Septembre 2007
En juin 2005, le gouvernement de l’Ontario a pris fermement position en faveur de l’accessibilité en adoptant la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).
La LAPHO trace une feuille de route détaillée qui vise à rendre l’Ontario accessible à toutes et à tous grâce à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’application de nouvelles normes obligatoires d’accessibilité dans certains des aspects les plus importants de la vie quotidienne.
Cinq domaines clés devant faire l’objet des premières normes d’accessibilité ont été retenus : le service à la clientèle, le transport, l’information et les communications, le milieu bâti et l’emploi.
Les règlements sur l’accessibilité du service à la clientèle ont été approuvés par le lieutenant-gouverneur et ils entreront en vigueur le 1er janvier 2008.
Le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le transport a élaboré une première proposition de normes d’accessibilité dans ce domaine. Cette proposition a été diffusée le 27 juin 2007, et le public a jusqu'au 28 septembre 2007 pour faire part de ses commentaires.
Le Comité d'élaboration des normes d’information et de communications a été constitué et a commencé à se réunir en avril 2007. Les membres des comités chargés de l’élaboration des normes d’accessibilité dans les domaines du milieu bâti et de l’emploi ont été choisis et leurs réunions débuteront à l’automne 2007.
Pendant que le gouvernement se prépare à appliquer la LAPHO, la province va connaître une période de transition pendant laquelle le gouvernement et divers organismes du secteur parapublic devront continuer à respecter leurs obligations au titre de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO). Les dispositions relatives à ces obligations resteront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient abrogées et remplacées par des normes conformes à la nouvelle loi.
En vertu de la LPHO, les ministères du gouvernement de l’Ontario, les municipalités, les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges, les universités et les organismes de transport en commun sont tenus d’élaborer des plans d’accessibilité annuels pour rendre leurs politiques, pratiques, programmes, services et édifices plus accessibles aux personnes handicapées. Ces plans doivent être mis à la disposition du public. Les efforts de planification de l’accessibilité déjà accomplis constituent une base solide pour établir des normes d’accessibilité qui se traduiront par des changements positifs et concrets.
Le présent document est le cinquième plan d’accessibilité annuel élaboré par le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse. Il met l’accent sur les réalisations relatives aux engagements définis dans le plan de 2006-2007, et décrit les engagements pris pour 2007-2008 en vue d’éviter la création de tout nouvel obstacle et d’éliminer progressivement les obstacles actuels.
Notre ministère a l’intention de se fonder sur ses réalisations pour lancer des initiatives qui appuient l’engagement du gouvernement de continuer à faire de l’Ontario une province plus intégrée et accessible, où les personnes de toutes aptitudes peuvent réaliser pleinement leur potentiel.
En vertu de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO), tous les organismes des secteurs public et parapublic sont tenus d’élaborer des plans d’accessibilité annuels et de mettre ces plans à la disposition du public. C’est la cinquième année que des plans d’accessibilité sont élaborés et mis en œuvre par des organismes comme le nôtre dans toute la province.
Cette année marque le deuxième anniversaire de l’adoption de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) – une loi historique qui ordonne l’élaboration, la mise en œuvre et l’application de normes d’accessibilité dans des domaines clés de la vie quotidienne.
Les règlements sur l’accessibilité du service à la clientèle ont été approuvés par le lieutenant-gouverneur, et ils entreront en vigueur le 1er janvier 2008.
Le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le transport a élaboré une première proposition de normes d’accessibilité dans ce domaine. Cette proposition a été diffusée le 27 juin 2007, et le public a jusqu'au 28 septembre 2007 pour faire part de ses commentaires.
Le Comité d'élaboration des normes d’information et de communications a été constitué et a commencé à se réunir en avril 2007. Les membres des comités chargés de l’élaboration des normes d’accessibilité dans les domaines du milieu bâti et de l’emploi ont été choisis et leurs réunions débuteront à l’automne 2007.
Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse se fonde sur le succès de ses quatre premiers plans d’accessibilité et continue à étudier de nouveaux moyens de mieux répondre aux besoins des personnes handicapées qui sont en relation avec ses services, qu’il s’agisse de son personnel, des membres du public ou des intervenants du ministère.
Nous sommes déterminés à améliorer l’accessibilité, et nous nous emploierons à recenser et à supprimer les obstacles existants et à éviter d’en créer de nouveaux, en collaboration avec l’ensemble de notre personnel, du gouvernement et des intervenants dans les domaines clés du service à la clientèle, de l’emploi, des communications et de l’information, et du milieu bâti.
