario d'une manière qui tient compte des besoins de la communauté sourde. Le bureau continuera également d’apporter des adaptations pour les enfants et les adolescents ayant d’autres déficiences, problèmes médicaux ou besoins particuliers.
État d’avancement : engagement réalisé et engagement permanent
Mesures :
- L’agent d’intervention travaillant auprès des enfants ayant une perte auditive se rend dans toutes les écoles provinciales et d’application pour fournir des services d’assistance.
- Cet agent d’intervention a un ATS dans son bureau et dans les écoles.
- Il y a un ATS dans l’aire générale de réception.
- Deux employés du bureau connaissent la langue des signes américaine (ASL).
• L’immeuble est aménagé suivant les normes de conception pour accès facile.
- Le Bureau d'assistance à l'enfance et à la famille a également une agente d’intervention qui offre des services d’assistance aux enfants et aux adolescents qui ont une déficience visuelle ou qui sont sourds et aveugles. Sa carte de visite est en braille et informe les clients de leur droit de communiquer avec le Bureau d'assistance à l'enfance et à la famille.
Calendrier : 2005-2006 et engagement permanent
Engagement :
Offrir des services ATS dans les bureaux régionaux des Services de justice pour la jeunesse du ministère (SJJ) et dans les établissements de garde et de détention directement administrés par le ministère. Les bureaux de probation auront accès à l’ATS par l’intermédiaire du bureau régional, selon les besoins. Cela facilitera les communications confidentielles entre les clients, les membres de la famille et les partenaires communautaires qui doivent utiliser un ATS, comme l’exige la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
État d’avancement : engagement en cours de réalisation
Mesures :
- Le bureau régional du Nord a acheté un ATS et l’a installé dans le bureau de probation de Sudbury en février 2006. Le Centre de jeunes Cecil Facer recevra et utilisera les services ATS. Tous les autres bureaux locaux de probation de la région Nord recevront un soutien ATS du bureau régional.
- Dans la région Est, le Centre de jeunes Brookside et l’unité des jeunes du Centre de détention d’Ottawa-Carleton auront accès à l’équipement ATS. Les bureaux de probation locaux de la région Est recevront un soutien ATS du bureau régional, au besoin.
- Le bureau régional de l’Est a également acheté de l’équipement spécialisé d’amplification pour un membre de son personnel qui en a besoin.
- Le bureau régional de l’Ouest est doté du service ATS. Les services ATS sont également disponibles aux centres régionaux Sprucedale et Bluewater. Tous les bureaux de probation locaux de la région Ouest recevront un soutien ATS du bureau régional, au besoin.
- Les SJJ achèteront des ATS et mettront en oeuvre des services efficaces dans la région du Centre. Tous les bureaux de probation locaux de la région du Centre recevront un soutien ATS du bureau régional, au besoin.
Calendrier : 2005-2006 et engagement permanent
Engagement :
L’Unité des services intégrés à l’enfance de la Direction du soutien administratif prendra plusieurs initiatives en 2005-2006 pour accroître l’accessibilité:
État d’avancement : engagement réalisé
Mesures :
- En mai 2006, l’Unité a chargé un membre de son personnel d’étudier les critères des pratiques exemplaires pour établir une liste de contrôle sur l’accessibilité pour l’unité, et en août 2006, l’unité à élaboré avec la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario (DGAO) une liste de contrôle pour revoir les politiques, les programmes et les services.
- Des séances de formation sur l’accessibilité ont été données au personnel en août 2006.
- L’unité a travaillé de concert avec la DGAO et la Direction des ressources humaines pour élaborer une enquête auprès des groupes intéressés pour aider à cerner les problèmes relatifs à l’accessibilité dans les politiques, les programmes et les services.
Calendrier : 2005-2006 et engagement permanent
Engagement :
La Direction des politiques ministérielles et des affaires intergouvernementales (DPMAI) continuera de tenir compte des besoins des personnes handicapées de l’Ontario en matière d’accessibilité dans les relations fédérales-provinciales-territoriales.
État d’avancement : engagement réalisé pour 2005-2006 et engagement permanent
Mesures :
-
La DPMAI, qui assure la coprésidence du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) sur les prestations et services pour les personnes handicapées, continue de mettre de l’avant des initiatives pour les personnes handicapées. Voici quelques-unes des principales réalisations :
- En octobre 2005, les ministres FPT ont publié un communiqué réaffirmant leur engagement à l’objectif de la pleine intégration sociale des Canadiennes et des Canadiens ayant un handicap.
- L’Entente Canada-Ontario sur le marché du travail visant les personnes handicapées, prorogée jusqu’au 31 mars 2007, aide à améliorer les possibilités d’emploi pour les personnes ayant un handicap.
- Les débats sur la proposition fédérale d’adopter une loi nationale sur les personnes handicapées se poursuivent et pourraient contribuer à établir des normes nationales d’accessibilité. La portée de la loi proposée n’est pas encore déterminée.
Calendrier : 2005-2006 et engagement permanent
Engagement :
Le ministère tiendra compte des besoins des personnes handicapées dans la planification de la gestion des situations d’urgence.
État d’avancement : engagement réalisé pour 2005-2006 et engagement permanent
Mesure :
- L’Unité de gestion des situations d’urgence participe à une initiative multi-ministérielle visant à élaborer un guide de protection civile pour les personnes handicapées.
