Protéger les consommateurs
PROTÉGER LES CONSOMMATEURS
 
 
 
Comment rédiger une lettre de résiliation
La lettre de résiliation est utilisée pour résilier un contrat parce que l’entreprise a omis de fournir certains renseignements exigés par la loi ou parce que le consommateur n’a pas reçu une copie de la convention.

Si vous croyez qu’un produit ne reflète pas les prétentions, les publicités ou les autres assertions du vendeur ou si le contrat n’est pas en règle, vous pouvez demander un remboursement dans l’année qui suit.

Votre lettre devrait être brève et succincte. Écrivez-la à la machine, si cela est possible, ou rédigez-la à la main d’une façon claire et lisible. Gardez une copie de la lettre et envoyez-en une copie à l’entreprise de façon à pouvoir confirmer la réception (p. ex., en l’apportant en personne devant témoin, ou en l’envoyant par courrier recommandé, par courriel ou par télécopieur avec confirmation de réception).

Voici un exemple de lettre de résiliation:

 
 
 
 
 
 
 
 
 
Information pour entreprises
 
 

Ressources et orientation

 

 Liens pratiques vers des organismes de protection du consommateur et autres organismes pouvant vous aider et vous fournir d'importants renseignements. En savoir plus...