Le ministère poursuit ses efforts de sensibilisation et de formation du personnel en matière d’accessibilité. L’année dernière, par exemple, le ministère a offert aux nouveaux gestionnaires et superviseurs une formation en ligne sur la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO), il a fourni davantage de renseignements sur les mesures d’adaptation visant à aider les candidats handicapés au cours du processus de recrutement, et il a inscrit des renseignements supplémentaires sur les exigences en matière d’accessibilité dans la trousse de formation destinée au personnel de planification fondée sur les résultats. Parmi les autres activités réalisées au cours de la dernière année, mentionnons également que le ministère a amélioré l’accessibilité de son site Web public, qu’il a implanté de nouvelles technologies permettant aux usagers d’avoir accès à l’information voulue dans un environnement sans obstacle, et qu’il a élargi les services ATS dans les bureaux locaux.
Pour poursuivre ces initiatives, nous formons le personnel sur les normes de prestation efficace du service à la clientèle aux personnes handicapées. Notre personnel des Services de justice pour la jeunesse examine les procédures et les pratiques pouvant contribuer à appuyer les jeunes qui sont placés dans nos établissements et qui ont des besoins particuliers.
D’autres exemples sont fournis dans les pages suivantes.
N’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires ou de vos inquiétudes à ce sujet. Vous trouverez l’information nécessaire pour nous joindre à la fin du présent document.
La ministre,
Mary Anne Chambers
Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse a réussi à réaliser les engagements prévus, énoncés dans son plan d’accessibilité 2005-2006. La présente partie fait état des progrès accomplis.
La Direction des ressources humaines (DRH) facilitera la formation du personnel du ministère qui offre des services au public sur la façon d’assurer la prestation efficace du service à la clientèle aux personnes handicapées.
La DRH devait faire connaître au personnel du ministère la trousse de formation en ligne de la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario, « May I Help You – Welcoming Customers with Disabilies ».
La trousse de formation en ligne de la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario, « May I Help You – Welcoming Customers with Disabilies », est maintenant disponible sur le site Web du Centre du leadership et de l’apprentissage. Afin de faire connaître cette formation en ligne, la DRH a affiché un avis sur son site Intranet et a envoyé une note de service à tout le personnel du ministère.
La Direction des ressources humaines (DRH) élaborera une fiche d’information pour aider le personnel à fournir des services efficaces aux personnes qui utilisent l’interprétation gestuelle (les personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes) ou l’interprétation tactile (les personnes sourdes et aveugles).
La DRH devait élaborer une fiche d’information sur la façon d’obtenir des services d’interprétation gestuelle ou tactile pour les clients ou les candidats qui ont besoin de tels services.
La fiche d’information a été produite. La DRH a consulté les fournisseurs provinciaux de services d’interprétation gestuelle et d’interprétation tactile, notamment la Société canadienne de l’ouïe et l’Institut national canadien pour les aveugles, ainsi que la Direction des services communautaires de la Division de l’élaboration des politiques sociales du ministère des Services sociaux et communautaires. Le personnel peut consulter la fiche d’information, intitulée « Arranging Sign Language Interpretation and Deafblind Intervenor Services for Clients and Applicants of MCYS », sur le site intranet du MSEJ.
Le personnel de gestion des installations du Child and Parent Resource Institute (CPRI) et du Centre régional Thistletown (CRT) participera à des cours ou à des colloques de formation et de perfectionnement professionnel sur l’aménagement sans obstacle et d’autres mesures d’accessibilité.
Engagement permanent
L’obligation de participer à une activité de formation d’une journée sur l’aménagement sans obstacle et d’autres mesures d’accessibilité sera inscrite au plan annuel de perfectionnement professionnel des gestionnaires qui ont des responsabilités concernant la gestion des bâtiments et des terrains. Les dispositions nécessaires seront prises pour que les gérants des installations assistent à cette formation.
Le personnel préposé à l’accueil du Child and Parent Resource Institute (CPRI) et du Centre régional Thistletown (CRT) recevra une formation structurée. Cette formation fera partie des exigences du plan d’apprentissage et de perfectionnement propre à ce poste. Cette formation sera obligatoire pour tous les nouveaux employés de première ligne travaillant à l’accueil.
Les nouveaux membres du personnel travaillant à l’accueil recevront une formation d’une heure sur les protocoles à suivre pour fournir des services d’accueil efficaces aux personnes handicapées.
Le Child and Parent Resource Institute (CPRI) mettra sur pied un service de télépsychiatrie (consultation par vidéoconférence à l’aide d'ordinateurs personnels) qui sera réseauté par l’intermédiaire de Télésanté Ontario. Cette mesure améliorera l’accès aux services pour les personnes ayant une mobilité réduite qui vivent dans des régions éloignées et éliminera les obstacles pour les cliniciens ayant une mobilité réduite.