Calendrier : 2005-2006 et engagement permanent
Motif :
La publication du guide portant sur les personnes handicapées, qui était prévue pour juin 2006, a été reportée à l’automne 2006 par l’organisme responsable, Gestion des situations d’urgence Ontario.
Autre réalisation
Réalisation :
La Divisiondes services de justice pour la jeunesse (DSJJ) a examiné ses pratiques et procédures visant à évaluer et à dépister les jeunes ayant des besoins particuliers.
État d’avancement : activité achevée pour 2005-2006 et activité permanente
Mesures :
- Les SJJ ont élaboré un outil normalisé exhaustif d’admission et d’évaluation pour les jeunes, y compris ceux qui ont des besoins particuliers et des besoins attribuables à un handicap, outil qui doit être utilisé dans tous les établissements résidentiels de justice pour les jeunes qui sont administrés directement par le ministère ou qui en reçoivent des paiements de transfert.
- Des facteurs propres à la jeunesse, comme les considérations affectives, mentales et physiques, seront intégrés aux normes régissant les processus d’admission et l’outil d’évaluation initiale.
Calendrier : 2005-2006 et activité permanente
EMPLOI
Engagement :
Le ministère restera fermement déterminé à répondre aux besoins d'adaptation individuels des employés et des candidats handicapés.
État d’avancement : engagement réalisé pour 2005-2006 et engagement permanent
Mesures :
-
Le ministère a continué d’offrir des adaptations répondant aux besoins des employés et des candidats ayant un handicap relativement à des obstacles liés à l’emploi, en mettant en oeuvre les politiques de la fonction publique de l’Ontario sur les adaptations en milieu de travail et la prévention de la discrimination et du harcèlement en milieu de travail. Un large éventail de mesures personnalisées d’adaptation ont été prises pour les employés et les candidats. Voici quelques-unes des adaptations fournies au cours de la dernière année :
- on a acheté un logiciel à commande vocale pour aider un membre du personnel qui a une difficulté d’apprentissage;
- on a procédé à une évaluation ergonomique pour modifier le poste de travail d’un membre du personnel ayant subi une lésion grave au cou;
- on a installé un lève-personne fixé au plafond dans une toilette;
- on a offert des services d’interprétation gestuelle;
- on a acheté et installé des chaises d’évacuation en cas d’urgence et fourni la formation nécessaire pour les utiliser;
- on a temporairement déménagé le bureau d’un membre du personnel souffrant d’allergies;
- on a installé et personnalisé un système de reconnaissance de la voix permettant d’utiliser l’ordinateur et on a fourni la formation nécessaire;
- on a fourni des services continus d’auxiliaires en milieu de travail;
- on a modifié les postes de travail et les tâches administratives en se fondant sur les évaluations effectuées par des ergothérapeutes professionnels.
- La Direction des ressources humaines a élaboré un guide à l’intention des gestionnaires et des superviseurs sur l’évacuation des employés qui auraient besoin d’assistance dans une situation d’urgence. Le guide fournit des conseils pratiques sur la meilleure façon d’appuyer les employés qui ont besoin d’assistance et sur la façon d’élaborer des plans d’évacuation individuels pour ces employés.
- Le 12 septembre 2005, on a lancé un nouveau site intranet, Electronic Manual of Ministry Administration (EMMA), à l’intention du personnel, site qui est conforme aux exigences de la LPHO en matière d’accessibilité.
-
Calendrier : 2005-2006 et engagement permanent
COMMUNICATIONS ET INFORMATION
Engagement :
Le ministère continuera d’offrir, sur demande, ses publications officielles sur support de substitution.
État d’avancement : engagement réalisé
Mesure :
- Le ministère n’a reçu aucune demande en 2005-2006.
Calendrier : 2005-2006
Engagement :
Le site Web public du ministère continuera de répondre aux exigences en matière d’accessibilité de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO).
État d’avancement : engagement réalisé pour 2005-2006 et engagement permanent
Mesures :
- Le webmestre de la Direction des communications et de la commercialisation a continué à surveiller et à vérifier que tout le nouveau matériel affiché sur le site Web public du ministère satisfait aux normes d’accessibilité.
- Tout le nouveau matériel affiché sur le site intranet interne du ministère a également continué à satisfaire aux normes d’accessibilité.
Calendrier : 2005-2006 et engagement permanent
Engagement :
Le Groupement ITI pour les services sociaux et les services à l'enfance et à la jeunesse qui offre des services au ministère continuera de dépister les problèmes d’accessibilité relatifs à l’information et à la technologie de l’information et de les résoudre sans délai lorsqu’ils se présentent.
État d’avancement : engagement réalisé pour 2005-2006 et engagement permanent
Mesure :
- Les responsables des consultations sur les activités au sein du Groupement ITI continuent de répondre aux problèmes d’accessibilité relatifs à l’information et aux technologies d’information qui sont signalés par le personnel du ministère.
Calendrier : 2005-2006 et engagement permanent
Engagement :
Le Groupement ITI pour les services sociaux et les services à l'enfance et à la jeunesse cherchera des façons rentables d’offrir l’information au moyen de supports et de médias de substitution.
État d’avancement : engagement réalisé pour 2005-2006 et engagement permanent
Mesure :
- Le personnel du Groupement ITI a étudié et évalué des possibilités de supports et de médias de substitution. Le coordonnateur terminera l’analyse en 2006-2007.
Calendrier : 2005-2006 et engagement permanent
Motif :
En raison de certains problèmes liés à la clarification des rôles au sein du Groupement ITI, le coordonnateur n’a été désigné qu’en septembre 2006.