- Élaboration d’une stratégie relative aux politiques, à la mise en œuvre, à l’éducation et à l’évaluation (en cours)
- Acquisition et installation de l’équipement nécessaire aux vidéoconférences et élaboration de protocoles de services (en cours)
La Direction du soutien administratif entreprendra plusieurs initiatives pour parfaire les connaissances du personnel en matière d’accessibilité.
Engagement réalisé
La Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario a tenu trois séances de sensibilisation aux questions d’accessibilité à l’intention du personnel de la Direction du soutien administratif. Cette formation comprenait des discussions au sujet des questions d’accessibilité et du service à la clientèle. Des mises à jour périodiques ont été dispensées au personnel pour les sensibiliser davantage à l’accessibilité et à son importance.
La Direction du soutien administratif offrira une formation en langage gestuel aux membres intéressés du personnel préposé à l’accueil et du personnel des programmes.
Les membres intéressés du personnel ont reçu une formation en langage gestuel.
La Division des services de justice pour la jeunesse (DSJJ) du ministère examinera ses pratiques et procédures visant à évaluer et à dépister les jeunes ayant des besoins particuliers qui sont placés dans les établissements de services de justice pour la jeunesse.
- La DSJJ déterminera s’il convient d’appliquer les pratiques et procédures actuelles à l’ensemble des programmes de justice pour la jeunesse.
- La DSJJ élaborera un outil normalisé et exhaustif d’admission et d’évaluation à utiliser dans tous les établissements qui sont administrés directement par le ministère ou qui reçoivent des paiements de transfert.
Au besoin, les organismes qui sont administrés directement par le ministère ou qui reçoivent des paiements de transfert élaboreront des descriptions de programme et des interventions conçues pour des déficiences particulières, y compris les troubles d’apprentissage. L’outil d’admission et d’évaluation a été produit et est en vigueur depuis le 1er juillet 2007.
Le ministère dispensera une formation à environ 350 enseignants-ressources et visiteurs à domicile sur les façons d’aider les enfants ayant un trouble autistique en milieu de garde.
Engagement en cours de réalisation
Le ministère poursuivra sa collaboration avec le Geneva Centre for Autism, chargé d’assurer ces activités de formation en vertu d’un contrat. À ce jour, 283 enseignants-ressources et visiteurs à domicile ont été formés par le Geneva Centre for Autism en 2006-2007, première année de cette initiative triennale.
La Direction des politiques ministérielles et des affaires intergouvernementales (DPMAI) continuera de tenir compte des besoins des personnes handicapées en matière d’accessibilité dans les relations fédérales-provinciales-territoriales.
La DPMAI, qui assure la coprésidence du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) sur les prestations et services pour les personnes handicapées, continuera de mettre de l’avant des initiatives pour les personnes handicapées.
L’Entente Canada-Ontario sur le marché du travail visant les personnes handicapées a été prolongée jusqu’au 31 mars 2008. Cette entente contribue à améliorer les possibilités d’emploi pour les personnes ayant un handicap.
Les débats sur la proposition fédérale d’adopter une loi nationale sur les personnes handicapées se poursuivent et pourraient contribuer à l’adoption de normes nationales d’accessibilité.
Le personnel de première ligne travaillant à l’accueil de la Division des services de justice pour la jeunesse recevra une formation sur la façon de communiquer efficacement avec les personnes qui sont sourdes ou malentendantes ou qui ont une déficience visuelle. Cette formation sera obligatoire pour tous les membres du personnel de première ligne travaillant à l’accueil.
La formation portera sur les protocoles appropriés à suivre pour assurer des services d’accueil aux personnes handicapées. Les nouveaux membres du personnel préposé à l’accueil suivront cette formation dans le cadre de leur orientation.
De concert avec la Division des services de justice pour la jeunesse (DSJJ), la Direction des ressources humaines (DRH) examinera des méthodes en vue d’améliorer la prestation de mesures d’adaptation de l’emploi pour le personnel des bureaux régionaux et des établissements de la DSJJ.
Un modèle de gestion des limitations fonctionnelles a été mis en œuvre à titre de projet pilote au Centre de jeunes Brookside.
La Direction des ressources humaines appuiera les efforts faits par les bureaux du ministère pour améliorer les services ATS. Des lignes directrices indiquant les pratiques optimales à suivre pour répondre à des appels par ATS seront intégrées au guide actuel des services ATS.
En octobre 2006, la DRH a produit un guide des pratiques optimales à suivre pour répondre à des appels par ATS. Le guide des pratiques optimales a été intégré au guide des services ATS, intitulé « Guide to Effective TTY Services », qu’on peut consulter sur le site intranet du MSSC/MSEJ.
La Division des services de justice pour la jeunesse procédera à un examen pour repérer les obstacles à l’accès dans sa section du site Intranet du ministère, et élaborera un processus pour répondre aux demandes de renseignements particuliers et de documents publiés pertinents.
La DSJJ consultera la Direction des communications et du marketing (DCM) pour déterminer s’il subsiste des obstacles dans les pages Web de la DSJJ sur le site Intranet du ministère. La DSJJ élaborera un processus pour permettre un accès rapide aux documents publiés pertinents.
La Direction du soutien administratif élaborera et mènera une enquête auprès des intervenants intéressés pour aider à cerner les problèmes relatifs à l’accessibilité dans les politiques, les programmes et les services.
La DSA, avec l’apport de la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario et de la Direction des ressources humaines, a élaboré le sondage à administrer aux intervenants. Le sondage sur l’accessibilité sera administré par voie électronique aux intervenants ministériels et régionaux sous forme d’une page Web sur le site intranet du MSSC/MSEJ. La page Web est en cours d’élaboration.
On continuera de rénover les résidences, les immeubles et les allées du Centre régional Thistletown (CRT) et du Child and Parent Resource Institute (CPRI) afin d’éliminer les obstacles à l’accès et à la mobilité, dans le cadre des activités régulières de planification des immobilisations.
Le CRT et le CPRI devaient soumettre des projets d’aménagement sans obstacle des immeubles figurant dans le plan d’immobilisations en vue d’obtenir un financement prioritaire. La résidence no 21 est maintenant accessible aux fauteuils roulants. Un projet d’aménagement sans obstacle a été présenté à la Direction des services en matière d’immobilisations et de locaux pour l’immeuble no 15 du programme SAFET-T.
Le CPRI s’assurera que les personnes handicapées peuvent être averties des situations dangereuses par un mécanisme approprié (p. ex, alarme-incendie, messages en cas de situations dangereuses, etc.)
- Des téléavertisseurs à vibrations ont été fournis aux personnes ayant une déficience auditive pour les avertir en cas de situation dangereuse.
- Un système de surveillance mutuelle a été instauré de manière à ce que les personnes ayant une déficience auditive ou visuelle soient jumelées à une personne pouvant les avertir et les aider en cas de danger.
Le CPRI installera dans toutes les toilettes et les salles communes des détecteurs de mouvement qui allumeront automatiquement les lumières lorsque quelqu’un entre.
Des détecteurs de mouvement et un dispositif d’éclairage avec minuterie ont été installés dans les salles communes.
La Direction des ressources humaines (DRH) fournira des renseignements aux gestionnaires afin de faciliter l’accès aux salles de réunion du ministère pour les personnes handicapées.
L’Unité de la santé et de la sécurité au travail de la DRH a élaboré et distribué aux gestionnaires un guide des pratiques optimales d’utilisation des salles de réunion et de l’ameublement du point de vue de l’accessibilité.
En juin 2007, la DRH a produit, à l’intention des gestionnaires, un guide des pratiques optimales d’utilisation des salles de réunion et de l’ameublement du point de vue de l’accessibilité. On peut consulter ce guide dans la section du site intranet du MSSC/MSEJ qui est réservée aux gestionnaires.
Le ministère continuera d’améliorer l’accessibilité de ses installations et de ses bureaux dans la mesure du possible.
Le ministère continue de négocier les nouveaux baux et le renouvellement de baux existants en visant l’élimination des obstacles pour les membres du personnel, les clients et les membres du public qui ont un handicap.
Durant l’exercice 2006-2007, on a entièrement rénové le 15e étage du 56, rue Wellesley pour le rendre plus accessible. On a notamment acheté des meubles ergonomiques, rendu certains bureaux accessibles aux fauteuils roulants et muni certaines portes de dispositifs d’ouverture automatique.
Tout au long de l’année, on continuera d’exiger que les projets d'immobilisations respectent, à tout le moins, les normes d’aménagement sans obstacle du Code du bâtiment de l'Ontario de 1997.
Lorsque c’est réalisable et approprié, la Direction des services en matière d’immobilisations et de locaux continuera d’appliquer les principes d’aménagement sans obstacle les plus efficaces en fonction de chaque situation, plutôt que d’exiger la conformité à des normes minimales d’accessibilité.
La Direction des services en matière d’immobilisations et de locaux poursuit son examen des exigences du Code du bâtiment de l’Ontario et de la version actuelle de la Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO) en vue de préparer une série de lignes directrices.