MILIEU BÂTI
Engagement :
Le ministère continuera d’améliorer l’accessibilité de ses installations et de ses bureaux dans la mesure du possible.
État d’avancement : engagement réalisé pour 2005-2006 et engagement permanent
Mesures :
- Le ministère a continué à améliorer l’accessibilité de ses bureaux et installations dans la mesure du possible. La réalisation de tout projet comportant la rénovation de locaux existants ou l’aménagement de nouveaux locaux respecte les principes de l’accessibilité et de la conception pour accès facile.
- On continue à négocier les nouveaux baux et le renouvellement de baux existants en visant l’élimination des obstacles.
- Avec l’approbation du Conseil de gestion, on a augmenté la superficie de 23 bureaux de probation des services de justice pour la jeunesse qui passe de 200 pieds carrés par personne (la norme gouvernementale) à 275 pieds carrés par personne afin de répondre aux exigences d’accessibilité et de prestation des programmes.
- Dans les récents projets de modification des bureaux locaux et centraux, on a mis l’accent sur la création de postes de travail plus petits et plus efficients, afin de permettre une meilleure circulation et une meilleure accessibilité pour le personnel et la clientèle.
Calendrier : 2005-2006 et engagement permanent
Engagement :
Dans la mesure du possible, améliorer l’accessibilité des bureaux de probation des Services de justice pour la jeunesse du ministère en les rénovant ou en les déménageant.
État d’avancement : engagement réalisé pour 2005-2006 et engagement permanent (projet pluriannuel devant se terminer en 2007)
Mesures :
- Les rénovations sont achevées dans la région de l’Ouest, à l’exception du bureau de probation de Cambridge qui déménagera dans un autre local facile d’accès d’ici la fin de l’exercice 2006-2007.
- Dans la région du Nord, on a respecté les exigences de la LPHO relatives à l’accessibilité pour planifier le déménagement de quatre bureaux de probation prévu pour 2006-2007; ces quatre bureaux sont ceux de l’île Manitoulin, Bracebrige, Kirkland Lake et Huntsville.
- Dans la région de l’Est, tous les bureaux de probation satisfont aux exigences du ministère en matière d’accessibilité suite aux déménagements et réfections effectués en 2005-2006.
- Dans la région du Centre, on continue à déménager ou à réaménager de nombreux bureaux de probation. Les bureaux où les travaux sont terminés sont conformes aux exigences de la LPHO et respectent les principes de l’aménagement pour accès facile; les travaux futurs respecteront également les principes de l’aménagement pour accès facile, en conformité avec la LPHO
- .
Calendrier : 2005-2006 et engagement permanent
Engagement :
Le ministère établira un centre d’excellence pour la jeunesse qui est accessible aux personnes handicapées. Le Centre pour la jeunesse de la région du grand Toronto offrira un milieu de vie sûr favorisant la réadaptation aux jeunes des deux sexes placés sous garde ou en détention.
État d’avancement : engagement réalisé pour 2005-2006 et engagement permanent (projet pluriannuel devant se terminer en 2008)
Mesures :
- La planification des travaux de rénovation et de construction de ce nouvel établissement de la RGT ainsi que la planification des programmes tiennent compte des besoins des personnes handicapées en matière d’accessibilité. Par exemple, on a tenu compte de la nécessité d’assurer l’accessibilité des toilettes, des douches et des chambres, ainsi que de toutes les salles communes ouvertes au public.
- La construction du nouvel établissement de la RGT devrait commencer à l’automne 2006.
Calendrier : 2005-2006 et engagement permanent
Autres réalisations
Réalisation :
Le Centre régional Thistletown (CRT) et le Child and Parent Resource Institute (CPRI) continuent à déployer des efforts pour atteindre l’objectif d’un accès facile à tous les immeubles et secteurs sur leur terrain.
État d’avancement : engagement réalisé en partie en 2005-2006 et une demande de financement a été soumise pour le reste des travaux (engagement permanent)
Mesure :
- Aux CRT et CPRI, on a rénové les immeubles, les résidences et le terrain pour améliorer la facilité d’accès pour les clients, les familles et le personnel.
Calendrier : 2005-2006 et engagement permanent
LOIS ET RÈGLEMENTS
Engagement :
Le ministère continuera de tenir compte des lois et règlements dans l’examen des obstacles pour les personnes handicapées au fur et à mesure des travaux.
État d’avancement : engagement réalisé pour 2005-2006 et engagement permanent
Mesures :
- Dans le cadre du processus de planification fondée sur les résultats et du processus de planification de l’accessibilité, les cadres supérieurs et les membres du personnel qui travaillent avec les lois et règlements doivent être informés de leur obligation de tenir compte des lois et règlements et de repérer les obstacles touchant les personnes handicapées dans tous les travaux qu’ils entreprennent.
- La Direction des services en matière d'immobilisations et de locaux a fourni au ministère des Affaires municipales et du Logement des avis sur l’effet des modifications relatives à l’accessibilité sur le nouveau code du bâtiment de l’Ontario.
Calendrier : 2005-2006 et engagement permanent
Au cours de la prochaine année, le ministère s’engage à continuer à satisfaire aux exigences relatives à la planification de l’accessibilité énoncées dans la
Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario et à appuyer la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario (DGAO) et ses activités. En outre, le ministère évaluera ses lois, règlements, politiques, programmes, pratiques et services pour déterminer leur effet sur l’accessibilité pour les personnes handicapées. La présente partie résume ces engagements.