Le ministère établira deux centres de jeunes qui seront accessibles aux personnes handicapées.
Engagement en cours de réalisation
-
La planification des travaux de rénovation et de construction du centre de jeunes Donald Doucet de Sault Ste-Marie et du centre de jeunes Roy McMurtry de Brampton, ainsi que la planification des programmes, tiendront compte des besoins des personnes handicapées en matière d’accessibilité.
- Par exemple, on tiendra compte de la nécessité d’assurer l’accessibilité des toilettes, des douches et des chambres, ainsi que de toutes les salles communes ouvertes au public (projet pluriannuel devant se terminer en 2008).
La Division des services de justice pour la jeunesse (DSJJ) continuera de veiller à ce que tous ses programmes et services tiennent compte de toute révision apportée aux lois et règlements de l’Ontario qui pourrait avoir des répercussions sur les jeunes et sur les employés.
- En ce qui a trait aux ressources destinées aux jeunes, on tiendra compte des aptitudes à la lecture des jeunes et de leur niveau de compréhension.
- Dans le cadre du processus de planification fondée sur les résultats et du processus de planification de l’accessibilité, les cadres supérieurs et les membres du personnel qui travaillent avec les lois et règlements continueront d’être informés de leur obligation de tenir compte des lois et règlements et de repérer les obstacles touchant les personnes handicapées dans tous les travaux qu’ils entreprennent.
- La DSJJ examinera les lois et règlements pour utiliser un langage conforme au texte législatif (p. ex., le terme « personne handicapée », plutôt que « personne ayant un handicap », est employé dans la loi).
- La DSJJ examinera ses politiques et procédures pouvant avoir un effet néfaste sur les personnes handicapées, comme l’exigence de remplir des formulaires complexes.
Le ministère examinera les nouvelles lois et les nouveaux règlements pour y déceler les obstacles à l’accessibilité.
- La Division de l'élaboration des politiques et de la conception des programmes a terminé son examen du projet de loi 210.
- La Division des politiques et de la planification stratégiques examinera le Règl. de l’Ont. 262 pris en application de la Loi sur les garderies afin de repérer les obstacles possibles pour les personnes handicapées.
Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse a réussi à réaliser les engagements prévus, énoncés dans les plans d’accessibilité antérieurs à 2006-2007. La présente partie fait état des progrès accomplis.
La politique du ministère encourage l’intégration des enfants ayant des besoins particuliers avec leurs pairs dans les services de garde au sein de la communauté.
Les fonds pour les ressources spécialisées servent à acheter les services d’enseignants-ressources ainsi que des jouets et de l’équipement spécialisés pour les enfants ayant des besoins particuliers qui fréquentent une garderie ou un service de garde en résidence privée.
Le ministère continuera d’accroître son engagement à l’égard de l’adaptation des emplois.
Le ministère continuera de prendre les mesures d’adaptation nécessaires afin de lever les obstacles à l’emploi pour les employés et les candidats handicapés, en appliquant les politiques de la fonction publique de l’Ontario relatives à l’adaptation des emplois et à la prévention de la discrimination et du harcèlement en milieu de travail.
La région du Sud-Ouest s’engage à se montrer proactive dans le domaine de l’ergonomie. Les employés sont évalués sur place et des professionnels externes recueillent des renseignements supplémentaires au besoin.
Engagement permanent
La région du Sud-Ouest a fait preuve d’un excellent taux de réussite pour ce qui est d’assurer au personnel le matériel prescrit nécessaire. Elle s’est aussi engagée à offrir au personnel une formation sur les questions d’accessibilité et a mis en place un processus régional de résolution des problèmes. L’évacuation en cas d’urgence des employés handicapés travaillant dans un édifice à plusieurs étages est une question à l’étude. La région a fait l’acquisition d’un fauteuil pour évacuation d’urgence avec l’aide du Fonds d’adaptation des emplois. Ce dispositif servirait à évacuer un employé handicapé d’un bureau de la région du Sud-Ouest en situation d’urgence.
Améliorer l’accessibilité des bureaux de probation pour les jeunes dans la mesure du possible.
Engagement en cours de réalisation
Dans le cadre du démêlement des services de probation pour les jeunes et pour les adultes, tous les bureaux de probation seront déménagés ou rénovés et rendus conformes aux normes de l’aménagement sans obstacle. À l’heure actuelle, les travaux sont terminés pour 29 de ces bureaux, et sont en cours pour 11 des 19 qui restent à aménager. Tous les bureaux devaient être conformes aux normes d’ici la fin de l’exercice financier. On a aussi amorcé des travaux qui favoriseront l’accessibilité de nouveaux locaux à Orillia, Bracebridge, Newmarket, Mississauga, Halton, Pembroke, Hawkesbury, Cambridge, Guelph, Sarnia, Hamilton et Huntsville.
On a effectué un examen des programmes et des services du ministère afin de déceler les obstacles à l’accessibilité. Le ministère s’engage à prendre les mesures nécessaires au cours de la prochaine année en vue d’éliminer ces obstacles. La présente partie résume ces engagements.
Les personnes handicapées qui sont intéressées à faire carrière dans le domaine des services à l’enfance peuvent se trouver confrontées à des obstacles.
L’unité des politiques du marché du travail qui sera mise sur pied au sein de la Direction de la planification stratégique (DPS) déterminera les meilleurs moyens de faciliter l’embauche de personnes handicapées, notamment de jeunes, qui souhaitent faire carrière dans le secteur des services à l’enfance.
Dans le cadre des efforts visant à définir la composition démographique du personnel des organismes financés par le MSEJ, on tiendra compte de la proportion de personnes handicapées.
Si un sondage sur la composition démographique est mené auprès des organismes en 2007-2008, il comprendra une question sur la proportion de personnes handicapées.
Les services de garde peuvent présenter des obstacles pour les enfants et les adolescents handicapés.
La Direction de la planification stratégique (DPS) entreprend un projet de recherche qu’elle a intitulé Ontario’s Growth Chart, et qui permettra d’évaluer la réussite et le bien-être des enfants et des adolescents au moyen de différents indicateurs relatifs à la santé, à l’éducation, à l’intégration sociale et aux possibilités économiques. Les enfants et les adolescents handicapés seront suivis, et on tiendra compte des résultats lors de l’élaboration des politiques dans le but d’améliorer les services et la situation des enfants et des adolescents handicapés s’il est déterminé que ceux-ci accusent un retard par rapport à leur groupe d’âge en général.
La Direction dressera, à l’automne de 2007, un profil des enfants et des adolescents de l’Ontario qui fera état de la situation des enfants et des adolescents handicapés. Une fois ce profil élaboré, on envisagera de mener des initiatives susceptibles d’améliorer la situation de ce groupe.
2007-2008
Les descriptions de programme et les interventions conçues pour les jeunes doivent être axées sur des handicaps ou des besoins particuliers.
La Division des services de justice pour la jeunesse (DSJJ) du ministère évaluera le questionnaire d’entrevue qui doit être administré aux jeunes, depuis juillet 2007, à leur admission dans un établissement de garde en milieu ouvert ou en milieu fermé, et qui pourrait aider au dépistage précoce et à la planification des soins des clients qui ont un handicap ou des besoins particuliers.
La DSJJ communiquera aux fournisseurs de services les exigences du MSEJ et de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille en ce qui a trait à la prestation des services appropriés aux clients ayant un handicap ou des besoins particuliers. Ces exigences sont énoncées dans l’annexe « Description des services » des contrats et dans les normes du guide des services de justice pour la jeunesse.
Avril 2008
Il existe certains obstacles à la prestation efficace du service à la clientèle aux personnes handicapées.
Le personnel préposé à l’accueil de la DSJJ suivra la formation en ligne de la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario, « May I Help You - Welcoming Customers with Disabilities », disponible sur le site Web du Centre du leadership et de l’apprentissage. On envisagera d’installer des affiches sur la prestation des services aux personnes handicapées.
Le Centre régional Thistletown facilitera la formation de tous les membres du personnel sur les méthodes à suivre pour assurer la prestation efficace du service à la clientèle aux personnes handicapées.
Avril 2008
On connaît mal la politique opérationnelle d'adaptation des emplois et de retour au travail de la FPO (OPS Employment Accommodation & Return to Work Policy), qui prescrit l’affectation de ressources et un soutien continu pour la mise en œuvre des pratiques optimales dans ce domaine.
La région de Toronto s’engage à mener les activités suivantes :
- Produire, à l’intention des gestionnaires, des listes de contrôle et d’autres ressources concernant la gestion de l’adaptation des emplois et du retour au travail, et dispenser à tous les gestionnaires une formation sur mesure d’une journée complète sur la politique et les outils connexes.
- Assurer une formation continue à tous les gestionnaires dans le cadre d’un forum trimestriel comme complément à la formation intensive susmentionnée.