SERVICE À LA CLIENTÈLE
- Le ministère fournira une formation au personnel au sujet du service à la clientèle pour les personnes handicapées.
- La Division des services de justice pour la jeunesse examine des pratiques et procédures d’admission et d’évaluation pour les jeunes ayant des besoins particuliers dans les établissements pour les jeunes. Des facteurs propres à la jeunesse, comme les considérations affectives, mentales et physiques, seront intégrés aux normes régissant les processus d’admission et l’outil d’évaluation initiale.
- Le ministère fournira des fonds pour former environ 350 enseignants-ressources et visiteurs à domiciles sur la façon d’appuyer les enfants ayant un trouble autistique en milieu de garde.
- Le ministère encourage l’intégration des enfants ayant des besoins particuliers dans les services communautaires de garde avec leurs pairs et fournit des fonds pour des ressources spécialisées.
- Le ministère continue à améliorer l’accessibilité de ses bureaux et de ses installations pour ses employés et ses clients ayant un handicap.
EMPLOI
- Le ministère restera fidèle à son ferme engagement à répondre aux besoins individuels de ses employés et des candidats qui ont un handicap.
- Plusieurs secteurs du ministère fourniront une formation à leur personnel sur le service efficace à la clientèle pour les personnes handicapées.
- Le ministère élaborera de l’information pour aider le personnel à fournir des services efficaces aux personnes qui utilisent l’interprétation gestuelle ou l’interprétation tactile.
COMMUNICATIONS ET INFORMATION
- Le ministère continuera à satisfaire aux exigences de la LPHO relatives à l’accessibilité.
- Le site Web externe du ministère sera réaménagé et dépassera les normes d’accessibilité de la LPHO.
- Le webmestre du ministère continuera de vérifier que tout le nouveau matériel affiché sur le site Web public et sur le site intranet interne satisfait aux normes d’accessibilité.
MILIEU BÂTI
- Le ministère négociera de nouveaux baux et le renouvellement des baux existants en visant l’élimination des obstacles pour les employés, les clients ou les membres du public ayant un handicap.
- Lorsque c’est réalisable et approprié, le ministère continuera d’appliquer les principes de conception pour accès facile les plus efficaces en fonction de chaque situation, plutôt que d’exiger la conformité à des normes minimales d’accessibilité.
LOIS ET RÈGLEMENTS
- Le repérage des obstacles et les questions d’accessibilité seront pris en considération dans l’examen des nouvelles lois, des nouveaux règlements et des modifications législatives.
Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse continuera de repérer, d’éliminer et de prévenir les obstacles auxquels font face les personnes handicapées au cours de la prochaine année. La présente partie résume ces engagements.
SERVICE À LA CLIENTÈLE
Obstacle :
Dans la Division des services de justice pour la jeunesse, des évaluations, des programmes et des interventions peuvent être contestées pour répondre aux besoins des jeunes ayant un handicap (p. ex., les jeunes sourds, malentendants, aveugles, ayant un trouble d’apprentissage).
Engagement :
La Division des services de justice pour la jeunesse continuera à examiner ses pratiques et procédures servant à évaluer et à repérer les jeunes qui ont des besoins particuliers dans les établissements du système de justice pour les jeunes.
Mesures à prendre :
- Déterminer si les pratiques et procédures actuelles devraient être élargies à tous les programmes de justice pour la jeunesse.
- Élaborer un outil normalisé exhaustif d’évaluation au moment de l’admission pour tous les établissements administrés directement par le ministère ou qui en reçoivent des paiements de transfert.
- Au besoin, les établissements administrés directement par le ministère ou qui en reçoivent des paiements de transfert seront tenus d’élaborer des descriptions de programmes et des interventions qui tiennent compte de handicaps particuliers, y compris les troubles d’apprentissage.
Responsabilité :
Unité des services ministériels et bureaux régionaux de la Division des services de justice pour la jeunesse
Échéancier : Septembre 2007
Obstacle :
Les enseignants-ressources et les visiteurs à domicile des milieux de garde d’enfants pourraient ne pas savoir comment appuyer les enfants autistiques.
Engagement :
Le ministère fournira une formation à environ 350 enseignants-ressources et visiteurs à domicile sur la façon d’appuyer les enfants autistiques dans les milieux de garde.
Mesure à prendre :
- Le ministère chargera le Geneva Centre for Autism de fournir des activités de formation en vertu d’un contrat.
Responsabilité
Direction des services spécialisés et du soutien, Division de l’élaboration des politiques et de la conception des programmes
Échéancier : 2006-2007
Obstacle :
Il existe des obstacles pour les enfants ayant des besoins particuliers en milieu de garde.
Engagement :
La politique du ministère encourage l’intégration des enfants ayant des besoins particuliers avec leurs pairs dans les services de garde au sein de la communauté.
Mesures à prendre :
- Les fonds pour les ressources spécialisées servent à acheter les services d’enseignants-ressources, des jouets et de l’équipement spécialisés pour les enfants ayant des besoins particuliers qui fréquentent une garderie ou un service de garde dans une maison privée.
Responsabilité :
Direction des programmes pour la petite enfance, Direction des politiques et de la planification stratégiques
Échéancier : Septembre 2007 (engagement permanent)
Obstacle :
Les nouveaux membres du personnel et les nouveaux gestionnaires pourraient ne pas être conscients des questions relatives à l’accessibilité en milieu de travail.