- Dispenser aux nouveaux membres du personnel (gestionnaires et titulaires de poste classifiés et non classifiés), peu après leur entrée en fonction, une orientation obligatoire qui comprendra un aperçu général de la politique opérationnelle d'adaptation des emplois et de retour au travail. Les gestionnaires fourniront à leurs nouveaux employés la documentation à lire pour leur orientation au cours de leur première semaine de travail.
En consultation avec la Division des services de justice pour la jeunesse (DSSJ), la Direction des ressources humaines (DRH) continuera d’assurer le soutien nécessaire aux gestionnaires afin qu’ils appliquent correctement les politiques de la FPO concernant l’adaptation des emplois dans les bureaux régionaux et les établissements pour les jeunes. Dans le cadre d’un projet portant sur la santé et la productivité, on propose d’établir les pratiques optimales à suivre à cet égard. La DRH envisage d’offrir des séances de formation.
Engagement permanent débutant au printemps de 2008
On doit répondre aux besoins en matière d’accessibilité qui peuvent représenter un obstacle à l’emploi pour les personnes handicapées.
Le ministère continuera de prendre les mesures d’adaptation nécessaires afin de lever les obstacles à l’emploi pour les employés et les candidats handicapés, en appliquant les politiques de la fonction publique de l’Ontario relatives à l’adaptation des emplois et à la prévention de la discrimination et du harcèlement en milieu de travail.
Le Bureau régional de Toronto, qui utilise déjà des logiciels (p. ex. JAWS) et des dispositifs adaptés pour aider les candidats handicapés au cours du processus de recrutement (p. ex. pour les tests préalables à l’emploi), continuera d’être à l’affût des meilleures pratiques dans ce domaine.
La Direction de la recherche et de la mesure des résultats continuera d’assurer la mise en place des mesures d’adaptation nécessaires aux membres du personnel et aux candidats handicapés en adhérant aux principes énoncés dans la LPHO ainsi que dans les politiques de la FPO concernant l’adaptation des emplois et la prévention de la discrimination et du harcèlement au travail. La Direction veillera à ne pas créer de nouveaux obstacles à l’emploi pour les nouveaux employés ou les employés en poste.
L’équipe de gestion régionale de Hamilton-Niagara prévoira du temps à l’ordre du jour des réunions pour discuter de l’embauche de personnes handicapées et des mesures d’adaptation qui peuvent être mises en place. Des renseignements généraux sur certains handicaps, du point de vue de la personne handicapée, seront communiqués à l’occasion des réunions.
La région du Sud-Ouest continuera d’assurer les mesures d’adaptation nécessaires au personnel dans un milieu de travail sans obstacle, et suivra les recommandations issues de l’examen des locaux du ministère situés au 217 de la rue York, à London, effectué en janvier 2007 par La Marche des dix sous de l’Ontario.
Avril 2008
Les communications ne sont pas toujours accessibles au public.
- Direction de la planification stratégique
- Direction des communications
La documentation sur la Prestation ontarienne pour enfants sera disponible sur formats de substitution, notamment en braille.
2007-2008
L’affichage doit être actualisé et amélioré dans les bureaux régionaux.
Le Bureau régional du Sud-Ouest et le Bureau régional de Hamilton-Niagara s’engagent à améliorer l’affichage dans tous leurs locaux, compte tenu notamment des besoins des personnes ayant une déficience visuelle.
Printemps de 2008
Les appareils ATS commencent à se détériorer.
La région du Nord-Est améliorera les services ATS au bureau de South Porcupine afin de faciliter les communications pour les clients ayant une déficience auditive.
Août 2007
Les pages Web de la Division des services de justice pour la jeunesse sur le site Intranet du ministère ne sont peut-être pas entièrement accessibles aux membres du personnel de la Division qui ont un handicap.
La Direction de l’intégration de la DSJJ consultera la Direction des communications et du marketing (DCM) afin de déterminer s’il existe des obstacles dans les pages Web de la DSJJ sur le site Intranet du ministère.
Avril 2008
Certains locaux du ministère ne sont peut-être pas entièrement accessibles aux membres du personnel et aux clients handicapés.
Le Child and Parent Resource Institute (CPRI) continuera de rénover ses résidences, immeubles et allées afin d’éliminer les obstacles à l’accès et à la mobilité, dans le cadre des activités régulières de planification des immobilisations.
Le CPRI proposera également des initiatives de réaménagement sans obstacle visant les immeubles de son plan d’immobilisations en vue d’obtenir un financement prioritaire. L’identification et l’atténuation des impacts doivent être ajoutés en priorité au plan de travail du Environmental Management Accreditation Team (EMAT) dans le contexte de la planification des mesures d’accessibilité.
La région de Hamilton-Niagara continuera de travailler en concert avec la Direction des services en matière d’immobilisations et de locaux afin d’améliorer l’accessibilité de ses bureaux pour les clients et les membres du personnel (7e étage de la rue King, Hamilton; bureaux locaux de Brantford, Simcoe et St. Catharines).
Quatre des huit bureaux de la région du Sud-Ouest été construits ou rénovés au cours des cinq dernières années. Le fait que ces quatre bureaux soient aménagés dans des immeubles à un étage a considérablement réduit les obstacles et amélioré l’accessibilité des lieux. Les quatre autres bureaux, dont celui de London, font actuellement l’objet d’un examen à l’issue duquel on décidera de les rénover ou de les déménager dans les prochaines années. Pendant le déroulement de ces travaux, la région du Sud-Ouest continue de remédier aux obstacles rencontrés et d’améliorer ses locaux.
Le Centre régional Thistletown (CRT) continuera de rénover ses résidences, immeubles et allées afin d’éliminer les obstacles à l’accès et à la mobilité, dans le cadre des activités régulières de planification des immobilisations.
La région de l’Est a été informée par la Société immobilière de l’Ontario (SIO), qui est propriétaire de ses locaux, que le nouvel immeuble à bureaux serait entièrement accessible et conforme aux exigences de la LPHO. Les autobus d’OC Transpo qui se rendent au nouvel immeuble (secteur de la rue Preston) ne sont pas tous accessibles; les horaires et la ligne d’information d’OC Transpo peuvent aider les personnes handicapées à planifier leurs déplacements. La Ville d’Ottawa installera un signal de traversée activé par les piétons en face de l’entrée du bureau du POSPH. Des espaces de stationnement accessibles seront aménagés sur la rue Preston, de même qu’une zone de débarquement pour les véhicules de Para Transpo. L’installation de matériel de vidéoconférence dans les nouveaux bureaux de la région de l’Est pourrait faire partie de cet engagement.
De concert avec la Direction des services en matière d’immobilisations et de locaux, la Division des services de justice pour la jeunesse rénovera ou déménagera les bureaux de probation dans la mesure du possible afin de les rendre plus accessibles (projet pluriannuel s’échelonnant de 2004 à 2008).
La DSJJ distribuera également aux gestionnaires un guide des pratiques optimales d’utilisation des salles de réunion et de l’ameublement du point de vue de l’accessibilité.
Engagement permanent débutant en 2007-2008
Les établissements pour les jeunes de la Division des services de justice pour la jeunesse ne sont pas entièrement conformes aux exigences de la LPHO.
La Direction des services en matière d’immobilisations et de locaux et la DSJJ (régions du Nord et du Centre) élaboreront des plans en vue de faire construire trois nouveaux centres de jeunes et de concevoir des programmes qui tiendront compte des besoins des personnes handicapées en matière d’accessibilité et seront conformes aux exigences de la LPHO.
Avril 2009
Des améliorations doivent être apportées aux centres de traitement pour enfants pour rendre ces installations plus accessibles.
La Direction des services spécialisés et du soutien et la Division de l’élaboration des politiques et de la conception des programmes continueront de travailler avec les centres de traitement pour enfants afin de déterminer les besoins des établissements et planifier la réfection des infrastructures, y compris les améliorations requises sur le plan de l’accessibilité.
Engagement permanent débutant en 2007-2008
Les questions et les commentaires sur le plan d’accessibilité du ministère sont toujours les bienvenus. Veuillez communiquer avec Alex Rnic au 416 327-4775
Renseignements généraux : 416 212-7432
Numéro ATS : 1 800 387-5559
Sans frais : 1 800 789-4199
Courriel : mcsinfo@mcys.gov.on.ca
Site Web du ministère : www.children.gov.on.ca
Visitez le site Web d’Accessibilité Ontario, ministère des Services sociaux et communautaires, à l’adresse :
www.mcss.gov.on.ca/mcss/french/pillars/accessibilityOntario/index. Le site promeut l’amélioration de l’accessibilité, et offre des ressources et des renseignements destinés à faire de l’Ontario une province accessible.
Pour commander gratuitement un exemplaire du plan d’accessibilité sur support de substitution, adressez-vous à :
Centre ServiceOntario du centre-ville de Toronto
777, rue Bay, niveau inférieur, bureau M212, Toronto (Ontario) M5G 2C8 Tél. : 416 326-5300.
Autres régions, sauf Ottawa, composer sans frais le 1 800 668-9938.
À Ottawa, composer le 613 238-3630 ou, sans frais, le 1 800 268-8758.
Service ATS : 1 800 268-7095.
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario
ISSN [1911-4001]
This document is available in English