Engagement :
La Direction des ressources humaines facilitera la formation du personnel du ministère qui offre des services au public sur la façon d’offrir un service efficace à la clientèle pour les personnes handicapées.
Mesure à prendre :
- La DRH fera connaître au personnel du ministère la trousse de formation en ligne de la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario « May I Help You – Welcoming Customers with Disabilies », dès qu’elle sera disponible.
Responsabilité :
Direction des ressources humaines
Échéancier : septembre 2007
Obstacle :
Le personnel et les gestionnaires pourraient ne pas connaître les dispositions à prendre pour fournir des services aux clients ou aux employés qui utilisent l’interprétation gestuelle.
Engagement :
La Direction des ressources humaines (DRH) élaborera des renseignements pour aider le personnel du ministère à fournir des services efficaces aux personnes qui utilisent l’interprétation gestuelle (personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes) ou l’interprétation tactile (personnes sourdes et aveugles).
Mesure à prendre :
- La DRH élaborera une fiche d’information sur la façon d’obtenir des services d’interprétation gestuelle ou tactile pour les clients ou les candidats qui ont besoin de tels services.
Responsabilité :
Direction des ressources humaines
Échéancier : février 2007
Obstacle :
Il existe peut-être des obstacles dans la prestation des services d’accueil pour les personnes ayant un handicap.
Engagement :
La Division des services de justice pour la jeunesse procédera à un examen pour évaluer s’il existe des obstacles dans ce domaine.
Mesures à prendre :
- Au besoin, on déterminera la meilleure façon de fournir au personnel de première ligne travaillant à l’accueil une formation sur la façon de communiquer efficacement avec les personnes qui sont sourdes, malentendantes ou qui ont un trouble visuel.
- Au besoin, on mettra en place un projet pilote pour fournir des séances de formation d’une heure sur les méthodes appropriées pour fournir des services d’accueil efficaces aux personnes handicapées.
Responsabilité :
Unité des services ministériels et bureaux régionaux de la Division des services de justice pour la jeunesse
Échéancier : septembre 2007
Obstacle :
Il existe certains obstacles dans la prestation des services à la clientèle pour les personnes handicapées.
Engagement :
Le personnel du comptoir d’accueil au Child and Parent Resource Institute (CPRI) et au Centre régional Thistletown (CRT) recevra une formation structurée. Cette formation fera partie des exigences du plan d’apprentissage et de perfectionnement propre à ce poste. Cette formation sera obligatoire pour tous les nouveaux employés de première ligne travaillant à l’accueil.
Mesure à prendre :
- Les nouveaux membres du personnel travaillant à l’accueil recevront une formation d’une heure sur les méthodes appropriées pour fournir des services d’accueil efficaces aux personnes handicapées.
Responsabilité :
CPRI et CRT
Échéancier : octobre 2007 (CPRI) et juin 2007 (CRT)
Obstacle :
Il existe certains obstacles physiques dans la prestation des services aux personnes handicapées.
Engagement :
Le personnel de gestion des installations au CPRI et au CRT participera à des cours ou à des colloques de formation et de perfectionnement professionnel sur la conception pour accès facile et d’autres mesures visant l’accessibilité.
Mesure à prendre :
- L’obligation de participer à une activité de formation d’une journée sur la conception pour accès facile et d’autres mesures visant l’accessibilité sera inscrite au plan annuel de perfectionnement professionnel des gestionnaires ayant des responsabilités concernant la gestion des bâtiments et des terrains.
Responsabilité :
CPRI et CRT
Échéancier : avril 2007 (CPRI) et juin 2007 (CRT)
Obstacle :
Il existe certains obstacles systémiques à la prestation des services aux personnes handicapées.
Engagement :
Le Child and Parent Resource Institute (CPRI) mettra sur pied un service de vidéoconférences à l'aide d'ordinateurs personnels (télépsychiatrie) au CPRI qui sera réseauté par l’intermédiaire de Télésanté Ontario. Cette mesure améliorera l’accès aux services pour les personnes ayant une mobilité réduite vivant dans des régions éloignées et éliminera les problèmes pour les cliniciens ayant une mobilité réduite.
Mesure à prendre :
- Acquisition et installation de l’équipement nécessaire aux vidéoconférences et élaboration de protocoles de services.
Responsabilité :
CPRI
Échéancier : mars 2007
Obstacle :
Il existe peut-être certains obstacles systémiques pour les personnes handicapées découlant des initiatives fédérales-provinciales-territoriales.
Engagement :
La Direction des politiques ministérielles et des affaires intergouvernementales (DPMAI) continuera de tenir compte des besoins des personnes handicapées en matière d’accessibilité dans les relations fédérales-provinciales-territoriales.
Mesure à prendre :
- La DPMAI, qui assure la coprésidence du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) sur les prestations et services pour les personnes handicapées, continuera de mettre de l’avant des initiatives pour les personnes handicapées.
Responsabilité :
Direction des politiques ministérielles et des affaires intergouvernementales
Échéancier : 2006-2007
Obstacle :
On n’a pas intégré autant qu’on aurait dû le faire les besoins des personnes handicapées dans la planification des mesures d’urgence.
Engagement :
On tiendra compte des besoins des personnes handicapées dans la planification de la gestion des situations d’urgence.
Mesures à prendre :
- L’Unité de gestion des situations d’urgence consultera des organismes externes de personnes handicapées ou travaillant auprès de celles-ci, des employés handicapés et le secteur des organismes non gouvernementaux et bénéficiant de paiements de transfert au sujet de la planification et de la prestation de services aux personnes handicapées en situation d’urgence, et leur demandera leurs réactions au plan de gestion des situations d’urgence du ministère.
- On consultera les employés handicapés du ministère et le secteur des organismes non gouvernementaux et bénéficiant de paiements de transfert au sujet de la planification et de la prestation de services aux personnes handicapées en situation d’urgence.
Responsabilité :
Unité de gestion des situations d’urgence
Échéancier : 2006-2007
ADAPTATION DES EMPLOIS
Obstacle:
Repérer les obstacles à l’adaptation des emplois et s’y attaquer.
Engagement :
Le ministère continuera à répondre aux besoins des employés et des candidats ayant un handicap en ce qui concerne les obstacles liés à l’emploi en mettant en oeuvre les politiques de la fonction publique de l’Ontario relatives à l’adaptation des emplois et la prévention de la discrimination et du harcèlement en milieu de travail.
Mesure :
Responsabilité :
Tous les cadres de gestion du ministère
Échéancier : 2006-2007
Obstacle :
Repérer les obstacles à l’adaptation des emplois et au retour au travail des employés blessés, malades ou handicapés dont le poste comporte d’importantes exigences physiques, et s’attaquer à ces obstacles.
Engagement :
La Direction des ressources humaines (DRH), de concert avec la Division des services de justice pour la jeunesse (DSJJ), examinera des méthodes pour améliorer la prestation de mesures d’adaptation de l’emploi pour le personnel des bureaux régionaux et des établissements de la DSJJ.
Mesure à prendre :
- La DRH et la DSJJ analyseront les besoins et évalueront les solutions possibles.
Responsabilité :
Direction des ressources humaines et Division des services de justice pour la jeunesse
Échéancier : avril 2007
COMMUNICATIONS ET INFORMATION
Obstacle :
Le site Web public du ministère n’est peut-être pas entièrement accessible aux personnes handicapées.
Engagement :
Le site Web public du ministère continuera à satisfaire aux exigences de la LPHO relatives à l’accessibilité Le site Web public réaménagé dépassera les exigences du gouvernement en matière d’accessibilité.
Le webmestre de la Direction des communications et de la commercialisation continuera de vérifier que tout le nouveau matériel affiché sur le site Web public du ministère satisfait aux normes d’accessibilité
Mesure à prendre :
- À la suite du réaménagement du site Web public du ministère qui se fera en 2006-2007, le site Web public du ministère satisfera aux priorités 1, 2 et 3 des directives sur l’accessibilité du contenu du Web (W3C), dépassant ainsi les normes d’accessibilité en vigueur dans la fonction publique de l’Ontario.
Responsabilité :
Direction des communications et de la commercialisation
Échéancier : mars 2007
Obstacle :
Le site intranet interne du ministère n’est peut-être pas entièrement accessible aux membres du personnel ayant un handicap.
Engagement :
Le site intranet interne du ministère continuera à satisfaire aux exigences de la LPHO relatives à l’accessibilité. Le site intranet interne réaménagé dépassera les exigences du gouvernement en matière d’accessibilité.
Le webmestre de la Direction des communications et de la commercialisation continuera de vérifier que tout le nouveau matériel affiché sur le site intranet interne du ministère satisfait aux normes d’accessibilité.
Mesure à prendre :
- À la suite du réaménagement du site intranet interne du ministère qui se fera en 2006-2007, le site intranet du ministère satisfera aux priorités 1, 2 et 3 des directives sur l’accessibilité du contenu du Web (W3C), dépassant ainsi les normes d’accessibilité en vigueur dans la fonction publique de l’Ontario.
Responsabilité :
Direction des communications et de la commercialisation
Échéancier : septembre 2007
Obstacle :
Le site Web public et le site intranet interne du ministère ne sont peut-être pas entièrement accessibles aux membres du personnel et aux clients de la Division des services de justice pour la jeunesse (DSJJ) qui ont un handicap.
Engagements :
- La Division des services de justice pour la jeunesse procédera à un examen pour repérer les obstacles à l’accès sur le site Web public et le site intranet interne du ministère.
- La Division des services de justice pour la jeunesse élaborera un processus pour répondre aux besoins concernant les renseignements particuliers et les demandes de documents publiés pertinents.
Mesures à prendre :
- La DSJJ travaillera de concert avec la Direction des communications et de la commercialisation (DCC) pour déterminer les obstacles qui pourraient exister sur le site Web public et le site intranet interne du ministère.
- La DSJJ, de concert avec la DCC, élaborera un processus assurant un accès rapide au matériel publié pertinent.
Responsabilité :
Direction des communications et de la commercialisation, Unité des services ministériels et Direction de l’intégration de la Division des services de justice pour la jeunesse
Échéancier : septembre 2007
Obstacle :
Il faut éliminer les obstacles pour les utilisateurs des services ATS.
Engagement :
La Direction des ressources humaines appuiera les efforts faits par les bureaux du ministère pour améliorer les services ATS.
Mesure à prendre :
- Des lignes directrices indiquant les meilleures pratiques sur la façon de répondre à des appels par ATS seront intégrées au guide actuel concernant les services ATS.
Responsabilité :
Direction des ressources humaines
Échéancier : septembre 2007
Obstacle :
Il existe des obstacles relatifs à l’information et à la technologie de l’information qu’il faut éliminer.
Engagement :
Le Groupement ITI pour les services sociaux et les services à l'enfance et à la jeunesse qui offre des services au ministère continuera de dépister les problèmes d’accessibilité relatifs à l’information et à la technologie de l’information et de les résoudre sans délai lorsqu’ils se présentent.
Mesure à prendre :
- Les responsables des consultations sur les activités au sein du Groupement ITI continuent de répondre aux problèmes d’accessibilité relatifs à l’information et aux technologies d’information qui sont signalés par le personnel du ministère.
Responsabilité :
Groupement ITI pour les services sociaux et les services à l'enfance et à la jeunesse
Échéancier : septembre 2007
Obstacle :
Il existe des obstacles relatifs à l’information et à la technologie de l’information auxquels il faut s’attaquer.
Engagement :
Le Groupement ITI pour les services sociaux et les services à l'enfance et à la jeunesse cherchera des façons rentables d’offrir l’information au moyen de supports ou de médias de substitution.
Mesure à prendre :
- Le personnel du Groupement ITI a étudié et évalué des possibilités de supports et de médias de substitution. Le coordonnateur terminera l’analyse en 2006-2007.
Responsabilité :
Groupement ITI pour les services sociaux et les services à l'enfance et à la jeunesse
Échéancier : septembre 2007
MILIEU BÂTI
Obstacle :
Certains locaux du ministère ne sont peut-être pas entièrement accessibles aux membres du personnel et aux clients handicapés.
Engagement :
Le ministère continuera d’améliorer l’accessibilité de ses installations et de ses bureaux dans la mesure du possible.
Mesure à prendre :
- On continuera d’accorder la priorité à l’élimination des obstacles entravant l’accès aux employés, aux clients et aux membres du public ayant un handicap.
- On continuera de négocier les nouveaux baux et le renouvellement des baux existants en visant l’élimination des obstacles pour les employés, les clients ou les membres du public ayant un handicap.
Responsabilité :
Direction des services en matière d’immobilisations et de locaux
Échéancier : septembre 2007 (engagement permanent)
Obstacle :
Certains locaux du ministère ne sont peut-être pas entièrement accessibles aux membres du personnel et aux clients handicapés.
Engagement :
Tout au long de l’année, on continuera d’exiger que les projets d'immobilisations respectent, à tout le moins, les normes de conception pour accès facile du Code du bâtiment de l'Ontario de 1997.
Mesure à prendre :
- Lorsque c’est réalisable et approprié, la Direction des services en matière d’immobilisations et de locaux continuera d’appliquer les principes de conception pour accès facile les plus efficaces en fonction de chaque situation, plutôt que d’exiger la conformité à des normes minimales d’accessibilité.
Responsabilité :
Direction des services en matière d’immobilisations et de locaux
Échéancier : septembre 2007 (engagement permanent)
Obstacle :
Certains locaux du ministère ne sont peut-être pas entièrement accessibles aux membres du personnel et aux clients handicapés.
Engagement :
On continuera de rénover les résidences, les immeubles et les allées au Centre régional Thistletown (CRT) et au Child and Parent Resource Institute (CPRI) afin d’éliminer les obstacles à l’accès et à la mobilité, dans le cadre des activités régulières prévues dans les initiatives de planification des immobilisations.
Mesure à prendre :
- Le CRT et le CPRI proposeront des initiatives de rénovation pour accès facile visant les immeubles de leur plan d’immobilisations en vue d’obtenir un financement prioritaire.
Responsabilité :
Centre régional Thistletown et Child and Parent Resource Institute
Échéancier : 2006-2007
Obstacle :
Au Child and Parent Resource Institute (CPRI), les personnes ayant une déficience auditive ne peuvent pas entendre l’alarme-incendie lorsque celle-ci est déclenchée.
Engagement :
Le CPRI s’assurera que les personnes handicapées ont un mécanisme les avertissant de toute situation dangereuse (p. ex, alarme-incendie, messages informant de situations dangereuse, etc.)
Mesure à prendre :
- Fournir des téléavertisseurs à vibrations aux personnes qui ont une déficience auditive.
- Instaurer un système de surveillance mutuelle pour s’assurer que toutes les personnes ayant d’autres déficiences auditives ou visuelles sont jumelées à une personne pouvant les avertir et les aider en cas de danger.
Responsabilité :
Chefs de programmes du CPRI
Échéancier : octobre 2006
Obstacle :
Au Child and Parent Resource Institute (CPRI), les personnes handicapées peuvent connaître des difficultés dans les aires communes (p. ex., les toilettes) qui sont souvent dans l’obscurité puisque tous sont encouragés à éteindre les lumières pour économiser l’énergie.
Engagement :
Le CPRI installera des détecteurs de mouvement dans les toilettes et les salles communes qui allumeront automatiquement les lumières lorsque quelqu’un entre.
Mesure à prendre :
- On installera des détecteurs de mouvement et un dispositif d’éclairage avec minuterie
dans les salles communes.
Responsabilité :
CPRI
Échéancier : mars 2007
Obstacle :
Les lieux de travail de la Division des services de justice pour la jeunesse ne sont pas entièrement conformes aux exigences de la LPHO.
Engagement :
Améliorer l’accessibilité des bureaux de probation pour les jeunes dans la mesure du
possible.
Mesure à prendre :
- Améliorer l’accessibilité des bureaux de probation actuels en les rénovant ou en les déménageant (projet pluriannuel, 2004-2007).
Responsabilité :
Direction des services en matière d’immobilisations et de locaux et bureaux régionaux de la Division des services de justice pour la jeunesse
Échéancier : septembre 2007
Obstacle :
Les établissements pour les jeunes de la Division des services de justice pour la jeunesse ne sont pas entièrement conformes aux exigences de la LPHO.
Engagement :
Le ministère établira deux centres de jeunes qui seront accessibles aux personnes
handicapées.
Mesure à prendre :
- La planification des travaux de rénovation et de construction des établissements de Sault Ste-Marie et de la RGT ainsi que la planification des programmes tiendront compte des besoins des personnes handicapées en matière d’accessibilité. Par exemple, on tiendra compte de la nécessité d’assurer l’accessibilité des toilettes, des douches et des chambres, ainsi que de toutes les salles communes ouvertes au public (projet pluriannuel devant se terminer en 2008).
Responsabilité :
Direction des services en matière d’immobilisations et de locaux; bureau régional du Centre de la Division des services de justice pour la jeunesse
Échéancier :
Septembre 2007
Obstacle :
En raison de la disposition des meubles ou de l’entreposage, certaines des salles de réunion du ministère ne sont pas accessibles aux personnes handicapées.
Engagement :
La Direction des ressources humaines (DRH) fournira des renseignements aux gestionnaires afin de rendre les salles de réunion du ministère plus faciles à utiliser pour les personnes handicapées.
Mesure à prendre :
- L’Unité de la santé et de la sécurité au travail de la DRH élaborera et distribuera aux gestionnaires un guide des meilleures pratiques pour l’utilisation de l’ameublement et des salles de réunions du point de vue de l’accessibilité.
Responsabilité :
Direction des ressources humaines
Échéancier : mai 2007
LOIS ET RÈGLEMENTS
Obstacle :
Les lois et règlements n’utilisent peut-être pas un langage approprié et ne sont peut-être pas entièrement conformes aux exigences en matière d’accessibilité.
Engagement :
Le ministère examinera les nouvelles lois et les nouveaux règlements pour y déceler les obstacles à l’accessibilité.
Mesures à prendre :
- Le personnel des divisions responsables des politiques examinera les nouvelles lois et les nouveaux règlements pour s’assurer que, dans la mesure du possible, ils ne créent pas d’obstacle.
- La Division des politiques et de la planification stratégiques examineront le Règl. de l’Ont. 262 pris en application de la Loi sur les garderies afin de repérer les obstacles possibles pour les personnes handicapées.
- La Division de l'élaboration des politiques et de la conception des programmes examinera les règlements élaborés en application du projet de loi 210, Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille afin de repérer les obstacles possibles pour les personnes handicapées.
Responsabilité :
Divisions du ministère responsables des politiques
Échéancier : septembre 2007 (engagement permanent)
Obstacle :
Les lois et règlements n’utilisent peut-être pas un langage approprié et ne sont peut-être pas entièrement conformes aux exigences en matière d’accessibilité.
Engagement :
La Division des services de justice pour la jeunesse (DSJJ) continuera de veiller à ce que tous ses programmes et services tiennent compte de toute révision apportée aux lois et règlements de l’Ontario pouvant avoir un effet sur les jeunes et sur les employés.
Mesure à prendre :
- Dans le cadre du processus de planification fondée sur les résultats et du processus de planification de l’accessibilité, les cadres supérieurs et les membres du personnel qui travaillent avec les lois et règlements continueront d’être informés de leur obligation de tenir compte des lois et règlements et de repérer les obstacles touchant les personnes handicapées dans tous les travaux qu’ils entreprennent.
- La DSJJ examinera les lois et règlements pour utiliser un langage conforme au texte législatif.
- La DSJJ examinera ses politiques et procédures pouvant avoir un effet néfaste sur les personne handicapées, comme l’exigence de remplir des formulaires complexes.
Responsabilité :
Cadres supérieurs de la Division des services de justice pour la jeunesse
Échéancier : septembre 2007
Les questions et les commentaires sur le plan d’accessibilité du ministère sont toujours les bienvenus.Veuillez communiquer avec :
Elsa van Vliet
Direction des ressources humaines
416 327-2575
elsa.vanvliet@ontario.ca
Renseignements généraux :
Téléphone (Toronto) : 416 325-5666
Sans frais (autres régions de l’Ontario) : 1 888 789-4199
Numéro ATS : 1 800 387-5559
Courriel : mcsinfo@mcys.gov.on.ca
Site Web du ministère :
www.children.gov.on.ca
Visitez le site Web d’Accessibilité Ontario, ministère des Services sociaux et communautaires, à l’adresse:www.mcss.gov.on.ca/mcss/french/pillars/accessibilityOntario/index. Le site promeut l’amélioration de l’accessibilité, et offre des ressources et des renseignements destinés à faire de l’Ontario une province accessible.
Pour commander gratuitement un exemplaire du plan d’accessibilité sur support de substitution, adressez-vous à :
Publications Ontario
880, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1N8. Tél. : 416 326-5300.
Autres régions, sauf Ottawa, composer sans frais le 1 800 668-9938.
À Ottawa, composer le 613 238-3630 ou, sans frais, le 1 800 268-8758.
Service ATS : 1 800 268-7095.
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario
ISSN# 1911-4001
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